N° 109
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
ÉCONOMIE
Par Mmes Élisabeth LAMURE, Anne-Catherine LOISIER
et M. Martial BOURQUIN
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , président ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Robert Navarro, Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, MM. Dominique Théophile, Jean-Claude Tissot . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 , 108 et 110 à 114 (2017-2018)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des affaires économiques est saisie pour avis des crédits de la mission « Économie », qui constitue l'une des principales missions budgétaires de soutien à l'activité des entreprises . Elle a pour objet, selon la présentation qu'en fait le Gouvernement, de « favoriser la mise en place d'un environnement propice à la croissance durable et équilibrée de l'économie française ».
Selon les documents budgétaires, cette mission affiche, à périmètre constant, une quasi-stabilité, avec une baisse de 1 % des crédits de paiement par rapport à ceux inscrits en loi de finances initiale pour 2017. De fait, elle ne comporte pas de bouleversements profonds pour les entreprises, les mesures envisagées qui pourraient les affecter plus fortement l'an prochain relevant en effet soit de la première partie du projet de loi de finances - à l'instar de la diminution en 2018 puis de la suppression pure et simple en 2019 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale - avec la baisse de charges sociales qu'il comporte.
Cependant, cette stabilité contraste avec la forte augmentation des crédits de cette mission prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques, dans sa version adoptée en première lecture par les deux chambres, qui envisage une augmentation de 31,9 % en valeur et de 28,7 % en volume entre 2018 et 2020. Il y a lieu, néanmoins, de prendre avec prudence cette trajectoire, qui, ainsi que le souligne notre collègue Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des Finances, paraît « entachée de fortes incertitudes liées aux résultats effectifs du processus « Action publique 2022 » et à la répartition des efforts complémentaires qui seront nécessaires pour tenir les objectifs de dépenses de l'État fixés par le Gouvernement . » 1 ( * )
Quoi qu'il en soit, la saisine pour avis de votre commission reste avant tout l'occasion d' examiner les moyens mis en oeuvre par l'État pour assurer la conduite des politiques publiques en faveur des entreprises, dans le cadre des financements en partie assurés par la présente mission.
À ce titre, vos trois rapporteurs pour avis ont chacun retenu des thèmes spécifiques :
- Mme Élisabeth Lamure , outre une analyse générale des crédits de la mission, a porté son analyse sur les crédits relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la consommation en examinant quatre dispositifs : le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ; l'Agence France entrepreneur ; l'activité de garantie de Bpifrance ; et l'utilisation des crédits dont bénéficient les acteurs du monde de la consommation ;
- M. Martial Bourquin a centré son examen sur le projet « Industrie du futur » ;
- Mme Anne-Catherine Loisier, analysant le volet consacré à La Poste et au numérique de la mission ainsi que l'évolution des crédits correspondants, a étudié plus précisément la question de la solution satellitaire en vue de couvrir le territoire français en bon et très haut débit.
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Au cours de sa réunion du 15 novembre 2017, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie ». |
* 1 Commentaire de l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, Rapport n° 56 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017.