EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 9 décembre, la commission a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Le 5 novembre, notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République déposé en première lecture au Sénat, conformément à la tradition. Ce texte vise à renforcer l'efficacité de l'action des collectivités en substituant à la clause de compétence générale une répartition des responsabilités plus précise par niveaux de collectivités.
Notre commission a décidé d'examiner plus précisément les volets économie et tourisme, traités dans 7 des 37 articles de ce projet : les articles 2 et 3 donnent à la région le premier rôle dans le soutien au développement économique ; l'article 4 est consacré au tourisme ; l'article 6 traite du schéma régional d'aménagement et développement durable du territoire, pour son impact économique ; les articles 18, 19 et 20 renforcent le bloc des compétences obligatoires des intercommunalités en matière de tourisme et l'article 28 prévoit la création de guichets uniques en matière de tourisme.
J'ai procédé à plusieurs auditions et consultations tout en participant aux travaux de la commission des lois où des points de vue très divers se sont exprimés. Sept rapporteurs relevant de six commissions interviendront sur ce texte : Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, pour la commission des lois, Charles Guené pour la commission des finances, Catherine Morin-Desailly pour la commission de la culture, Rémy Pointereau pour la commission du développement durable et René-Paul Savary pour la commission des affaires sociales.
Dans ce contexte, mes propositions s'ordonnent autour d'un message simple : l'analyse des transformations économiques et sociales de terrain - et non pas l'esprit de système - doit guider l'adaptation du cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales. Seul le réalisme assurera l'efficacité économique, la cohésion sociale et la préservation de la motivation des élus pour répondre aux attentes des entreprises et des citoyens. De plus, la situation actuelle ne nous donne guère le droit à l'erreur.
Au cours des auditions, certains intervenants ont rappelé qu'il n'était pas simple de distinguer parmi les interventions des collectivités celles qui sont de nature purement économique. Les collectivités territoriales, comme l'État, sont, par l'exercice direct de leurs compétences, des agents économiques de premier plan en tant qu'acheteurs et en tant qu'employeurs. Cependant, dans la logique juridique, ce rôle doit être distingué de celui d'intervenant au profit des entreprises du secteur marchand. Par leurs actions diverses en matière d'aménagement, d'infrastructures et de services aux entreprises, les collectivités contribuent à créer un environnement favorable à l'implantation et au développement des entreprises. Ces actions ne relèvent pas de la compétence « développement économique » au sens du projet de loi mais elles contribuent au dynamisme des territoires.
Les interventions économiques des collectivités territoriales avoisinent 6,5 milliards d'euros soit le septième de celles de l'État. Les régions y consacrent 2,1 milliards d'euros (soit 8,3 % de leur budget 2011), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 1,7 milliard d'euros, les départements 1,6 milliard d'euros (1,6 % de leur budget) et les communes 983 millions d'euros (1,5 %).
Si les dépenses d'intervention économique des collectivités ont progressé de près de 1% en moyenne annuelle sur la période 2007-2011, celles des départements ont décru de 14 %, en particulier à partir de 2010, et surtout au détriment de l'investissement (- 23 %) ; celles des régions ont progressé de 18 %, et celles des communes et groupements à fiscalité propre de près de 7 %. Ces dépenses se répartissent à part égale entre fonctionnement et investissement.
Le cadre juridique de ces interventions a été redessiné par deux lois de décentralisation récentes : celle du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a institué le rôle de chef de file de la région, qui implique l'obligation de conventionnement pour certaines aides, ainsi que la nécessité, pour une collectivité infrarégionale souhaitant créer un dispositif propre, d'obtenir l'accord de la région ; la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a supprimé la distinction entre aides directes et indirectes pour adapter le droit français à celui de l'Union européenne. Le régime actuel ne traduit pas de choix tranché en faveur d'une région chef de file incontestable en matière d'interventions économiques. Si les aides indirectes libres ont disparu, le nombre d'aides à l'immobilier que les collectivités peuvent octroyer sans accord de la région s'est accru.
Nous connaissons tous, sur nos territoires, le résultat de ce maquis institutionnel. À l'heure où les contraintes budgétaires se font toujours plus pressantes, il est grand temps de revoir notre copie, afin de rendre l'intervention des collectivités la plus efficace possible.
Dans une logique de cohérence et de simplification, nous devons consacrer le rôle de chef de file des régions en matière de développement économique. Leur fonction de coordination doit être spécifiée, car le développement économique est une vaste politique publique. Les régions sont, par exemple, le bon échelon pour organiser les plateformes de projection des PME et ETI à l'exportation, ou encore pour coordonner les stratégies d'attractivité. La coordination de ces actions s'impose, dans un contexte mondialisé, afin d'optimiser la visibilité de nos territoires.
Les spécificités des territoires doivent être mieux prises en compte, notamment par leur association forte aux schémas régionaux. Encourageons le dynamisme des collectivités, au moment où notre pays en a le plus besoin. Le soutien du développement économique passe par de nombreux vecteurs sur lesquels les régions n'ont ni monopole, ni véritable capacité de maîtrise d'ouvrage : animation de proximité de l'économie locale (réseaux d'affaires, interfaces avec l'université), aménagement économique du territoire (immobilier, foncier, dépollution des sols, réseaux...), services supports nécessaires pour attirer des entreprises (logement, offre culturelle et sportive, crèches etc..). Réfléchi au niveau régional, le schéma de développement économique doit être co-construit et co-produit avec les autres acteurs du territoire, intercommunalités et des métropoles en particulier.
Nous devons introduire dans la loi la souplesse nécessaire à l'élaboration de schémas qui soient vraiment du cousu-main. En matière de tourisme par exemple, on ne peut traiter de la même manière un territoire où rayonnent des stations touristiques classées, connues mondialement, et ceux dont le pouvoir d'attraction s'exercera dans le registre du tourisme vert ou industriel.
Comme l'a fait remarquer à juste titre Jean-Paul Delevoye lors de son audition devant la commission des lois, la carte territoriale ou la nouvelle répartition des compétences ne doivent pas être un objectif en soi ou une occasion d'appliquer des schémas de pensée verticaux hérités du passé, mais un moyen d'améliorer la performance économique de nos territoires et d'assurer la cohésion sociale. Dans ce que Laurent Davezies a appelé la « France périphérique », où le sentiment d'abandon domine, les collectivités sont en première ligne pour la sauvegarde de l'emploi. Favorisons des métropoles dynamiques, qui soient les locomotives d'un développement régional équilibré. Il nous faut pour cela clarifier les registres d'intervention entre le bloc local et le niveau régional, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales et l'absence de tutelle de l'une sur l'autre.
Quant aux grands principes constitutionnels applicables aux interventions économiques décentralisées, le président de la section de l'intérieur du Conseil d'État, entendu par la commission des lois, a souligné que « la prescriptibilité des schémas régionaux frise la tutelle d'une collectivité sur une autre ». Le Conseil d'État a donc, par précaution, demandé que soit substitué le terme de compatibilité à celui de conformité.
Afin de surmonter tout risque d'incertitude juridique, tout en nous conformant à la logique économique et sociale, je vous proposerai d'introduire, à l'article 2, l'élaboration conjointe des schémas de développement économique. Nous ne pourrons bâtir une réforme durable en matière de développement économique sans une vision stratégique partagée et une co-construction du schéma de développement. C'est en travaillant ensemble que les régions et leurs territoires construiront des politiques alliant l'aide au tissu économique et la préparation des activités du futur. C'est pourquoi les orientations du schéma doivent être mises en débat au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) pour un avis global.
Je vous proposerai d'assortir ce principe du mécanisme de contractualisation issu de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Des conventions territoriales d'exercice concerté clarifieront la mise en oeuvre des orientations du schéma et définiront l'implication des collectivités dans une territorialisation fine. Il importe, pour consolider les orientations régionales et leur donner une réelle cohérence, de les rendre consensuelles et de prévoir leur déclinaison territoriale. Loin d'opposer un niveau à un autre, mon objectif est de mobiliser toutes les énergies, afin de construire un projet commun, cohérent et efficace, qui favorise l'optimisation des ressources au service du développement des territoires
Enfin, je vous proposerai le maintien du mécanisme de sauvegarde prévu par l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, permettant à une collectivité, en cas de carence de l'initiative régionale, d'intervenir en contractualisant avec l'État.
En matière de tourisme, le maintien de la compétence partagée me semble opportun, et appelle la même logique de schéma co-élaboré. Les stations classées doivent pouvoir transférer leur compétence tourisme aux intercommunalités - une souplesse fortement demandée par les associations des organismes de tourisme et les collectivités -, non y être contraintes, au risque de démotiver les communes concernées, dont le savoir-faire est précieux pour notre pays.
M. Daniel Gremillet . - Je félicite notre rapporteure pour cette présentation très synthétique. Que devient la notion de guichet unique ?
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Je ne propose aucun amendement à ce sujet qui est traité, en particulier à l'article 29 du projet de loi. Notre examen s'est concentré sur la définition de l'architecture guidant l'élaboration des schémas économique et touristique. Il appartiendra aux assemblées délibérantes des régions de se les approprier. Compétentes en matière économique, les régions doivent se concerter avec les territoires porteurs de l'action. La région co-élaborera, avec les collectivités, les établissements publics et les organismes consulaires, une stratégie globale, cohérente et partagée. Afin de garantir le caractère opérationnel de cette collaboration, le projet de schéma sera soumis à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), c'est-à-dire aux élus, avant de se décliner en conventions territoriales, c'est-à-dire en une contractualisation par les deux acteurs. La création de guichets uniques doit s'inscrire dans ces déclinaisons et faire l'objet de conventions ? Il ne faut pas fixer de modèle uniforme dans la loi, car ce qui est adapté aux territoires ruraux ne l'est pas pour autant pour les collectivités urbaines. Faisons confiance aux régions, pour mettre en oeuvre, sur la base d'une règle du jeu très claire, des dispositifs adaptés, et faisons confiance aux territoires pour leur application fine.
M. Joël Labbé . - J'arrive d'un colloque du Conseil économique, social et environnemental qui traitait de l'agriculture familiale au niveau planétaire mais je suis pleinement convaincu par la clarté de votre présentation.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Ma lecture du texte est celle d'une élue de terrain ; nous verrons demain si la commission des lois la partage.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 1 traduit le principe d'une co-élaboration avec la région.
M. Gérard Bailly . - Il n'est plus question ici des pays, qui étaient pourtant jusqu'à présent les interlocuteurs des régions.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - On pourrait les mentionner, mais je rappelle que l'article 51 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays
M. Jean-Pierre Bosino . - J'apprécie votre distinction entre concertation et co-élaboration. C'est surtout cette seconde notion qui devrait figurer dans le texte.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Nous y viendrons en examinant ma proposition de rédaction de l'alinéa 5 de l'article 2 du projet de loi.
M. Martial Bourquin . - Aujourd'hui, les intercommunalités travaillent déjà sur les schémas régionaux de développement économique. La nouveauté réside dans l'émergence du couple région-communauté de communes ou communauté urbaine.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Le projet de loi vise à passer un cran au-dessus : la région serait désormais responsable sur son territoire de la définition de toutes les orientations stratégiques. Logiquement, si les territoires ne s'y conforment pas, ils n'obtiendront pas les moyens afférents.
M. Martial Bourquin . - Voilà qui a le mérite d'être plus précis : la région doit désormais travailler avec l'ensemble des collectivités.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - C'est souhaitable, si on ne veut pas que les décisions de la région leur soient imposées, mais cela ne signifie pas que le schéma régional soit l'addition de schémas territoriaux. Voilà tout l'intérêt de la compétence obligatoire de la région, qui pourra désormais trancher.
M. Martial Bourquin . - Que se passera-t-il en cas de désaccord ?
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - La région aura le dernier mot.
Mme Annie Guillemot . - L'Association des Maires de France (AMF) souhaite que les collectivités locales et les intercommunalités soient systématiquement associées à l'élaboration de ces schémas.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Ce n'est pas moi qui dirai le contraire ; je suis simplement soucieuse de l'avis que la commission des lois exprimera demain.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 2 supprime une mention peu claire sur la prévention des délocalisations au sein de la région ou d'une région limitrophe. Il y a un vrai sujet d'égalité de traitement entre la métropole et le reste de la région. Attention à ne pas créer de distorsions !
M. Martial Bourquin . - Si je m'accorde avec la rapporteure pour déplorer l'absence de toute précision sur les moyens pour atteindre l'objectif, j'estime qu'une simple suppression de cette phrase de l'article 2 ne règle rien.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Je veux bien retirer cet amendement, mais, loin d'assurer un équilibre, cette mention nous expose à de très graves disparités territoriales.
M. Martial Bourquin . - Les délocalisations sont évidemment le résultat du dumping fiscal entre territoires.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Certes, mais la liberté accordée aux métropoles dans la suite de cet article 2 n'arrangera rien dans ce domaine. D'un côté, le projet redoute les délocalisations d'activité mais quelques alinéas plus loin, il instaure un régime dérogatoire en faveur des métropoles.
M. Martial Bourquin . - D'accord, mais vous n'apportez pas de solution.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Je suis prête à retirer cet amendement, à condition de favoriser l'égalité des territoires, comme le proposent mes amendements suivants, qui précisent qu'un unique schéma doit associer tous les territoires d'une région.
Mme Annie Guillemot . - À mon sens, le schéma régional ne doit pas être prescriptif.
L'amendement n° 21 est retiré.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Afin de favoriser la montée en gamme des schémas régionaux, l'amendement n° 26 distingue trois phases de concertation, d'élaboration et de contractualisation des schémas. La convention territoriale d'exercice concerté des compétences de développement économique déterminera les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s'engageront à respecter. Afin de tenir compte des observations du Conseil d'État, ces établissements mettront en oeuvre des stratégies compatibles avec les orientations des schémas, et non conformes.
M. Martial Bourquin . - Il faut se garder d'instituer la tutelle d'une collectivité sur d'autres.
M. Daniel Dubois . - Elle sera plus douce...
M. Martial Bourquin . - Certes, mais ne vaudrait-il pas mieux parler d'un schéma d'objectifs partagés ?
M. Joël Labbé . - La compétence étant régionale, le concept de co-construction du schéma de développement économique me convient.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Ce mécanisme imposera aussi aux territoires de s'intégrer au jeu collectif et de faire preuve de vision prospective. Cet amendement les remet dans la boucle, tout en respectant l'équilibre du texte.
L'amendement n° 26 est adopté.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Sans s'immiscer dans les compétences des métropoles, l'amendement n° 25 tend à appliquer à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le même mécanisme, sinon on risquerait d'aboutir à un schéma métropolitain différent du schéma régional. L'élaboration d'une stratégie partagée ne peut pas passer par des démarches parallèles.
Mme Annie Guillemot . - Je tiens à souligner que Lyon est la première métropole à mettre en oeuvre la loi « Métropoles » avec toutes les difficultés que cela implique. Il n'est pas question que notre travail soit remis en cause par un nouveau changement des règles du jeu. Gérard Collomb l'a dit au Gouvernement avec beaucoup de force : il faut nous laisser mener à bien notre tâche en fonction de la loi votée il y a six mois. Je ne nie pas, pour autant, la réalité du problème que vous soulevez.
M. Joël Labbé . - Pensons co-construction et prenons garde à ce que la métropole ne devienne pas un État dans l'État régional. La métropole doit réfléchir au-delà de son territoire.
Mme Annie Guillemot . - La loi « Métropoles » a été votée à l'unanimité !
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Je suis pleinement consciente de la complexité de la machine qu'est une métropole. Ma région en comportera une. L'important est que la métropole tienne compte, dans l'élaboration de son schéma de développement économique, de celui de la région. C'est à cette condition qu'elle jouera son rôle de locomotive, en entraînant les wagons, et qu'elle pourra discuter avec la région, notamment de l'utilisation des fonds européens.
Mme Élisabeth Lamure , présidente . - Je rappelle que les dispositions de la loi d'affirmation des métropoles ont été votées très rapidement et sans étude d'impact, ce qui explique les difficultés qu'elle rencontre à présent.
Mme Annie Guillemot . - Notre avis reste défavorable car la loi « Métropoles » votée en janvier 2014 a tranché le débat.
L'amendement n° 25 est adopté.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 4 intègre dans le schéma régional de développement économique les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en cohérence avec l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014.
L'amendement n° 4 est adopté.
Article additionnel après l'article 2
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Les organismes consulaires, associés de plein droit à la concertation sur le schéma régional de développement économique, doivent pouvoir l'être également aux conventions territoriales d'exercice concerté. L'amendement n° 27 prévoit, à cette fin, que des dispositions relatives aux relations entre collectivités et organismes consulaires soient annexées à ces conventions.
M. Martial Bourquin . - Les différentes chambres se prononcent déjà sur les schémas.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Ici, nous remontons d'un cran dans la valeur normative du schéma.
M. Martial Bourquin . - Il s'agit donc d'une clarification des compétences.
L'amendement n° 27 est adopté.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 29 garantit l'égalité de traitement des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de mécénat et d'aide aux organismes participant à la création d'entreprises. Les EPCI sont soumis à des règles du jeu, les métropoles non.
Mme Annie Guillemot . - Je m'efforce de remettre les amendements en perspective : nous sortons d'une réunion avec le président Larcher et les présidents des trois grandes associations d'élus. Cette proposition ne sera pas du goût des régions, qui voient déjà d'un mauvais oeil les pouvoirs des métropoles.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Loin de là, ce sont les métropoles qui verront leur liberté réduite.
Mme Annie Guillemot . - Revenir sur la loi MAPTAM créerait une insécurité intenable pour la métropole de Lyon.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Je partage votre inquiétude, mais peut-on accepter la différence de traitement entre deux types d'EPCI ?
Mme Annie Guillemot . - Le Parlement en a déjà débattu et a donné aux métropoles une liberté spécifique d'action.
M. Martial Bourquin . - La métropole de Lyon est un prototype qui marche. Les équilibres ont été négociés à la base, entre des collectivités de tendances parfois différentes. Les remettriez-vous en cause ?
Mme Élisabeth Lamure , présidente . - La même discussion sur la compétence économique a eu lieu lors des débats sur la loi MAPTAM, et n'a jamais été vraiment tranchée. Cette clarification serait bienvenue.
M. Joël Labbé . - La situation étant, pour moi, trop confuse, je ne participerai pas au vote.
L'amendement n° 29 est adopté.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 28 maintient le mécanisme de sauvegarde prévu à l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Mme Annie Guillemot . - Je participais tout à l'heure à une réunion autour du président Larcher, qui souhaite une solution d'ensemble. Cet amendement risque de mettre le feu aux poudres dans les régions.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Pourquoi supprimer cette soupape de sécurité dans la période d'incertitude politique que nous connaissons ?
M. Martial Bourquin . - La loi donne aux régions une compétence, et on envisage qu'elles ne l'exercent pas...
M. Jackie Pierre . - On prévoit la non-application de la loi...
M. Daniel Gremillet . - Les régions, qui auront la compétence économique, n'en feraient pas usage ?
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Le mécanisme ne jouerait qu'en cas de carence. Je suis prête, cela dit, à retirer cet amendement : il aura eu le mérite de soulever clairement le problème.
L'amendement n° 28 est retiré.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - En cohérence avec les dispositions de ce texte faisant du tourisme une compétence partagée, cet amendement prévoit une élaboration conjointe du schéma dédié au tourisme, ainsi que l'articulation de cette compétence partagée dans le cadre d'une convention territoriale.
M. Joël Labbé . - La compétence tourisme reste partagée dans le projet de loi.
Mme Annie Guillemot . - Les élus locaux réclament des compétences, ne leur imposons pas trop de contraintes ! La région Rhône-Alpes Auvergne ne fera sans doute pas les mêmes choses que l'Île-de-France.
M. Gérard Bailly . - Encore faut-il qu'il y ait un chef de file. On parle d'élaboration conjointe ; comment aura-t-elle lieu entre une vingtaine d'intercommunalités et huit ou neuf départements ?
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'article est clair !
M. Martial Bourquin . - Pourquoi descendre autant dans le détail des choses ? Énoncer le principe général de co-construction me parait suffisant.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - J'adapte mes propositions d'amendement à la rédaction du texte.
M. Daniel Dubois . - Nous venons d'avoir le même débat pour le schéma économique, et nous avons approuvé un mécanisme similaire : soyons cohérents.
La réunion, suspendue à 18 h 30, est reprise à 19 h 35.
L'amendement n° 6 est adopté.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 7 confie aux régions la mise en place d'une politique d'information géographique qui mette à disposition des collectivités et des autres acteurs un système d'information géographique (SIG).
M. Jackie Pierre . - Cela crée-t-il une obligation pour la région ?
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'Association des Régions de France y était très favorable !
M. Jackie Pierre . - Les régions feront payer leur carte aux départements...
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Cela créerait un outil unique pour tout le territoire, avec le concours des services de l'État.
M. Jackie Pierre . - Un soutien moral...
M. Gérard Bailly . - Pour l'instant, qui le fait ?
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Tout le monde ; c'est pour cela qu'il faut mutualiser.
M. Daniel Laurent . - Nous avons donc tous des SIG ?
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 23 intègre pleinement les EPCI à fiscalité propre et les conseils généraux concernés à l'élaboration du projet de schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, en écrivant « participent » et non « sont associés ».
M. Gérard César . - C'est mieux !
Mme Sophie Primas . - La participation active est en effet préférable.
L'amendement n° 23 est adopté.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 14 évite de limiter les actions de promotion du tourisme à la création d'offices du tourisme.
M. Jackie Pierre . - Très bien !
L'amendement n° 14 est adopté.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Les communautés de communes seront compétentes en matière de tourisme. L'amendement n° 15 propose que les stations classées puissent le rester.
M. Jackie Pierre . - Oh !
M. Joël Labbé . - Non : il faut penser territoire !
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Seules les stations classées sont concernées.
M. Gérard Bailly . - Elles garderont la taxe de séjour pour elles seules ?
M. Daniel Laurent . - Actuellement, ce sont les communes qui sont compétentes.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Certes, mais le texte confie cette compétences aux communautés de communes. Bien des voix se sont élevées pour demander le retour de toute la compétence tourisme aux communes. Ma proposition est de compromis : une dérogation pour les stations classées.
M. Daniel Laurent . - Maintenons la compétence communale : les intercommunalités sont l'émanation des communes.
Mme Sophie Primas . - Le tourisme relève du développement économique ; cela fait sens qu'il soit confié à l'intercommunalité, sans nier le caractère touristique de telle ou telle commune.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Certaines stations classées ont une renommée internationale...
Mme Sophie Primas . - Cela ne constitue pas un obstacle à la mutualisation.
M. Joël Labbé . - Il est très important que cette vision soit portée par l'intercommunalité, même si c'est principalement sur le territoire de la commune concernée.
M. Gérard Bailly . - Comment mutualiser la taxe de séjour ? Comment développer des projets communs, comme des sentiers ? Les stations thermales, les stations vertes sont-elles concernées ? Si la commune veut être moteur eu sein de l'intercommunalité, soit !
M. Daniel Gremillet . - Vice-président d'une région à l'aménagement du territoire, j'ai eu un mal fou à coordonner les stations de ski du massif vosgien ; et je ne parle pas de celles du versant alsacien ! La communauté de communes est presque trop petite pour le tourisme.
M. Gérard César . - Si ces communes veulent rester indépendantes, c'est souvent au détriment des autres membres de l'intercommunalité.
M. Daniel Laurent . - La commission des lois proposerait que le tourisme soit confié aux départements et aux régions, sans chef de file.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - La communauté d'agglomération de près de 200 000 habitants que je préside a un office du tourisme intercommunal. Je n'ai déposé cet amendement que parce que les représentants des communes concernées m'avaient convaincu du bien-fondé de leur requête.
Mme Sophie Primas . - C'est une affaire de chapelle !
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Je retire l'amendement après vous avoir rendu compte des remontées des auditions.
L'amendement n° 14 est retiré.
Article 19
L'amendement de coordination n° 16 est adopté.
Article 20
L'amendement de coordination n° 17 est adopté.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 22 associe de plein droit les communautés d'agglomération ayant une population de plus de 150 000 habitants au pilotage des pôles de compétitivité dont le siège est situé dans leur territoire.
Mme Sophie Primas . - Très bien !
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Aujourd'hui, elles les financent sans être vraiment consultées.
L'amendement n° 22 est adopté.
L'amendement n° 18 est retiré.
Article 21
L'amendement n° 20 est retiré.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - L'amendement n° 5 autorise les agents des organismes départementaux assumant les compétences susceptibles d'être transférées ou mises à disposition des métropoles à bénéficier d'une mise à disposition de la métropole à qui la compétence tourisme aurait été transférée. Il faut rassurer les quelque 2 000 agents potentiellement concernés.
L'amendement n° 5 est adopté.
Mme Valérie Létard , rapporteure pour avis . - Les amendements n° s 10, 12 et 13 sont en cohérence avec les amendements des commissions de la culture. Ils créent des commissions thématiques tourisme, sport, culture.
L'amendement n° 10 est adopté.
Articles additionnels après l'article 28
L'amendement n° 12 est adopté, ainsi que l'amendement n° 13.