CHAPITRE I - LES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
Les crédits de la mission « Économie » sont analysés par Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.
I. DES CRÉDITS STABLES PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2017
La maquette budgétaire de la mission « Économie » reste identique à celle retenue l'an passé et les changements de périmètres sont marginaux. Les crédits restent stables en grande masse.
A. DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE MARGINAUX
L a maquette de la mission reste inchangée par rapport aux années précédentes, se décomposant en trois programmes « pérennes » :
- le programme 134, renommé « Développement des entreprises et régulation », qui retrace essentiellement les crédits d'appui aux entreprises dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes chargées de la régulation économique, ainsi que les moyens de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- le programme 220 « Statistiques et études », qui concerne les moyens dévolus à l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) ;
- et le programme 305 « Pilotage de l'économie française », qui comptabilise les moyens de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale.
Le programme « temporaire » 343 « Plan France très haut débit », qui vise à financer le développement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, est également maintenu.
En revanche, des changements de périmètre impliquant certains transferts de crédits affecteront la mission en 2018 , et plus spécifiquement le programme 134.
D'une part, le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) est désormais rattaché à la direction générale des entreprises (DGE), en réponse aux observations de la Cour des comptes qui soulignait les interactions préexistantes entre la DGE et les opérateurs de communications électroniques, partenaires essentiels du CCED. En conséquence, les montants correspondants au CCED sont reversés au sein du programme 134 en provenance du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
D'autre part, et à l'inverse, certains crédits sont transférés hors de la mission « Économie ».
Ainsi, l'essentiel des crédits de l'action n° 22 « Économie sociale et solidaire » est transféré hors de la mission « Économie » et vient désormais s'imputer au sein du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le Gouvernement a en effet entendu faire du ministère de la transition écologique et solidaire le chef de file de la politique en faveur de l'économie sociale et solidaire, en lui rattachant la délégation à l'économie sociale et solidaire et en lui transférant l'ensemble des crédits alors inscrits au programme 134 de la mission « Économie » ainsi qu'au programme 103 de la mission « Emploi ». Dès lors, le programme 134 se trouve amputé en 2018 de 4,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4,7 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à 2017.
En outre, un transfert de crédits s'opère vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » du fait de l'exercice par la mission d'audit du contrôle général économique et financier de fonctions antérieurement réalisées par la COFACE et qui seront désormais financées par le budget opérationnel de programme de la direction générale du Trésor.
Enfin, bien qu'il ne s'agisse pas d'une mesure de périmètre à proprement parler, il faut souligner que la mission contribuera en 2018 au Grand plan d'investissement annoncé par le Gouvernement. Ainsi, les 208 millions d'euros d'autorisations d'engagement prévues par le programme temporaire 343 « Plan France Très haut débit » pour financer les réseaux d'initiative publique sont intégrés dans les dépenses répertoriées au titre du Grand plan d'investissement.