Avis n° 68 (2017-2018) de M. Alain JOYANDET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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PREMIÈRE PARTIE - LE PROJET DE LOI DE
FINANCEMENT POUR 2018 DANS LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
PLURIANNUELLE
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I. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DES FINANCES
SOCIALES
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II. UNE AMÉLIORATION PRÉCAIRE DES
COMPTES SOCIAUX QUI NE PERMET PAS COMME ANNONCÉ LE RETOUR À
L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 2017
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III. UN EFFORT DE CONSOLIDATION IMPORTANT EN 2018,
CONDITIONNANT LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE À L'HORIZON 2020
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IV. UNE TRAJECTOIRE DE RETOUR À
L'ÉQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX D'ICI 2020 « SUR LE
FIL »
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V. UNE EXTINCTION DE LA DETTE SOCIALE D'ICI
2024 ?
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I. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DES FINANCES
SOCIALES
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DEUXIÈME PARTIE - LES MESURES RELATIVES AUX
RECETTES
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I. MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES ACTIFS
ET TRANSFERTS PRÉVUS
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A. LA SUPPRESSION DES COTISATIONS SOCIALES EN
CONTREPARTIE DE LA HAUSSE DE LA CSG (ARTICLE 7)
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1. Une augmentation du taux de 1,7 point de CSG en
contrepartie de la baisse de cotisations sociales pour les actifs
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2. Un objectif louable d'allégement du poids
du financement de la protection sociale reposant sur les revenus du travail
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3. ... mais la hausse de la CSG constitue une
solution inappropriée, en particulier s'agissant des
bénéficiaires de revenus de remplacement
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1. Une augmentation du taux de 1,7 point de CSG en
contrepartie de la baisse de cotisations sociales pour les actifs
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B. LES TRANSFERTS ENTRE ÉTAT ET
SÉCURITÉ SOCIALE ET LES COMPENSATIONS INTERNES À LA
SÉCURITÉ SOCIALE (ARTICLE 26 DU PLF ET ARTICLE 18 DU PLFSS
2018)
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1. Un surplus de recettes temporaire pour la
sécurité sociale intégralement restitué à
l'État
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2. La compensation de mesures non pérennes
prises en 2017 (article 26 PLF 2018)
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3. De nouveaux transferts entre l'État et
la sécurité sociale dégradent le solde de la
sécurité sociale de 150 millions d'euros
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4. Les transferts de recettes de la
sécurité sociale vers l'État (article 26 du PLF et
article 18 PLFSS)
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5. Les réaffectations de recettes internes
à la sécurité sociale (article 18 du PLFSS)
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1. Un surplus de recettes temporaire pour la
sécurité sociale intégralement restitué à
l'État
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C. UNE STRATÉGIE DE TRANSFERTS TRANSITOIRE
ET OPPORTUNE
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A. LA SUPPRESSION DES COTISATIONS SOCIALES EN
CONTREPARTIE DE LA HAUSSE DE LA CSG (ARTICLE 7)
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II. MESURES RELATIVES À L'EMPLOI ET AUX
ENTREPRENEURS
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A. LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION
SUPPLÉMENTAIRE À LA C3S ET LA FUSION DE LA C3S ET DE SA
CONTRIBUTION ADDITIONNELLE (ARTICLE 4)
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1. La C3S : une contribution assise sur le
chiffre d'affaires dont le produit est affecté à la
sécurité sociale
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2. Une assiette réduite par l'introduction
d'un abattement
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3. Le dispositif proposé : une
suppression de la contribution supplémentaire et une fusion de la C3S et
de sa contribution additionnelle
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4. Une simplification bienvenue, mais une pression
fiscale maintenue sur les grandes entreprises
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1. La C3S : une contribution assise sur le
chiffre d'affaires dont le produit est affecté à la
sécurité sociale
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B. LE RENFORCEMENT DES ALLÉGEMENTS
GÉNÉRAUX EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DU CICE (ARTICLE
8)
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C. L'AMÉNAGEMENT DU RÉGIME SOCIAL
DES ACTIONS GRATUITES (ARTICLE 8 TER)
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D. LA CRÉATION D'UN DISPOSITIF
D'EXONÉRATION GÉNÉRALISÉ DE DÉBUT
D'ACTIVITÉ POUR LES CRÉATEURS D'ENTREPRISES
(ARTICLE 9)
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A. LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION
SUPPLÉMENTAIRE À LA C3S ET LA FUSION DE LA C3S ET DE SA
CONTRIBUTION ADDITIONNELLE (ARTICLE 4)
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III. MESURES RELATIVES À LA
FISCALITÉ COMPORTEMENTALE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE
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I. MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES ACTIFS
ET TRANSFERTS PRÉVUS
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TROISIÈME PARTIE - LES MESURES RELATIVES
AUX DÉPENSES
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I. LES MESURES RELATIVES AUX DÉPENSES
D'ASSURANCE MALADIE
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A. LA FAIBLE AMÉLIORATION DU SOLDE DE LA
BRANCHE MALADIE EN 2016 ET 2017 TRADUIT L'ABSENCE DE RÉFORMES
STRUCTURELLES
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B. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES DE LA BRANCHE
MALADIE POUR 2018
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C. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DE LA
BRANCHE MALADIE REPOSANT DAVANTAGE SUR UNE CROISSANCE DES RECETTES QUE SUR DES
RÉFORMES D'ENVERGURE
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D. LES PRINCIPALES MESURES NOUVELLES RELATIVES AUX
DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
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1. Un cadre d'expérimentations pour
l'innovation dans le système de santé (article 35)
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2. L'amélioration de la pertinence et la
qualité de soins : renforcer l'intéressement des
établissements de santé à la qualité des soins
(article 39)
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3. La modernisation du financement du
système de santé : la prolongation du dispositif transitoire
de financement des établissements de SSR (article 48)
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1. Un cadre d'expérimentations pour
l'innovation dans le système de santé (article 35)
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A. LA FAIBLE AMÉLIORATION DU SOLDE DE LA
BRANCHE MALADIE EN 2016 ET 2017 TRADUIT L'ABSENCE DE RÉFORMES
STRUCTURELLES
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II. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
VIEILLESSE
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A. UN SOLDE EXCÉDENTAIRE DE LA BRANCHE
VIEILLESSE POUR LA TROISIÈME - ET DERNIÈRE - ANNÉE
CONSÉCUTIVE
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B. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES DE LA BRANCHE
VIEILLESSE ET DU FSV EN 2018 (ARTICLES 30 ET 55)
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C. LA REVALORISATION DE L'ASPA ET DES ANCIENNES
ALLOCATIONS DU MINIMUM VIEILLESSE (ARTICLE 28)
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D. L'HARMONISATION DES DATES DE REVALORISATION DES
PENSIONS DE RETRAITE ET DU MINIMUM VIEILLESSE (ARTICLE 29)
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A. UN SOLDE EXCÉDENTAIRE DE LA BRANCHE
VIEILLESSE POUR LA TROISIÈME - ET DERNIÈRE - ANNÉE
CONSÉCUTIVE
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III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
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A. À L'ÉQUILIBRE DEPUIS 2013, LA
BRANCHE AT-MP ENREGISTRERAIT UN EXCÉDENT EN BAISSE EN 2018
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B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
DE LA BRANCHE AT-MP POUR 2018
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1. L'objectif de dépenses pour 2018
(article 33)
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2. Les dotations de la branche AT-MP aux fonds
« amiante » et les versements au titre de la
sous-déclaration des accidents du travail, du dispositif de
départ en retraite anticipée et du compte professionnel de
prévention (article 32)
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3. L'indemnisation des victimes de maladies
professionnelles à la date de la première constatation
médicale (article 31)
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1. L'objectif de dépenses pour 2018
(article 33)
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A. À L'ÉQUILIBRE DEPUIS 2013, LA
BRANCHE AT-MP ENREGISTRERAIT UN EXCÉDENT EN BAISSE EN 2018
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IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
FAMILLE
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A. À L'ÉQUILIBRE POUR LA
PREMIÈRE FOIS EN DIX ANS, LA BRANCHE FAMILLE VERRAIT SES
EXCÉDENTS CONSOLIDÉS D'ICI 2021, AU DÉTRIMENT DES
FAMILLES
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B. DANS LA CONTINUITÉ DU
PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT, LES NOUVELLES ÉCONOMIES
PRÉVUES PÈSERONT SUR LES FAMILLES
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C. LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX
DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE POUR 2018
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A. À L'ÉQUILIBRE POUR LA
PREMIÈRE FOIS EN DIX ANS, LA BRANCHE FAMILLE VERRAIT SES
EXCÉDENTS CONSOLIDÉS D'ICI 2021, AU DÉTRIMENT DES
FAMILLES
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I. LES MESURES RELATIVES AUX DÉPENSES
D'ASSURANCE MALADIE
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES