Projet de loi de finances pour 2016 : Sécurités : gendarmerie nationale

N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

SÉCURITÉS :
GENDARMERIE NATIONALE

Par MM. Alain GOURNAC et Michel BOUTANT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 170 (2015-2016)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

1. - Le budget de la gendarmerie nationale connaitra en 2016 une hausse modérée. La demande de crédits s'élève à 8 269,8 millions d'euros en autorisations d'engagement, en augmentation de 2,42 % par rapport à 2015, et à 8 122 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse de 0,8 %. Les crédits de titre 2 pour rémunérations et charges sociales, qui représentent comme en 2015 environ 85 % des crédits du programme, se monteront en 2016 à 6 896,2 millions d'euros (AE=CP), soit une hausse de 0,7 %. Les dépenses hors titre 2 s'élèveront à 1 373,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit +12,1 %) et 1 225,7 millions d'euros en crédits de paiement (soit +1,36 %). Au sein de ce « hors titre II », les dépenses de fonctionnement s'établiront à 1 113,8 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 0,16 % par rapport à 2015. En revanche, les dépenses d'investissement s'élèveront à 103 millions d'euros en crédits de paiement, soit +22 % environ. En outre, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement traduisant le plan de lutte contre l'immigration clandestine et qui prévoit 19,85 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

2. - Pour que ces augmentations de crédits puissent pleinement produire leurs effets, il est toutefois nécessaire que les crédits mis en réserve, qui représenteront 98 millions d'euros, soient débloqués suffisamment tôt au cours de l'exercice 2016.

3. - le plafond d'emploi pour 2016 est porté par le PLF à 97 657 emplois ETPT, soit une augmentation de 442 ETPT, dont 100 postes au titre du décret d'avance du 9 avril 2015 pour la lutte contre le terrorisme et 184 postes résultant du schéma d'emploi pour 2016, après une augmentation de 162 postes en 2015. Le plan de lutte contre l'immigration clandestine se traduit par un apport de 370 emplois supplémentaires. Cette hausse des emplois est nécessaire pour faire face à l'accroissement des missions de la gendarmerie nationale : l'intensification de la lutte contre le terrorisme et la réponse à la crise migratoire s'ajoutent en effet aux missions traditionnelles de police de proximité, de police judiciaire et de maintien de l'ordre.

4. - Bien qu'un effort soit accompli pour renouveler les équipements de gendarmes ainsi que leurs véhicules, avec notamment l'acquisition prévue de 2 000 véhicules légers en 2016, cet effort ne permet pas encore de garantir un renouvellement optimal des capacités de la gendarmerie nationale. De même, la deuxième annuité du plan triennal d'urgence pour le traitement des logements les plus délabrés du parc domanial, dont la mise en oeuvre a débuté en 2015 et dont la déclinaison pour 2016 prévoit 70 millions d'euros en autorisation d'engagement pour réhabiliter environ 5 000 logements, permettra de continuer à éliminer les « points noirs » de l'hébergement des gendarmes sans pour autant assurer un renouvellement du parc domanial.

5. - Plusieurs associations professionnelles nationales de militaires (APNM), dont le statut a été introduit par la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, ont été créées et ont commencé leur activité en faveur de la condition militaire au sein de la gendarmerie nationale. Il sera nécessaire d'évaluer la manière dont les nouvelles modalités du dialogue qui en résultent se combinent avec celles résultant des procédures de concertation préexistantes au sein de la gendarmerie nationale.

À l'issue de sa réunion du mardi 17 novembre 2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « gendarmerie nationale », les membres du groupe Les Républicains s'abstenant.