III. LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL (CTG)
Pour assurer une partie de ses missions, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose, pour emploi et sous son autorité, d'une unité militaire interarmées dénommée Centre de transmissions gouvernemental (CTG). Cette entité, d'un effectif de 178 ETP qui sont des personnels militaires, relève du chef d'état-major des armées et les emplois afférents sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Le CTG a pour missions :
• de mettre en oeuvre les transmissions sécurisées des plus hautes autorités de l'État ;
• d'exploiter et de soutenir les systèmes d'information de l'état-major particulier (EMP) du Président de la République et du cabinet militaire du Premier ministre ;
• d'administrer les moyens interministériels sécurisés contribuant à la gestion de crise ;
• d'assurer l'interfonctionnement des messageries formelles des différents ministères ;
• de déployer et soutenir les systèmes interministériels sécurisés conçus par l'ANSSI sur un périmètre géographique limité.
Le centre assure quotidiennement l'administration de la passerelle interministérielle des messageries sécurisées SIMS 59 ( * ) , du réseau de télécommunications résilient RCG 60 ( * ) , de la messagerie interministérielle sécurisée ISIS 61 ( * ) et du système de téléphonie de niveau secret défense TEOREM 62 ( * ) , notamment. A ce jour, le CTG administre un parc de 1 560 stations ISIS déployées sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer et de 4 651 postes TEOREM répartis dans le monde.
En 2015, le CTG a fourni les moyens SIC des voyages officiels du Président de la République à l'étranger et outre-mer et a également assuré des missions à bord de l'avion à usage gouvernemental (AUG).
Parallèlement, il a conduit, fait homologuer et certifier des projets majeurs concourant à la sécurisation des communications des plus hautes autorités de l'État.
IV. LE GROUPEMENT INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE (GIC)
A. L'ÉVOLUTION SENSIBLE DES MISSIONS DU GIC
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui, complétée par la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, encadre le recours aux techniques de renseignement et généralise les principes régissant les interceptions de sécurité depuis 1991. Elle modifie sensiblement les missions du GIC auquel elle confie un rôle central dans l'instruction des demandes, la mise en oeuvre et le contrôle des techniques de renseignement.
1. Les missions du GIC
Le décret en Conseil d'État n° 2016-67 du 29 janvier 2016 63 ( * ) et le décret du 9 juin 2016 64 ( * ) ont précisé les attributions du groupement.
|
Dans ce cadre, les missions du GIC ont été définies par le décret en Conseil d'État n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement (article R. 823-1 du code de la sécurité intérieure) : - enregistrer les demandes de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et II de l'article L. 854-2 ; - enregistrer les autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et II de l'article L. 854-2 ; - recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ; - centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ; - contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en oeuvre de certaines des techniques de recueil de renseignement ; - concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement. |
Le GIC, jusqu'alors chargé d'exécuter les interceptions de sécurité et de recueillir les données de connexion, devient désormais le pivot interministériel de gestion de l'ensemble des techniques de renseignement et assure, pour leur mise en oeuvre, un rôle de conseiller auprès du Premier ministre.
Il est un correspondant privilégié de l'autorité de contrôle, la CNCTR, qui doit s'appuyer sur sa structure pour accéder aux données et avec laquelle il doit travailler étroitement et en transparence.
Il assure le circuit de validation des demandes, enregistre les avis et les autorisations, garantit l'homogénéité des procédures de suivi, veille à la conformité du recueil et de l'exploitation aux autorisations octroyées.
Le GIC continue d'assurer sa mission « historique » de réalisation des interceptions de sécurité et de recueil des données de connexion au profit des services de renseignement. Il a l'exclusivité de la relation avec les opérateurs de communications électroniques et avec les fournisseurs de services sur internet dans le cadre de la mise en oeuvre des techniques de renseignement, pour lesquelles ils sont susceptibles d'être sollicités.
Pour les autres techniques opérées par les services de renseignement, il est chargé de la centralisation des renseignements recueillis au profit de la plupart des services et en coordonne les modalités dans les autres entrepôts autorisés.
Il doit offrir des garanties de sécurité élevées pour le transport, le traitement et la conservation des informations, et rend compte au Premier ministre de la régularité de l'emploi des techniques de renseignement.
Depuis le décret du 9 juin 2016, le Premier ministre a délégué au directeur du GIC la signature des mémoires en défense du Gouvernement face à la juridiction spécialisée du Conseil d'État compétente en matière de techniques de renseignement. À ce titre, le groupement instruit, en interministériel, des requêtes individuelles adressées à la juridiction spécialisée. Il s'est doté en conséquence d'une compétence juridique.
Il élabore les projets d'instructions d'application du cadre légal qui seront soumis avant la fin de l'année 2016 à la signature du Premier ministre.
Il accompagne les services de renseignement et de sécurité pour conseiller et améliorer l'efficacité du travail de leurs exploitants. Il apporte enfin un soutien technique à leurs actions et opérations, en veillant à minimiser leurs contraintes administratives.
2. Les modalités de leur mise en oeuvre
Peu après la publication du décret du 29 janvier 2016, des arbitrages interministériels ont confié au GIC des missions nouvelles de mise en oeuvre de la loi sur le renseignement :
• création d'une direction de programme interministérielle des systèmes d'information concourant à la mise en oeuvre du cadre légal des techniques de renseignement, installée au GIC sous la direction du directeur du groupement. Cette direction, constituée d'une équipe réunissant différentes spécialités pour coordonner les choix techniques et les déploiements des systèmes d'information concourant aux techniques de renseignement, soumettra au cabinet du Premier ministre des propositions d'arbitrages stratégiques ;
• centralisation du renseignement. Le GIC proposera au Premier ministre, au terme d'une réflexion qui prendra en compte les impératifs opérationnels et la nécessité du contrôle, un système permettant de centraliser les renseignements recueillis et les résultats de leur exploitation. Afin de faciliter l'accès des services du second cercle aux techniques de renseignement, la répartition sur le territoire des centres d'exploitation du GIC pourra être densifiée. A cet effet, le groupement conduira une étude avec le ministère de l'intérieur pour examiner la création éventuelle de nouveaux centres ;
• en matière de surveillance internationale, la loi dispose que le Premier ministre organise les dispositifs de traçabilité (L. 854-4 du code de la sécurité intérieure). Le GIC participera au développement des outils et effectuera un contrôle permanent de la mise en oeuvre et de l'exploitation dans ce domaine ;
• communication des transcriptions des interceptions de sécurité aux services bénéficiaires. Il a été admis que la majorité des transcriptions pouvait être classifiée, non pas au niveau « secret défense » mais au niveau « confidentiel défense ». Dès lors, il devient possible de les transmettre sous forme numérique aux services bénéficiaires dotés de systèmes d'information aptes à assurer leur traçabilité. Le GIC développera en commun avec un service de renseignement, d'abord à titre expérimental, un mécanisme et des procédures de communication dématérialisée des transcriptions d'interceptions de sécurité ;
• création au GIC d'une fonction d'audit de la mise en oeuvre des techniques de renseignement par les services. Il effectuera, avec les inspections ministérielles et l'inspection des services de renseignement, des audits de l'emploi des techniques de renseignement par les services et rendra compte au Premier ministre de la bonne application du cadre légal des techniques de renseignement.
* 59 Système interministériel de messagerie sécurisée.
* 60 Réseau coeur gouvernemental est un réseau de fibres optiques dont le SGDSN est propriétaire et qui supporte les systèmes d'information contribuant à la gestion de crise.
* 61 Intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale.
* 62 Terminal cryptographique des réseaux étatiques et militaires.
* 63 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940885&categorieLien=id
* 64 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9EB2DC96BAFEEF5E47AA6D39C3EB0071.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000032672675&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032672666