D. LE GIC : GARDER LA MAÎTRISE DE SES EFFECTIFS ET ASSURER LEUR MONTÉE EN PUISSANCE
1. Le transfert au GIC de la gestion administrative de son personnel et son adossement au BOP SGDSN
Les dépenses de personnel ne couvrent, jusqu'en 2015, que la rémunération des agents employés en vertu d'un contrat GIC et la prime spécifique du GIC versée à l'ensemble des agents. Elles sont relativement stables. Elles prennent en compte les effets des travaux de refonte des grilles indiciaires et du régime indemnitaire spécifique des personnels du GIC.
Une décision du Premier ministre en date du 25 février 2003 a fixé à 90 le nombre de postes mis à disposition du GIC par le ministère de la défense 70 ( * ) , cet effectif pouvant être complété par le recrutement de 60 agents sur des contrats rémunérés par les services du Premier ministre. En 2015, le GIC a amorcé une montée en puissance dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi relative au renseignement. La gestion administrative des personnels du GIC était alors assurée par le ministère de la défense.
Alors que l'ensemble des personnels du GIC était auparavant géré par le ministère de la défense, à la suite de l'évolution des missions du GIC, et comme l'a recommandé la délégation parlementaire au renseignement 71 ( * ) , les personnels du GIC sont en cours de rattachement au BOP SGDSN.
Une fraction des personnels est, depuis le 1 er mai 2016, placée sous contrat des services du Premier ministre (SGDSN). L'adossement du GIC au SGDSN s'est traduit, en gestion 2016, par le rattachement au BOP des emplois ayant fait l'objet d'une mesure de périmètre en LFI 2016 (60 ETP) auxquels s'ajoutent les nouveaux effectifs correspondant au schéma d'emplois (25 ETP pour 20 ETPT). A fin juin 2016, 71,9 ETP sur les 85 ouverts sont affectés au GIC, ce qui permet de conjecturer une consommation des emplois à hauteur du volume disponible 72 ( * ) .
En 2017, l'évolution des effectifs du GIC s'explique par :
• un schéma d'emplois de 35 ETP (20 ETPT) ;
• un transfert entrant de 9 ETPT dont 4 depuis le programme 152 « Gendarmerie nationale » et 5 depuis le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » et 0,73 million d'euros, transférés au titre du renforcement du dispositif de sécurité des emprises du GIC. Ces personnels doivent assurer la sécurité d'une nouveau centre d'exploitation du GIC ouvert mi-2016.
• un transfert partiel au GIC des personnels de la DGSE déjà affectés au GIC. Il s'agit de 75 postes. Un droit d'option a été ouvert aux personnels concernés, jusqu'au 30 septembre 2016. Avant de connaître les souhaits des intéressés, il a été arrêté que seuls 60 postes 73 ( * ) seraient transférés 74 ( * ) au 1 er janvier 2017 puisque le reliquat de 15 postes serait transféré au plus tard le 1 er janvier 2018. Les personnels ont depuis exercé leur droit d'option pour continuer leur carrière professionnelle au sein du groupement.
Cette évolution est indispensable pour garantir au GIC son autonomie. Vos rapporteurs s'interrogent sur le fractionnement des transferts en provenance du ministère de la défense, d'autant que le GIC a des besoins à pourvoir immédiatement et ne peut se passer de ces personnels qui, en outre, ont opté pour rester. Ils souhaiteraient que cette évolution soit complètement achevée au 1 er janvier 2017, conformément à la première proposition du rapport de la délégation parlementaire au renseignement.
Les effectifs du GIC, sur le périmètre du SGDSN, devraient donc évoluer de 85 ETP en 2016 à 189 ETP en 2017. La masse salariale correspondante devrait ainsi passer de 4,1 M€ en LFI 2016 à 10,9 M€ en PLF 2017. Ce montant correspond pour 7,4 millions d'euros à des rémunérations d'activité, pour 3,3 à des cotisations et contributions sociales (y compris les cotisations aux CAS Pensions) et pour 0,17 million à des prestations sociales et allocations diverses.
2. La politique des ressources humaines du GIC
La politique du GIC en matière de ressources humaines obéit à deux impératifs :
• l'un quantitatif, pour répondre à l'évolution des missions du GIC, mais aussi à l'augmentation sensible des demandes de mise en oeuvre de techniques de renseignement qui résulte tout à la fois de la mise en oeuvre de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, complétée par la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales et du contexte général d'augmentation des menaces et de l'utilisation des techniques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
• L'autre qualitatif, par une requalification des catégories d'emplois : majoritairement armé par des personnels de catégories B et C, le GIC était historiquement un service opérationnel d'exécution, appliquant des procédures établies ; il doit à présent, au regard de la multiplication des systèmes informatiques et de ses nouvelles missions, recruter des personnels hautement qualifiés et des développeurs 75 ( * ) .
Pour mener ses nouvelles missions d'audit des services dans le cadre de la centralisation du renseignement, réalisé par la mise en oeuvre de techniques de recueil de proximité, le GIC doit ainsi développer de nouvelles compétences, constituer des équipes et élaborer des procédures inédites. En outre, la délégation donnée au directeur du GIC par le décret du 9 juin 2016 pour représenter le Premier ministre face à la juridiction spécialisée du Conseil d'État a nécessité de créer au GIC une compétence juridique de haut niveau afin d'analyser la régularité de certaines demandes de mise en oeuvre de techniques de renseignement, de traiter avec la CNCTR les points d'attention et d'instruire des requêtes individuelles, voire des recours, devant la juridiction spécialisée.
Une revue générale des processus RH, des statuts des personnels et des régimes indemnitaires a été engagée afin de se conformer aux dispositions en vigueur dans les services du Premier ministre.
En mai 2015, le GIC avait conduit une première étude montrant le besoin d'une augmentation progressive de ses effectifs, avec une cible de 200 ETP en 2020. Cette projection résultait à la fois de la mise à niveau des effectifs du groupement devenus insuffisants pour assurer ses missions historiques 76 ( * ) , mais aussi d'une estimation des besoins relatifs aux nouvelles missions qui seraient confiées par la loi sur le renseignement. Après adoption de la loi, plusieurs arbitrages ont conduit à revoir la cible, ainsi que le rythme de progression des recrutements. Cette révision s'est aussi appuyée sur les recommandations de l'inspection des services de renseignement, qui ont reçu un arbitrage favorable du Premier ministre.
Au total, le besoin en effectifs du GIC a été augmenté de 20 ETP à l'horizon 2020 selon la chronique suivante :
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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En ETP |
132 (*) |
160 |
195 (**) |
206 |
213 |
220 |
(*) Effectifs réalisés au 31 décembre 2015.
(**) Hors prise en compte des gendarmes chargés de la sécurité sur la nouvelle emprise immobilière (9 ETP). En revanche, est pris en compte le volume des agents du ministère de la défense restant à transférer (15 ETP).
L'intensification de la lutte contre le terrorisme et l'extension, par le décret du 11 décembre 2015, des services autorisés à utiliser les techniques de renseignement visées par la loi, sont susceptibles d'accroître le niveau d'activité du GIC. Vos Rapporteurs souhaitent que le Premier ministre se montre particulièrement vigilant pour sécuriser la montée en puissance du GIC qui constitue le point sensible de la mise en oeuvre efficace de la loi relative au renseignement : un engorgement dans l'instruction des demandes de techniques de renseignement, ou des insuffisances dans le recueil et la conservations des données, voire une incapacité pour la CNCTR d'effectuer les contrôles nécessaires, seraient particulièrement dommageables .
En outre, un enjeu important pour la direction du GIC sera de réussir à maintenir la cohésion au sein d'un service caractérisé par la mixité de son personnel, issu d'administrations différentes, avec des statuts, des modes de gestion et de rémunération différents et qui, en outre, va être amené à recruter dans les prochaines années un grand nombre de collaborateurs (création de postes et turn over ). Pour vos Rapporteurs, il s'agit là d'un processus de transformation important qui devra être suivi et piloté attentivement.
* 70 En 2014, 12 postes ont été transférés à la DGSE, qui a pris à son compte l'effectif de la section d'exploitation en charge du traitement de ses interceptions de sécurité.
* 71 Rapport 2015 de la DPR p. 36.
* 72 Exception faite du directeur du GIC, d'un cadre A de la fonction publique et de deux catégories B, les emplois actuellement gérés par le SGDSN sont des emplois contractuels.
* 73 et de 4,55 millions d'euros depuis le programme 212 « soutien de la politique de la défense » de la mission « défense ».
* 74 Ce transfert concerne 39 militaires (5 officiers, 34 sous-officiers) et 21 fonctionnaires (3 catégorie A, 9 catégorie B et 9 catégorie C. A la différence des fonctionnaires qui seront payés directement par le SGDSN, la prise en charge des militaires s'effectuera par le biais de rétablissements de crédits (hors PSOP).
* 75 L'augmentation de la proportion de cadres de niveau A aura une conséquence sur la rémunération moyenne des agents du GIC, intégrée dans la valorisation de la masse salariale pour 2017.
* 76 Mise en oeuvre des interceptions de sécurité et au recueil des informations auprès des opérateurs.