N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de financement de la sécurité sociale pour 2018 ,
Par M. Alain JOYANDET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
269 , 313 , 316 et T.A. 29 |
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Sénat : |
63 (2017-2018) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mardi 7 novembre 2017 sous la présidence de Vincent Eblé, président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis d'Alain Joyandet sur le projet de loi n° 269 (2017-2018) de financement de la sécurité sociale pour 2018 , transmis par l'Assemblée nationale 1 ( * ) . La commission a relevé les points suivants : 1° alors que le régime général de la sécurité sociale devrait dégager un excédent de 1,2 milliard d'euros en 2018, les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale entrant dans le champ des lois de financement, à savoir les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) seraient déficitaires à hauteur de 2,2 milliards d'euros . 2,7 milliards d'euros d'économies sont attendus en 2018 sur cet agrégat, première étape vers un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale annoncé à horizon 2020 ; 2° la perspective d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale d'ici 2020 semble très optimiste , au regard des estimations de solde présentées par le Gouvernement ces prochaines années, dans un contexte de relèvement de l'ONDAM à 2,3 % jusqu'en 2020 et de dynamisme à venir des prestations de retraite et des dépenses d'assurance maladie ; 3° le présent projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de faire contribuer les retraités au financement des baisses de charges des actifs. Cette mise à contribution est injustifiée et disproportionnée , d'autant plus qu'elle intervient concomitamment au gel des pensions de retraites en 2018 , qui découlerait du décalage de la date de revalorisation des pensions de retraites proposée par le présent projet de loi de financement ; 4° la branche maladie serait la seule à enregistrer un solde déficitaire en 2018 (-800 millions d'euros). Alors que des réformes structurelles sont attendues de cette branche, le plan d'économies proposé sur l'ONDAM s'inscrit dans la continuité du plan ONDAM 2015-2017 du précédent Gouvernement, aux succès pourtant limités ; 5° la réduction de la dette sociale enregistrée en 2016 et en 2017 résulte principalement de faibles taux d'intérêt . Elle s'accompagne d'une augmentation de la part portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), fortement exposée aux risques d'évolution des taux d'intérêt. Dès lors qu'aucune solution d'apurement n'est prévue, la stratégie de désendettement de l'ACOSS repose sur la perspective incertaine d'excédents croissants de la sécurité sociale d'ici 2021 . La commission a adopté 2 amendements : - un amendement proposant la suppression de la hausse du taux de la CSG sur les revenus de remplacement prévue par l'article 7 ; - un amendement visant à supprimer l'article 26 relatif à l'harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial ; Sous réserve de l'adoption des modifications qu'elle propose, la commission des finances a émis un avis favorable aux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dont elle s'est saisie. |
* 1 La commission des finances s'est saisie pour avis des articles suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 ter , 9, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 39, 48, 52, 53, 54, 55 et 57.