B. DES PLANS DE CRISE À RÉPÉTITION.
1. Le plan européen d'aide à la filière laitière.
Après une année de crise dans le secteur laitier, un plan européen d'aide aux agriculteurs en difficulté de 500 millions d'euros n'a été adopté que le 18 juillet par le Conseil des ministres de l'Union européenne.
Ce plan comporte deux volets :
- Une enveloppe de 150 millions d'euros est consacrée à des mesures de retrait volontaire du marché de quantités de lait excédentaires ;
- Une enveloppe de 350 millions d'euros est destinée au soutien à la trésorerie des exploitations touchées par la crise. La France est destinataire d'un peu moins de 50 millions d'euros et a décidé, comme le permet la réglementation européenne, de doubler cette enveloppe sur des crédits nationaux.
Il fait suite à l'autorisation donnée en mars 2016 aux organisations de producteurs de mettre en place des plans volontaires de réduction de la production, plans difficiles à mettre en oeuvre faute d'incitations.
Ce plan a probablement contribué à une meilleure tenue des prix, mais il est intervenu tardivement , alors même que la réduction du volume de collecte laitière en Europe commençait à être engagée.
La crise du lait 2015-2016 montre l'urgence de l'instauration, dans le cadre de la PAC, de réels mécanismes de régulation des marchés. Ces mécanismes devront permettre une certaine réactivité des autorités, car la gestion de cette crise laisse l'impression que les bonnes décisions ont été prises avec trop de retard pour empêcher la crise de se produire et de prendre l'ampleur qui a été la sienne.
2. Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles.
Annoncé le 4 octobre 2016, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) est une réponse nationale aux difficultés de toutes les filières touchées par la crise, et en particulier les grandes cultures. Il vient en complément du plan de soutien à l'élevage (PSEA) annoncé en juillet 2015.
Il comporte diverses mesures :
- Des mesures bancaires , afin que les agriculteurs puissent accéder plus facilement à des solutions de refinancement : création d'un fonds de garantie au sein de BPI-France, destinée à garantie à hauteur de 50 % les prêts contractés par les agriculteurs ; prise en charge par l'État à travers le Fonds d'allègement des charges du coût de la garantie pour les agriculteurs dont l'excédent brut d'exploitation a baissé de plus de 20 % ; prolongation de l'année blanche bancaire jusqu'à la fin 2016.
- Des mesures d'allègement de charges , à travers une possibilité exceptionnelle de calculer les cotisations sociales sur la base des seuls revenus de 2016 ou encore un dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti.
- Des mesures d'amélioration de la trésorerie des exploitations à travers l'anticipation du remboursement de la TVA et une distribution des aides du premier pilier de la PAC dès octobre. Le paiement de l'avance de trésorerie remboursable (ATR) a cependant été retardé par des difficultés techniques, suscitant de la colère dans les campagnes.
En outre, le plan comportait des mesures d'aide à la réorientation professionnelle (ARP) pour les agriculteurs arrêtant leur activité, d'un montant de 3 100 euros par actif.
3. Un impact budgétaire fort des plans de crise.
Le coût budgétaire des crises s'avère particulièrement élevé. Les derniers chiffrages fournis à vos rapporteurs, qui s'appliquent à l'année 2016, en attestent :
- Les montants mobilisés au titre du fonds d'allègement des charges (FAC) s'élèvent à 157 millions d'euros.
- Les dispositifs d'indemnisation dans le cadre des crises sanitaires s'élèvent pour leur part à 134 millions d'euros : 105 millions d'euros au titre de la grippe aviaire dans le Sud-Ouest et 29 millions d'euros au titre de la FCO.
- Les phénomènes climatiques du printemps et de l'été nécessiteront la mobilisation de 81 millions d'euros sur le régime des calamités agricoles .
- Les mesures en faveur de la filière élevage , notamment la filière laitière, nécessitent 50 millions d'euros de crédits nationaux supplémentaires.
- Des mesures sociales sont également prévues pour accompagner les entreprises agricoles en crise, notamment la prise en charge des cotisations par la MSA sur ses crédits d'action sanitaire et sociale, à hauteur de 110 millions d'euros.
Les besoins supplémentaires générés par les crises font l'objet d'abondements en gestion, en utilisant les marges de manoeuvres laissées par la sous-consommation des crédits ordinaires, mais nécessitera aussi l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances, estimés à environ 300 millions d'euros pour 2016 .
En outre, les mesures de dégrèvement de taxe foncière au bénéfice des agriculteurs, qui représentent environ 137 millions d'euros, doivent faire l'objet d'une sont compensation par l'État tant pour les collectivités territoriales que pour les chambres d'agriculture.