Projet de loi de finances pour 2018 : Économie

B. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Pour 2018, le présent projet de loi de finances prévoit de doter la mission économie de 1,63 milliard d'euros en crédits de paiement, ce qui marque une évolution à la baisse de 1 %, en données retraitées des changements de maquette et de périmètre.

Cependant, à cette stabilité des crédits de paiement fait face une baisse plus nette des autorisations d'engagement , qui diminuent de 160 millions d'euros pour s'établir à 2,13 milliards d'euros. Cette baisse de 7 % s'explique par la division par deux des montants inscrits au titre du programme provisoire 343 « Plan France très haut débit », les trois programmes pérennes connaissant à l'inverse une légère augmentation de leurs autorisations.

Comme l'an passé, les crédits restent très fortement liés aux dépenses de personnel , qui représentent 43,53 % des autorisations d'engagement et 49,62 % des crédits de paiement de la mission. De ce point de vue, il faut souligner que le projet n'envisage qu'une baisse du plafond des emplois de 133 ETPT , essentiellement concentrée sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui perd à lui seul 115 ETPT.

Le montant des dépenses d'intervention de la mission reste limité , représentant 27,42 % du total des autorisations d'engagement mais seulement 20,11 % des crédits de paiement . Le montant des autorisations d'engagement est du reste en baisse de 25,92 % par rapport à l'an passé, le montant des crédits de paiement restant stable quant à lui.

C. L'ÉVOLUTION DES PROGRAMMES « PÉRENNES » DE LA MISSION

1. Les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »

Aux termes du projet annuel de performance de la mission, le programme 134 totalise, pour 2018, 1,02 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 983 millions d'euros en crédits de paiement . Programme le plus important en volume de la mission, il se caractérise, par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, par une évolution favorable des autorisations d'engagement, avec une croissance de 2,93 %, mais moins favorable en ce qui concerne les crédits de paiement, en baisse de 1,44 %.

Le programme reste marqué par la prépondérance des dépenses de personnel, qui représentent 38 % des autorisations d'engagement et 40,3 % des crédits de paiement, le plafond d'emploi pour 2018 étant de 5 056 ETPT, en léger repli (-18 ETPT) sur un an.

Les dépenses d'intervention n'en constituent pas moins plus d'un tiers des crédits (34,4 % des autorisations d'engagement et 35,9 % des crédits de paiement) et assurent essentiellement le financement du coût du service postal (139 millions d'euros), de la « compensation carbone » pour les industries électro-intensives (100 millions d'euros), ainsi que de l'activité de garantie et d'assurance-export de Bpifrance (respectivement 48 et 59 millions d'euros).

Crédits du programme 134 (en milliers d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme 134 Développement des entreprises et régulations	Ouvertes pour 2017	Demandées pour 2018	Évolution	Ouverts pour 2017	Demandés pour 2018	Évolution
Action 02 Commerce, artisanat, services	61 896	57 422	- 7,22 %	55 396	54 454	- 1,70 %
Action 03 Actions en faveur des entreprises industrielles	265 913	246 254	- 7,39 %	268 801	248 480	- 7,56 %
Action 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information	162 329	196 978	+ 21,35 %	162 329	176 978	+ 9,02 %
Action 07 Développement international des entreprises et attractivité des entreprises	170 059	153 889	- 9,50 %	170 059	154 889	- 8,92 %
Action 08 Expertise, conseil et inspection	19 945	18 784	- 5,82 %	19 945	18 807	- 5,70 %
Action 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)	23 143	53 575	+ 131,49 %	23 143	27 045	+ 16,86 %
Action 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)	21 504	21 656	+ 0,70 %	22 604	21 656	- 4,20 %
Action 16 Régulation concurrentielle des marchés	75 240	71 965	- 4,35 %	75 212	72 165	- 4,05 %
Action 17 Protection économique des consommateurs	121 164	115 165	- 4,95 %	121 121	115 470	- 4,66 %
Action 18 Sécurité des consommateurs	45 427	43 517	- 4,20 %	45 410	43 637	+ 3,90 %
Action 20 Financement des entreprises	24 883	48 000	+ 92,90 %	24 883	48 000	+ 92,90 %
Action 21 Développement du tourisme	2 314	742	- 67,93 %	4 190	1 846	- 55,94 %
Action 22 Économie sociale et solidaire	4 920	150	- 96,95 %	4 729	0	- 100 %

Source : PAP PLF 2018.

a) Des actions qui connaissent majoritairement une baisse limitée

Aux termes du projet annuel de performances, les montants prévus au titre de l'action n° 2 « commerce, artisanat, services » se stabilisent en ce qui concerne les crédits de paiement : avec 54,4 millions d'euros, ces derniers enregistrent une baisse limitée de 1,70 % , la baisse étant plus marquée s'agissant des autorisations d'engagement (-7,23 %) .

La baisse continue des crédits se poursuit, mais ralentit par rapport aux exercices précédents. Votre rapporteur rappelle que l'an passé, les crédits affectés à cette action avaient diminué de 15 % en crédits de paiement et de 12 % en autorisations d'engagement, cette baisse s'ajoutant à la diminution déjà constatée l'année précédente de 21 % en crédits de paiement et de 18 % en autorisations d'engagement.

Action 2 « Commerce Artisanat » (en euros)	LFI 2017		PLF 2018		Évolution 2017/2018
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
TOTAL	61 896 986	55 396 986	57 422 031	54 454 830	- 7,23 %	- 1,70 %
Dont :
EPARECA	5 977 000	5 977 000	5 980 000	5 980 000	0 %	0 %
FISAC	16 500 000	10 000 000	14 000 000	11 030 000	- 15,15 %	+ 10 %
Développement des PME (hors réserve parlementaire)	4 090 000	4 090 000	4 240 000	4 240 000	+ 3,6 %	+ 3,6 %

Source : PAP PLF 2018 et réponses au questionnaire budgétaire.

Cette évolution s'explique essentiellement par une nouvelle diminution de la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC ), qui perd 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, mesure qui réduira d'autant le soutien aux projets qui seront soumis dans le cadre de l'appel à projets mis en place en mars 2018.

Les actions n° 8 « Expertise, conseil et inspection », n° 15 « Mise en oeuvre du droit de la concurrence », n° 16 « Régulation concurrentielle des marchés », n° 17 « Protection économique du consommateur » et n° 18 « Sécurité du consommateur » connaissent des évolutions à la baisse plus marquées , de l'ordre de 4 à 5 %.

Cette baisse atteint plus de 7 % pour l' action n° 3 « Actions en faveur des entreprises industrielles » , en raison d'une baisse de 16 millions d'euros du dispositif de « compensation carbone », liée en réalité à l'évolution des coûts des quotas sur le prix de l'électricité. Malgré cette baisse, votre rapporteur tient à relever l' effort fait en faveur du financement de l'Association française de normalisation (AFNOR), dont la dotation progresse d'1 million d'euros, votre commission ayant souligné l'importance d'un niveau suffisant de financement public de cette activité d'intérêt général. ^{2 ( * )} Par ailleurs, le montant des crédits dont devrait bénéficier l'Agence France entrepreneur progresse d'un montant similaire.

Enfin, l'action n° 7 « Développement international des entreprises » connaît une diminution d'environ 9 % de ses crédits, découlant de la réduction d'environ 14 millions d'euros des dépenses engagées au titre de la rémunération de Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la gestion des garanties publiques exercée jusqu'au 31 décembre 2016 par la Coface.

b) Deux actions apparaissent en progression significative

L'action n° 20 « Financement des entreprises », qui vise à fournir un appui au développement des PME et des ETI à travers l'action de Bpifrance, connaît une évolution remarquable, avec un doublement de son montant par rapport aux crédits ouverts l'an passé . Cette hausse doit être saluée, mais elle ne permet pas de répondre à elle seule aux défis auxquels sera prochainement confrontée Bpifrance dans le cadre de son activité de garantie. ^{3 ( * )}

L'action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » est marquée quant à elle par une croissance remarquable, mais qui est en réalité liée à une réalisation ponctuelle. La hausse de 131 % des autorisations d'engagement provient de l'anticipation du changement d'implantation immobilière de l'ARCEP, qui devrait intervenir à l'issue de l'expiration du bail des locaux qu'elle occupe actuellement.

c) Deux actions connaissent une baisse drastique

L' action n° 21 « Développement du tourisme » pâtit d'une baisse de 68 % de ses autorisations d'engagement et de 56 % de ses crédits de paiement. Le Gouvernement a en effet décidé de supprimer tous les crédits d'intervention jusqu'alors portés par cette action et ouverts à hauteur 1,79 million d'euros par la précédente loi de finances initiale. Les actions en faveur du tourisme du programme 134 se limiteront donc en 2018 à des dépenses fiscales liées à l'application d'un taux réduit de TVA et au chèque-vacances.

L' action n° 22 « Économie sociale et solidaire » voit ses crédits totalement disparaître à raison d'une mesure de périmètre et d'un changement de maquette. Seuls subsistent en 2018 quelques crédits destinés au financement de contrats à impact social pour respecter les engagements pris dans des protocoles en cours.

2. Les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques »

Le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui assure le financement exclusif de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est doté de 464,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 455,3 millions d'euros en crédits de paiement , ce qui, par rapport aux crédits ouverts en lois de finances initiale pour 2017, représente des hausses respectives de 1,16 % et 0,3 %. Cette stagnation fait suite à des hausses plus marquées l'an passé (respectivement de 5 % et 3,7 %).

Crédits du programme 220

(en millions d'euros et variation par rapport à 2017)	AE ouvertes en 2017	AE demandées pour 2018	CP ouverts en 2017	CP prévus pour 2018
Programme 220 « Statistiques et études »	459,4	464,7 (+ 1,16 %)	453,7	455,3 (+ 0,3 %)

Source : PAP PLF 2018.

Ces crédits maintenus permettront à l'INSEE de mettre pleinement en oeuvre sa stratégie « Horizon 2025 » dans le cadre d'un plafond d'emplois réduit à 5 339 ETPT (soit -115 ETPT) et de poursuivre l'évolution de son organisation interne.

Ainsi seront poursuivies la mutualisation des fonctions financières, achats et frais de déplacement ainsi que la réorganisation de ses établissements régionaux dans le cadre de la réforme territoriale. Le centre statistique de Metz regroupe désormais le traitement des statistiques sociales et locales, dont la réorganisation se poursuivra en 2018, le transfert de l'exploitation des applications informatiques vers ce même centre devant être complètement achevé à la mi-2018. Enfin, au premier trimestre 2018, la direction générale de l'Insee déménagera sur un nouveau site à Montrouge.

3. Les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

Les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » prévus dans le cadre du présent projet de loi sont stabilisés à 434,7 millions d'euros, en légère progression de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Par rapport aux crédits ouverts en 2016, ils marquent une faible augmentation de 0,9 %, à 429 millions d'euros en crédits de paiement.

Crédits du programme 305

(en millions d'euros et variation par rapport à 2017)	AE ouvertes en 2017	AE demandées pour 2018	CP ouverts en 2017	CP demandés pour 2019
Programme 305 « Stratégie économique et fiscale »	428,1	434,7 (+1,5 %)	428,1	434,7 (+1,5%)

Source : PAP PLF 2018.

Plus de la moitié des crédits du programme (250 millions d'euros) est, comme les années passées, destinée à financer les opérations menées par la Banque de France pour le compte de l'État, notamment le secrétariat des commissions de surendettement (157 millions d'euros) et la tenue du compte du Trésor.

Les moyens dévolus à la direction générale du Trésor et à la direction de la législation fiscale restent les mêmes que l'an passé, pour un périmètre d'action inchangé et sans réelle diminution du plafond d'emplois, à 1 623 ETPT (-6 ETPT par rapport à 2017).

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* ² Voir le rapport d'information « Où va la normalisation ? En quête d'une stratégie de compétitivité respectueuse de l'intérêt général » n° 627 (2016-2017) de Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 juillet 2017.

* ³ Voir, infra chapitre II, II, les développements consacrés à cette activité par votre rapporteur.