Projet de loi de finances pour 2017 : Politique des territoires

IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »

Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) a été créé par la loi de finances du 31 décembre 1936 . Les dispositions relatives au FACÉ ont été codifiées à l'article L.2224-31 du CGCT dès 1947, la gestion du fonds, auparavant assurée par la Caisse des dépôts et consignations, ayant été alors confiée à EDF.

Afin de moderniser le fonctionnement du fonds et de le rendre conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), un compte d'affectation spéciale (CAS) a été créé par la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, ce CAS étant rattaché à la mission « Politique des territoires » depuis 2013.

Le système d'aide du FACÉ permet de subventionner les travaux des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (ou « AODE » : communes, établissements publics de coopération, syndicats d'électrification) qui, ayant généralement conservé en zone rurale la possibilité de maîtrise d'ouvrage, entreprennent elles-mêmes des travaux sur les réseaux de distribution d'électricité.

Les dotations du FACÉ sont réparties entre départements sur la base de l'inventaire des besoins réalisé dans chaque département . Cette répartition est fixée par le ministre chargé de l'énergie, sur la base des propositions du Conseil à l'électrification rurale, composé de représentants de l'administration, des collectivités et des entreprises de distribution.

Les recettes du compte d'affectation spéciale sont apportées par la contribution versée par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité , prévue à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à des clients finals à partir des ouvrages en basse tension constaté au cours de l'année écoulée.

Le taux de la contribution est défini annuellement par arrêté ministériel : il est de 0,037753 centime par kWh en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants) et 0,188767 centime par kWh en zone urbaine, aux termes de l'arrêté du 6 septembre 2016. La différenciation des taux permet une péréquation au profit des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution d'électricité. Le produit de la contribution est estimé à 377 M€ pour 2017.

En dépenses, le compte d'affectation spéciale comporte deux programmes :

- le programme 793 « Électrification rurale », d'un montant de 369,6 M€ pour 2017 : il est principalement consacré aux actions de renforcement, d'extension et de sécurisation ^{21 ( * )} des réseaux ruraux ;

- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries », d'un montant de 7,4 M€ pour 2017 : il est consacré au financement d'unités de production décentralisées d'électricité en outre-mer , notamment à partir d'énergies renouvelables ; il permet également de financer, au cas par cas, des actions de maîtrise de l'énergie permettant d'éviter une solution classique d'extension ou de renforcement des réseaux.

L'enveloppe globale des crédits du compte d'affectation spéciale et la répartition des crédits entre les deux programmes, est identique à celle de 2016.

La ventilation des crédits entre actions évolue pour le programme 793 : la part des crédits dédiés au renforcement des réseaux, à leur extension et à leur enfouissement ou leur pose en façade diminue, au profit des actions de sécurisation des fils nus et de lutte contre les dommages causés par les intempéries. Pour le programme 794, la ventilation entre actions pour 2017 est identique à celle fixée en 2016.

CRÉDITS DU PROGRAMME 793 (en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2016	PLF 2017	Variation	LFI 2016	PLF 2017	Variation
Action 3	184	172	-7%	184	172	-7%
Renforcement des réseaux
Action 4	46,7	42,7	-9%	46,7	42,7	-9%
Extension des réseaux
Action 5	55,5	44,5	-20%	55,5	44,5	-20%
Enfouissement et pose en façade
Action 6	39	51	31%	39	51	31%
Sécurisation des fils nus (hors faible section)
Action 7	42	55	31%	42	55	31%
Sécurisation des fils nus de faible section
Action 8	1,4	1,4	0%	1,4	1,4	0%
Fonctionnement
Action 9	0,5	0,5	0%	0,5	0,5	0%
Déclaration d'utilité publique (très haute tension)
Action 10	0,5	2,5	400%	0,5	2,5	400%
Intempéries
TOTAL	369,6	369,6	0%	369,6	369,6	0%

Source : PLF 2017.

CRÉDITS DU PROGRAMME 794 (en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2016	PLF 2017	Variation	LFI 2016	PLF 2017	Variation
Action 2	2	2	0%	2	2	0%
Sites isolés
Action 3	4	4	0%	4	4	0%
Installations de proximité en zone non interconnectée
Action 4	1,4	1,4	0%	1,4	1,4	0%
Maîtrise de la demande d'énergie
Action 5	0	0	0%	0	0	0%
Déclaration d'utilité publique (très haute tension)
Action 6	0	0	0%	0	0	0%
Intempéries
Total	7,4	7,4	0%	7,4	7,4	0%

Source : PLF 2017.

Les difficultés d'exécution observées en 2014 , dont l'exercice avait été marqué par une importante sous-consommation des crédits, ont été progressivement résorbées au cours de l'année 2015 et les services ont indiqué à votre rapporteur que l'ensemble des dossiers présentés par les AODE avaient été instruits et payés fin décembre 2015.

Parmi les résultats notables du FACÉ, la réduction progressive du nombre de départs mal alimentés permet de prévenir les problèmes d'alimentation chez les abonnés. Par ailleurs, le stock de fils nus diminue d'année en année, ce qui permet de mieux sécuriser le réseau et d'améliorer sa résistance aux intempéries.

Plusieurs ajustements sont souhaités par les AODE pour améliorer le fonctionnement de ce fonds et optimiser l'utilisation des crédits, notamment :

- le rétablissement d'une éligibilité dérogatoire aux aides du FACÉ pour les communes de plus de 5 000 habitants qui conservent des caractéristiques rurales ;

- l'amélioration de l'évaluation des besoins , en remédiant aux écarts statistiques observés entre l'approche globale retenue par Enedis et les mesures de terrain effectuées par les collectivités territoriales ;

- l'assouplissement de la consommation des crédits , en vue de remédier à une priorisation jugée parfois excessive des actions de renforcement dans la répartition initiale des crédits ;

- l'extension du fonds à des actions d'amélioration de la performance énergétique du réseau d'éclairage public , comme le remplacement des lampes fluorescentes par des lampes LED.

V otre rapporteur estime que le FACÉ continue de jouer un rôle significatif pour améliorer la qualité du réseau de distribution publique d'électricité dans les territoires ruraux . En soutenant les travaux menés par les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les territoires où ces investissements sont coûteux, ce dispositif assure une péréquation durable et contribue directement à l'essence même de l'aménagement du territoire, en réduisant les inégalités territoriales. Il permet en effet aux collectivités territoriales de couvrir la moitié de leurs investissements dans les réseaux de distribution.

Le FACÉ reste un modèle de péréquation financière, et pourrait inspirer d'autres volets de l'aménagement du territoire , notamment le déploiement des réseaux de communications électroniques.

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* ²¹ La sécurisation des réseaux consiste à résorber les portions de réseaux basse tension jugées fragiles en cas de fortes intempéries. En effet, ces fils nus ne sont plus opérationnels dès lors qu'ils tombent à terre. Il est donc nécessaire soit de les remplacer par du fil torsadé, soit de les enfouir.