PREMIÈRE PARTIE
L'EFFORT BUDGÉTAIRE ET FISCAL EN FAVEUR DE L'ÉNERGIE
I. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES » DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES »
Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » regroupe trois actions d'importance budgétaire inégale et répondant à des finalités différentes :
- la garantie des droits et l'accompagnement des anciens mineurs après l'arrêt de l'exploitation minière, qui représente à elle seule près de 93 % des crédits du programme (un demi-milliard d'euros pour 2015) ;
- la lutte contre le changement climatique , avec pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques (31 millions d'euros, soit un peu moins de 6 % du programme) ;
- la mise en oeuvre de la politique énergétique , pour un peu plus de 5 millions d'euros et 1 % du programme.
Compte tenu de ce périmètre, le programme 174 voit régulièrement sa dotation baisser à mesure de la diminution naturelle du nombre des ayants droit de l'après-mines. Ainsi le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une nouvelle baisse de 8,3 % en autorisations d'engagement (AE) et 8,8 % en crédits de paiement (CP) , pour une dotation totale de 542 millions d'euros en AE et 545 millions en CP. Cette baisse, largement structurelle donc, résulte principalement de la réduction des crédits d'intervention de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). La dotation versée à l'ANGDM constituant à elle seule 90 % du budget du programme, sa contraction (environ - 9 %) pèse mécaniquement sur l'évolution des crédits.
|
Programme 174
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
2013 |
2014 |
2015 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Politique de l'énergie |
5 551 000 |
5 828 000 +5 % |
5 507 500 -5,5 % |
6 442 003 |
6 188 324 -4 % |
5 952 691 -3,6 % |
|
Gestion économique
|
589 178 962 |
548 523 962 -6,9 % |
503 697 000 - 8,2 % |
594 158 772 |
553 423 962 -6,9 % |
506 797 000 -8,4 % |
|
Lutte contre
|
85 009 358 |
34 531 344 -59,4 % 2 ( * ) |
31 160 000 -9,8 % |
85 009 358 |
34 531 344 -59,6 % |
31 160 000 -9,8 % |
|
Soutien |
1 847 446 |
1 647 446 -10,8 % |
1 263 647 -23,3 % |
1 847 446 |
1 647 446 - 10,8 % |
1 263 647 -23,3 % |
|
Total |
681 586 766 |
590 530 752 -13,4 % |
541 628 147 -8,3 % |
687 457 579 |
597 488 576 -13,1 % |
545 173 338 -8,8 % |
Sources : projet annuel de performances du projet de
loi de finances pour 2014 (pour 2013)
et projet annuel de performances du
projet de loi de finances pour 2015 (pour 2014 et 2015)
A. LE BUDGET DE L'APRÈS-MINES
1. La garantie des droits sociaux des mineurs et de leurs familles
Établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) garantit, au nom de l'État, les droits des mineurs et de leurs ayants droit en cas de cessation d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière 3 ( * ) . À ce titre, l'agence verse plus d'une centaine de prestations différentes dont, pour l'essentiel :
- les avantages en nature (chauffage et logement) prévus par le statut du mineur (376,2 millions d'euros pour 2014 et 346,3 millions d'euros pour 2015) ;
- les prestations de pré-retraite et prestations assimilées (97,4 millions d'euros pour 2014 et 86,1 millions d'euros pour 2015).
L'agence assume également les obligations de l'employeur pour les anciens salariés des Charbonnages de France (CdF) qui sont encore titulaires d'un contrat de travail (470 agents en 2013, 282 prévus pour 2014 et 174 pour 2015, pour une dépense estimée pour 2015 à 16,9 millions d'euros).
Si les dépenses d'intervention et, partant, la contribution de l'État au budget de l'agence (455,9 millions d'euros pour 2015) décroissent logiquement à mesure de la baisse progressive du nombre de bénéficiaires - 134 936 personnes au 31 décembre 2013 contre 145 696 un an plus tôt et environ 131 500 attendus en 2014 -, les deux évolutions ne sont pas parfaitement parallèles en raison, notamment, des revalorisations de prestations et des programmes de réhabilitation et d'adaptation des logements pour une population vieillissante. En outre, les charges de fonctionnement sont impactées par l'augmentation régulière des contentieux sociaux propres à l'agence ou gérés pour le compte du liquidateur de CdF et relatifs, en particulier, à la reconnaissance d'un « préjudice d'anxiété » lié à une exposition à l'amiante et aux produits chimiques 4 ( * ) .
Depuis le 1 er avril 2012, l'agence gère l'action sanitaire et sociale du régime minier de sécurité, le financement des dépenses correspondantes (prestations, masse salariale et fonctionnement) étant assuré par un transfert du régime à hauteur de 48,5 millions en 2014.
Les dépenses de pensions anticipées découlant des plans sociaux mis en place lors des fermetures de CdF, des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) et des mines de Salsigne sont quant à elles versées par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) puis remboursées par l'État (18,2 millions d'euros pour 2015 contre 23,3 millions en 2014).
L'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » concourt encore, dans son volet social, au financement des pensions des anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc et de Tunisie versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) (11 millions d'euros pour 2015).
2. Les dépenses de réhabilitation et de reconversion des anciens bassins miniers
18,5 millions d'euros sont consacrés au financement des opérations de liquidation, en voie d'achèvement, et de réhabilitation des MDPA dont le point dur reste le traitement du site de stockage de déchets ultimes exploité par la société Stocamine . À l'issue de plusieurs expertises, il a été décidé, fin 2012, de retenir le scénario du confinement sur site après retrait préalable de plus de la moitié de la masse de mercure contenue dans les déchets. Au vu des inquiétudes exprimées au niveau régional et local, une nouvelle concertation a été menée fin 2013 au terme de laquelle un retrait plus important des déchets mercuriels et arséniés (jusqu'à 93 % du mercure contenu) est désormais prévu 5 ( * ) .
Enfin, 3,1 millions de crédits de paiement restent inscrits, pour 2015, en couverture des autorisations d'engagement encore ouvertes au titre des dernières interventions du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) dans le bassin lorrain.
* 2 En 2013, les difficultés d'équilibrage du « bonus écologique » pour l'achat d'automobiles émettant peu de gaz à effet de serre ont nécessité un abondement exceptionnel, à hauteur de 50 millions d'euros, de la trésorerie de l'Agence de services et de paiement. Afin de préserver l'équilibre budgétaire du dispositif, la loi de finances pour 2014 a abaissé le seuil d'entrée dans le malus (150 euros au-delà de 130 grammes de CO 2 par kilomètre jusqu'à 8 000 euros au-delà de 200 grammes), le bonus - fixé par voie réglementaire - étant dans le même temps resserré (réduction des aides - de 150 € en deçà de 90 grammes à 6 300 euros en deçà de 20 grammes - et introduction d'un seuil maximal en proportion du coût du véhicule - 20 % entre 20 et 60 grammes et 27 % en deçà de 20 grammes, décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013).
* 3 Elle peut également, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières en activité.
* 4 Même si l'agence ne devrait pas supporter la charge d'une éventuelle condamnation dès lors que les requérants ne font pas partie des salariés dont le contrat de travail lui a été transféré, la co-assignation de l'agence et du liquidateur de CdF par les requérants l'oblige à provisionner cette charge dans ses comptes à hauteur de 24 millions d'euros, au sein de provisions pour litiges d'un montant total de 55 millions d'euros.
* 5 Compte tenu des incertitudes et aléas techniques, un scénario de repli, intégrant le retrait d'au moins 56 % du mercure contenu, a aussi été demandé à l'exploitant.