II. LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT INSCRITS AU « BOP » SGDSN
L'évolution des crédits et des emplois est sensiblement affectée par l'adossement administratif et financier du groupement interministériel de contrôle (GIC) depuis le 1 er mai 2016 qui modifie le périmètre du budget opérationnel de programme (BOP) « SGDSN », sans pour autant modifier l'architecture du domaine fonctionnel du programme 129.
En 2017, les crédits du GIC restent en effet retracés dans une sous-action spécifique de l'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense », distincte de celle où sont hébergés les crédits du SGDSN à périmètre constant.
Crédits hors titre 2 avec GIC :
Source : SGDSN - réponse au questionnaire parlementaire
A. SGDSN/ANSSI : DES ACTIONS NOMBREUSES ET DIVERSES À SOUTENIR
1. Les crédits hors titre 2 en 2016
En 2016, 185,6 M€ d'AE et 173,6 M€ de CP ont été ouverts en loi de finances pour le BOP SGDSN sur les crédits hors titre 2. Le montant total de la mise en réserve initiale s'établit à 14,1 M€ en AE et 13,1 M€ de CP. L'adossement du GIC en gestion, a entraîné une majoration de 14 M€ d'AE et de CP sur le périmètre du SGDSN 77 ( * ) . En outre, une mesure d'annulation en AE=CP de 5,8 M€, dont 1,8 M€ sur le GIC et surgel de 0,5 M€ en AE=CP est intervenue dans le cadre d'une taxation interministérielle destinée au financement de plusieurs mesures gouvernementales, au travers du décret d'avance du 2 juin 2016 78 ( * ) .
S'agissant des mouvements réglementaires de crédits, le SGDSN prévoit le transfert de 95,8 M€ d'AE et de 88,4 M€ de CP en 2016 par deux décrets publiés respectivement le 21 octobre et le 4 novembre.
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Comme les années précédentes, les transferts de crédits vers les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense », 146 « Équipement des forces » du ministère de la défense et 176 « Police nationale » s'inscrivent dans le cadre de la mission de pilotage et de coordination confiée par le Premier ministre au secrétaire général pour ce qui concerne les investissements relatifs à la sécurité nationale 79 ( * ) , notamment dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. Il est ainsi prévu de contribuer principalement aux financements : - d'opérations de développement et de maintien des capacités techniques interministérielles décidées en comité de pilotage « CTIM » par le cabinet du Premier ministre ; - de la mise en place de réseaux effectuée par le ministère de la défense au profit du GIC ; - des programmes interministériels et des études réalisés par la direction générale pour l'armement dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, notamment le programme de modernisation des produits gouvernementaux de sécurité des communications électroniques (PMPS) et celui de cryptophonie de nouvelle génération (CNG) ; - de moyens de lutte NRBC ; - de travaux d'infrastructure pour le GIC ; - d'investissements au bénéfice du système COMGOUV 80 ( * ) . |
Il est également prévu le transfert de 18,2 M€ d'AE et de 5,3 M€ de CP au profit du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour la réalisation d'un centre informatique sécurisé au bénéfice de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) 81 ( * ) .
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En effet, le SGDSN s'est associé avec le ministère de l'intérieur pour la création d'une salle sécurisée de serveurs informatiques, répondant à des besoins partagés. Cet investissement nécessite une réhabilitation et une adaptation immobilière pour un coût total évalué à 24,2 M€ TTC. Le SGDSN s'est engagé à financer les trois-quarts de l'opération, soit 18,2 M€. De son côté, le ministère de l'intérieur finance la part restante et assure la maîtrise d'ouvrage par l'intermédiaire de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC). Certaines dépenses complémentaires identifiées par chacune des parties (par exemple l'aménagement informatique intérieur) ont fait l'objet d'un travail d'harmonisation permettant d'envisager des optimisations d'investissement dans le cadre de la consultation. La phase d'études et de définition du programme de chaque commanditaire est achevée, de même que la notification du marché de maîtrise d'oeuvre. Pour engager la phase de travaux dès 2016, avec l'objectif d'une livraison de l'ouvrage début 2018, il est prévu de transférer la contribution du SGDSN relative à l'engagement juridique (18,2 M€ d'AE) et celle liée à la réalisation des travaux en 2016 (5,3 M€). Il convient de préciser que le ministère de l'intérieur affectera les AE à une tranche fonctionnelle. |
Enfin, comme en 2015, le SGDSN souhaite apporter son soutien à l'appel à projets du fonds unique interministériel (FUI) pour stimuler l'émergence de projets sur les thématiques de sécurité au sein des pôles de compétitivité et prévoit à ce titre le transfert d'1 M€ en AE=CP vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle» du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
2. Les crédits hors titre 2 en PLF 2017
Le montant total des crédits hors titre 2 s'élève à 197,7 M€ d'AE et 193,1 M€ de CP, dont 16,7 M€ en AE=CP au bénéfice du GIC.
Répartition des crédits par nature de dépense
Source : SGDSN - réponse au questionnaire parlementaire
L'ANSSI représente une part importante des crédits hors titre 2. Les dotations de l'ANSSI. Leur montant dans le projet de loi de finances pour 2017 (66,87 millions d'euros en CP et 72,43 en AE) est stable par rapport à 2016 (67,9 millions d'euros en CP et 73,66 en AE).
Hors ANSSI, le SGDSN dispose de 84,8 millions d'euros en crédits de paiements pour 2017, soit une légère diminution de 4,6 % que l'on retrouve en autorisation d'engagement qui baissent de de 12 % et s'élèvent à 82,82 millions d'euros. Au sein de cette enveloppe, les crédits destinés au soutien et à l'administration générale du SGDSN, c'est-à-dire ceux consacrés effectivement à son activité, s'élèvent à 11,03 millions d'euros en CP et subissent une érosion sensible (-13%). Pour le reste, les écarts sont essentiellement la conséquence de l'évolution des crédits consacrés à la poursuite de projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale transférés en cours d'exercice vers le ministère de la défense.
a) Crédits de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement s'élèvent à périmètre courant (hors GIC) à 68,4 M€ d'AE et 72,9 M€ de CP et sont destinés à couvrir principalement les dépenses et les actions suivantes :
• une enveloppe de 7,6 M€ d'AE et 7,3 M€ de CP sera consacrée aux communications électroniques sécurisées, à la fois dans sa composante réseau et liaisons officielles, ainsi qu'au déploiement et à l'installation d'une boucle optique gouvernementale (1,4 M€ d'AE et 1,7 M€ de CP) et la maintenance d'un système d'hypervision des systèmes d'information et de communication (SIC) gouvernementaux (1,5 M€ d'AE et 1,3 M€ de CP) ;
• 3,6 M€ en AE=CP seront consacrés aux autres réseaux interministériels pour l'échange d'informations classifiées ou protégées via le réseau IRIS, ainsi que 5,1 M€ d'AE et 5,5 M€ de CP pour couvrir les besoins en produits et services de sécurité au profit de l'ensemble des administrations ;
• l'acquisition de matériels pour les serveurs, postes de travail et matériaux pour les terminaux fixes et mobiles est estimée à 13,1 M€ d'AE et 12,3 M€ de CP ;
• les activités du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information prévoient 1,8 M€ d'AE et 2,5 M€ de CP pour l'assistance aux victimes d'actes de cyber-malveillance, ainsi que 1,7 M€ et 1,6 M€ de CP pour tout ce qui concerne les techniques opérationnelles d'analyse de la vulnérabilité et les investigations (audits et inspections, systèmes de détection, licences associées aux outils d'analyse de vulnérabilité notamment) ;
• 3,5 M€ d'AE et 3,7 M€ de CP sont provisionnés pour la maintenance et le déploiement de systèmes d'information externes comme Horus, la maintenance applicative ISIS, de ToIP CD, la téléphonie fixe et les « Secdroids » ;
• une enveloppe de 5 M€ en AE et CP aux programmes interministériels de lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBC-E), ainsi que d'autres programmes liés à la continuité de l'activité de l'État en situation de crise et notamment une participation à l'élaboration du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) piloté par le ministère de l'intérieur.
De même, seront pris en charge la réalisation d'exercices nationaux de simulation de gestion de crise et le maintien en conditions opérationnelles des moyens de veille et d'alerte au profit du Gouvernement.
Les autres dépenses de fonctionnement courant sont estimées à 5,5 M€ d'AE et 5,3 M€ de CP et couvriront les frais de mission, de formation, d'action sociale, d'équipement et de mobilier, de documentation ainsi que toutes les dépenses de bureautique non spécifiques.
• S'agissant des dépenses immobilières :
- 5,7 M€ d'AE et 10,4 M€ de CP sont destinés d'une part au paiement du loyer, des charges locatives et des aménagements prévus dans des locaux de l'ANSSI (dont la maintenance des installations techniques et les travaux de continuité de l'installation électrique) et, d'autre part, à l'entretien, à la poursuite de travaux et à l'aménagement de salles de serveurs informatiques ;
- 1,8 M€ d'AE et de CP sont destinés à la prise en charge des travaux de réhabilitation du bâtiment 13 de l'École militaire 82 ( * ) .
Les crédits de fonctionnement permettront également le versement des subventions pour charges de service public des opérateurs placés sous la tutelle du SGDSN à hauteur de 13,8 M€ en AE et CP :
o Institut des hautes études de défense nationale : 7,6 M€ ;
o Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : 6,2 M€.
Conformément à la lettre de cadrage du 27 avril 2016, les mêmes objectifs de réduction des dépenses ont été appliqués aux opérateurs. Ainsi, les subventions pour charges de service public ont été diminuées de 5 % pour les crédits hors personnel.
b) Les dépenses d'investissement
Les crédits d'investissement sont consacrés de façon quasi-exclusive au financement de recherche, de développement et d'acquisition de capacités techniques répondant aux besoins interministériels.
Évalués (hors GIC) à 109,9 M€ d'AE et 101,1 M€ de CP pour 2017, ils ont vocation à financer les projets suivants :
• 22,5 M€ d'AE et 4,4 M€ de CP seront consacrés au développement de logiciels de sécurité nationaux pour la protection des informations classifiées de défense, au travers de programmes conjoints avec le ministère de la défense ;
• 3,9 M€ d'AE et 4,4 M€ de CP seront destinés à l'achat de licences dans le cadre du développement des produits et services de sécurité, et au développement de plateformes dans le cadre de l'expertise scientifique du COSSI de l'ANSSI à destination des opérateurs d'importance vitale et des administrations ;
• 0,3 M€ en AE et CP sont prévus pour le financement de moyens interministériels de défense, notamment l'acquisition de moyens de décontamination NRBC-E, dans le cadre de la convention passée avec le détachement central interministériel d'intervention technique (DCI-IT) ;
• 0,8 M€ d'AE et CP d'achats de matériel sont prévus dans le cadre de la politique de sécurisation des réseaux dont 0,3 M€ en AE et CP pour l'acquisition de chiffreurs, 0,3 M€ d'AE et 0,2 M€ de CP liés au renouvellement d'équipements du système de visio-conférence sécurisé HORUS et 0,2 M€ en AE et CP d'achats d'oscilloscopes et autre instrumentation spécifique.
• Enfin, 8,5 M€ de CP seront liés à la poursuite de travaux immobiliers (1,1 M€ pour la réfection de la cour extérieure de l'Hôtel National des Invalides 83 ( * ) , 0,7 M€ pour la finalisation de travaux d'amélioration thermique et 6,5 M€ de CP pour le futur centre informatique sécurisé 84 ( * ) ).
• Par ailleurs, une dotation de 82,3 M€ d'AE et 82,7 M€ de CP sera consacrée à des projets interministériels liés à la sécurité nationale. Dans ce processus, le SGDSN attribue les crédits aux services administratifs qui jouent le rôle d'opérateurs techniques; il n'en est pas le bénéficiaire.
c) Les dépenses d'intervention
Le SGDSN a prévu une dotation de 2,8 M€ en AE et 2,5 M€ en CP pour les dépenses d'intervention suivantes :
• 1,1 M€ en AE et en CP sont destinés au fonds unique interministériel (FUI) dans le cadre du cofinancement de projets de recherche innovants, notamment dans le domaine de la protection contre le terrorisme ou la cyber-sécurité ;
• 0,4 M€ en AE et en CP sont attribués dans le cadre de l'appui à différents projets et initiatives dans le domaine de la cyber-sécurité, dont 0,1 M€ en AE et CP dans le cadre de la convention conclue avec Bpifrance, en vue du soutien au développement de produits de sécurité des systèmes d'information ;
• 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP sont destinés à des actions de sécurité et de défense, dont 0,03 M€ en AE et CP de subvention au Haut comité français pour la défense civile (HCFDC), et 1,1 M€ d'AE et 0,8 M€ de CP dans le cadre de la convention conclue avec l'Agence nationale de la recherche (ANR) pour des appels à projets liés à la liberté et à la sécurité en Europe ;
• 0,2 M€ en AE et en CP correspondent à la subvention versée au CSFRS.
* 77 En LFI 2016, le GIC bénéficiait d'une ouverture de 14 M€ de crédits de droit commun en AE=CP (hors fonds spéciaux), donnant lieu à un disponible de 12,9 M€. 1,3 M€ d'AE et de CP ont par ailleurs été consommés avant l'adossement au SGDSN intervenu le 1er mai 2016.
* 78 Décret n° 2016-732 du 2 juin 2016.
* 79 A ce titre, il est chargé de la cohérence de ces investissements à caractère confidentiel et dispose de crédits budgétaires dont il assure la répartition en cours de gestion, en fonction de l'avancement des programmes des différents services de l'État.
* 80 Ce système permet d'assurer les liaisons de communications sécurisées du Président de la République et du Gouvernement, notamment lors des déplacements par la voie aérienne.
* 81 Voir supra p.40
* 82 Conformément à la convention signée en novembre 2015, le ministère de la défense met à disposition du SGDSN, pour les besoins de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS) des locaux du bâtiment 13, pour une durée minimale de 15 ans à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie, le SGDSN participe au financement à hauteur de 60 % du coût de réhabilitation des locaux.
* 83 Pour répondre, au besoin de réaménagement des locaux de l'Hôtel national des Invalides, afin d'assurer la montée en puissance de l'ANSSI, et aux évolutions de fonctionnement des autres directions le SGDSN a lancé, en octobre 2015, un programme qui s'inscrit dans le cadre du schéma directeur immobilier pluriannuel.
* 84 Il convient de rappeler que, conformément à la convention du 9 juillet 2015, 75 % du coût du centre informatique est financé par le SGDSN, le reliquat étant à la charge du ministère de l'intérieur. La totalité des AE à la charge du SGDSN est transférée en gestion 2016. Voir infra p. 40 et 74.