C. LES CHAÎNES PARLEMENTAIRES : VERS UNE COOPÉRATION ET UNE MUTUALISATION ENTRE LCP/AN ET PUBLIC SÉNAT ?
En application de la loi du 30 décembre 1999 portant création de la Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ». Les deux assemblées ont chacune décidé, à l'époque, de la création de leur propre chaine. Toutefois, à moyen terme, votre rapporteur considère, tant pour des considérations budgétaires qu'opérationnelles, qu'une réflexion sur une coopération et une mutualisation plus importante devra être engagée. Un courrier de la présidence de l'Assemblée nationale a d'ailleurs été récemment adressé à M. le Président du Sénat pour aborder cette réflexion. Le Président Bartolone préconise, pour sa part, une éventuelle fusion des deux sociétés de programme.
1. Le gel de la dotation en euros courants de LCP AN
La dotation de La chaîne parlementaire LCP-Assemblée nationale devrait être en 2015 reconduite à 16 641 162 euros . À l'exception de 660 000 euros d'investissements, qu'ils soient courants ou relatif à des coproductions, la quasi-totalité de ces crédits correspond à des charges d'exploitation, principalement destinées aux programmes ( 9 246 400 euros) et aux charges salariales. Les coûts liés à la TNT demeurent quasiment stables et s'établissent à 4 500 000 euros. L'augmentation substantielle des dépenses de communication (572 500 euros, + 16,12 %) est rendue possible par un redéploiement des crédits.
2. L'augmentation de la dotation de la chaîne Public Sénat : une exception circonstanciée au sein de la mission « pouvoirs publics »
La dotation de la chaîne Public Sénat est la seule de l'ensemble de la mission « pouvoirs publics » à augmenter en 2015, comme ce fut le cas en 2014. C'est dire si cette particularité mérite des éléments d'explication.
La dotation de Public Sénat augmentera en effet de 1,5 %, après une hausse de 4 % l'an passé, pour s'établir à 18 848 000, contre 18 589 000 euros, en 2014. Cette augmentation permettra en premier lieu de financer la hausse des coûts salariaux (+ 2,5 %), prenant en compte l'ancienneté des personnels et surtout le contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé en décembre 2012, qui a mis un terme aux mises à disposition gratuites de fonctionnaires du Sénat que Public Sénat compense par des recrutements en propre. Par ailleurs, les loyers versés par la Chaîne pour les locaux qu'elle occupe au sein du Palais du Luxembourg seront, cette année encore, revalorisés. La hausse de la dotation en 2015 comme en 2014, après un gel en 2013 compense le coût de ces régularisations. La hausse, optique, de la dotation ne traduit donc pas réellement l'attribution de moyens supplémentaires mais davantage une redéfinition progressive, depuis 2012, du rapport de la chaîne à l'Institution .