Projet de loi de finances pour 2015 : Pouvoirs publics

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIII

POUVOIRS PUBLICS

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234 , 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 25 novembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur, les crédits de la mission « pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2015.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis, a souligné que l'ensemble des pouvoirs publics participaient à l'effort de maîtrise de la dépense : à l'exception de la dotation de la chaîne « Public Sénat », qui augmente de 1,5 % cette année, conformément au contrat d'objectifs et de moyens pour 2013-2015, toutes les dotations des pouvoirs publics pour 2015 sont reconduites en euros courants ou réduites :

- Les crédits de la présidence de la République s'élèvent à 100 millions d'euros , soit une diminution de 1,7 % par rapport à 2014, marquant une nouvelle étape dans l'effort de transparence et de rigueur ;

- les dotations de l' Assemblée nationale ( 517 890 000 euros ) et du Sénat ( 323 584 euros ) sont reconduites en euros courants ;

- la dotation de La Chaîne Parlementaire est arrêtée à 35 489 162 euros : la dotation de Public Sénat est portée à 18 848 000 (+ 1,5 %), celle de LCP-AN étant reconduite à 16 641 162 euros ;

- les crédits du Conseil constitutionnel ( 10 190 000 euros ) sont réduits de 5,44 %, soit la sixième baisse consécutive, malgré la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil, le triplement de l'activité depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité et l'inscription d'un budget initial de mise en oeuvre du référendum d'initiative partagée de 130 000 euros ;

- enfin, la dotation de la Cour de justice de la République ( 861 500 euros ) est en baisse de 0,6 %, hors éventuel procès, grâce notamment à une maîtrise, cette année encore, des dépenses de fonctionnement.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « pouvoirs publics ».