V. LES INCITATIONS FISCALES EN FAVEUR DE LA R&D ET DE L'INNOVATION DES ENTREPRISES
Depuis les années 1980, l'aide à la R&D des entreprises passe de moins en moins par des aides directes, et de façon accrue par des dispositifs fiscaux, au premier rang desquels figure le CIR. Ainsi, le rôle du CIR dans les dépenses intérieures de R&D (DIRD) des entreprises dépasse celui des aides directes depuis 2008. Le CIR représentait 19% de la DIRD des entreprises en 2014, contre 10% pour les aides directes. Si le CIR, première dépense fiscale de la MIRES, est rattaché au programme 172, les autres sont principalement rattachées au programme 192, piloté par le ministère de l'économie.
A. RATTACHÉ AU PROGRAMME 172, LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE EST SANCTUARISÉ
C'est au programme 172 qu'est rattaché le CIR, instrument incitatif essentiel dont dispose le Gouvernement en matière de recherche et de développement des entreprises. Le Gouvernement a pris l'engagement de sanctuariser ce dispositif , quitte à effectuer des ajustements. Le ministre de l'économie et des finances a ainsi évoqué deux pistes à plusieurs reprises : la simplification du CIR, afin de permettre à tout type d'entreprise d'y recourir, et son déplafonnement.
Créé en 1983, le crédit d'impôt recherche correspond, depuis 2008, à 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, le taux étant de 5 % au-delà. La dépense fiscale qu'il représente, qui est la plus importante du budget de l'État après le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi , est en légère hausse, évaluée à 5,8 milliards en 2018 contre 5,7 en 2017.
Elle équivaut au tiers de la part « recherche » des crédits de la MIRES , et à près de 90 % des dépenses fiscales qui y sont rattachées. En 2014, selon les services du ministère de la recherche, 59,5 % des dépenses de CIR bénéficiaient aux industries manufacturières , contre 38,1 % au secteur des services, et plus de 90 % des 16 537 entreprises bénéficiaires disposaient de moins de 250 salariés.
De nombreuses évaluations de ce dispositif ont été effectuées . Les études les plus abouties ont été reprises dans un rapport de synthèse d'avril 2014 45 ( * ) . Le ministère considère que ces différentes analyses statistiques permettent d'en conclure les éléments suivants : on observe un effet d'addition du CIR (c'est-à-dire qu'un euro de CIR reçu par les entreprises est investi dans des dépenses de recherche supplémentaires) ; depuis le début de la décennie, les entreprises qui mènent des activités de R&D en France ont eu tendance à accroître leur intensité en R&D (mesurée par le ratio R&D sur valeur ajoutée) malgré la désindustrialisation et la conjoncture depuis 2008 ; enfin, l'augmentation des dépenses de R&D des entreprises s'accompagne d'une croissance forte du nombre de chercheurs dans les entreprises, qui atteint 162 000 équivalents temps plein en 2014. Du point de vue de l'attractivité de la France pour les activités de R&D, le CIR est généralement considéré comme un dispositif efficace : une récente étude de l'association nationale recherche technologie classe ainsi la France (indice 71) quatrième sur quatorze sur le coût moyen du chercheur après incitations publiques, derrière l'Inde (indice 32), l'Espagne (52) et le Brésil (64), mais devant la Chine (76), la Corée (80), le Japon (81), le Royaume-Uni (86), l'Allemagne (90) ou encore les États-Unis (141).
Des interrogations persistent néanmoins quant à l'efficacité du dispositif . En effet, la Cour des comptes remarque, dans sa note d'analyse d'exécution de la MIRES pour l'exercice 2016, qu'un effet d'entraînement (ce qui signifie qu'un euro de CIR reçu par les entreprises est investi dans des dépenses de recherche supplémentaires allant au-delà de la simple addition) n'est pas clairement établi. L'OCDE, dans son rapport rendu en 2014 sur l'évaluation des politiques d'innovation en France recommandait notamment un meilleur ciblage du CIR. Enfin, la revue de la littérature effectuée en avril dernier par l'OFCE indique que, si le CIR est conçu « comme un outil d'accroissement de l'effort de recherche privée », alors « aux vues de la faible additionnalité et des effets d'aubaine, des mesures plus ciblées vers des secteurs, des technologies ou vers des acteurs de recherche publique pourraient être plus efficaces ».
Plusieurs études doivent encore être finalisées en 2017 :
- une étude commandée par le ministère, qui actualisera des travaux publié 2011 sur l'impact du CIR sur les dépenses de R&D des entreprises ;
- trois études menées à l'initiative de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques.
* 45 Développement et impact du crédit d'impôt recherche : 1983-2011, DGRI, avril 2014.