C. LA NÉCESSITÉ DE PROLONGER LES DISPOSITIFS EXISTANTS
Ces données décevantes au regard de la nécessité, pour l'État employeur dans un contexte de réduction des emplois, de mieux pouvoir adapter ses effectifs aux besoins des territoires, ont conduit le Gouvernement à confier une mission le 26 février 2013 à trois inspections générales interministérielles (inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales et inspection générale des finances).
Trois axes de travail ont été proposés à la mission :
- dresser un état des lieux des dispositifs existants en matière d'attractivité territoriale et formuler le cas échéant des propositions de réforme;
- examiner les conditions d'amélioration des recrutements et des mutations au sein des trois fonctions publiques ;
- évaluer les plates-formes d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH).
Son rapport a été remis au ministre en septembre dernier 11 ( * ) .
Parmi ses constats, la mission relève notamment que « les agents changent de postes (au moins 5 % par an dans la FPE et jusqu'à plus de 10 % dans certains ministères) mais très peu d'employeurs (moins de 1 %) » .
Ses propositions visent notamment à :
- développer l'information sur les instruments de mobilité existants ;
- structurer avec l'appui des acteurs locaux les bases de données et outils donnant toutes les informations possibles sur les loyers dans la zone, les dates d'inscription...
- travailler avec les organisations syndicales à une réorientation de l'action sociale au bénéfice de l'accompagnement à la mobilité ;
- rendre la DGAFP destinataire des calendriers des CAP de mutation afin qu'elle les publie ;
- mener une étude sur les possibilités de lever l'obstacle des différentiels de taux de cotisation retraite entre les fonctions publiques ;
- recentrer les PFRH sur l'emploi public local et la mobilité.
La mission propose également de réformer les dispositifs indemnitaires, en supprimant en premier lieu l'indemnité de départ volontaire - ce qui constituerait, souligne-t-elle, une économie immédiate de 68 millions d'euros- : elle note à l'appui de sa proposition que cette indemnité « aboutit aujourd'hui à encourager des départs sur des métiers pour lesquels l'administration continue à recruter ». Elle recommande ensuite d'uniformiser l'application des autres mécanismes financiers d'aide à la mobilité, « actuellement inégalement mis en oeuvre. Les aides reconfigurées pourraient être regroupées dans un fond unique interministériel porté par un opérateur unique ».
Par ailleurs, il lui apparaît nécessaire de soutenir la mobilité vers des zones difficiles « par une aide individualisée sous forme d'un accompagnement d'environnement familial/personnel ou d'un appui financier individuel versé en une fois (déménagement, problématiques de transport...) ».
Votre rapporteur ne dispose pas pour l'heure des suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.
Pour sa part, le législateur devrait prochainement se pencher à nouveau sur ce dossier puisque le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte plusieurs mesures concernant la mobilité des fonctionnaires.
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Votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2014 .
* 11 Cf. rapport de M. Jérôme Fournel, Mme Corinne Desforges, MM. Frédéric Salas et Xavier Doublet : « Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire ».