Avis n° 157 (2014-2015) de Mme Valérie LÉTARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 décembre 2014
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 (articles L. 1511-1 du code
général des collectivités territoriales, L. 711-8 du code
de commerce, 5-5 du code de l'artisanat et 50 de la loi n° 2003-721 du
1er août 2003 pour l'initiative économique) -
Compétence de la région en matière économique et
schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation
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Article 3 (articles L. 1511-2, L. 1511-3, L.
1511-7, L. 3231-1, L. 4211-1, L. 1511-5, L. 3231-3, L. 3232-1, L.
3231-7, L. 3231-4 et L. 1111-9 du code général des
collectivités territoriales) - Compétence exclusive de la
région pour définir les régimes d'aides aux entreprises et
dérogation pour les aides à l'immobilier
d'entreprises.
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Article 4 (articles L. 1111-9 du code
général des collectivités territoriales, L. 111-2,
L.131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code
du tourisme) - Ajout du tourisme à la liste des compétences
soumise au chef de filât régional
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Article 6 (article L. 4251-1, et articles L.
4251-2, L. 4251-3, L. 4251-4, L. 4251-5, L. 4251-6, L. 4251-7 et L.
4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités
territoriales) - Schéma régional d'aménagement et de
développement durable du territoire
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Article 18 (article L. 5214-16 du code
général des collectivités territoriales) - Renforcement du
bloc des compétences obligatoires des communautés de communes par
un volet touristique
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Article 19 (article L. 5214-23-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Compétences nécessaires aux communautés de communes pour
être éligibles à une bonification de la dotation globale de
fonctionnement
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Article 20 (article L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales) - Renforcement du
bloc des compétences obligatoires des communautés
d'agglomération par un volet touristique
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Article 23 (article L. 5217-2 du code
général des collectivités territoriales) -
Délégations et transferts de compétences des
départements aux métropoles
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Article 28 (article L. 1111-4 du code
général des collectivités territoriales) -
Compétences partagées en matière de culture, de sport et
de tourisme
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Article 2 (articles L. 1511-1 du code
général des collectivités territoriales, L. 711-8 du code
de commerce, 5-5 du code de l'artisanat et 50 de la loi n° 2003-721 du
1er août 2003 pour l'initiative économique) -
Compétence de la région en matière économique et
schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES