B. DES MOYENS CONTRAINTS
1. Des moyens publics stabilisés ?
a) Un exercice 2017 marqué par des mesures de régulation budgétaire
Le budget initial 2017 de l'AEFE comprend des dotations de l'État, représentant 45,6 % des charges annuelles de l'AEFE.
Évolution des dotations budgétaires de l'AEFE depuis 2015
Source : Réponses au questionnaire de vos
rapporteurs pour avis.
Le programme 185 a alloué à l'AEFE, en 2017, un montant de 396,1 M€. Après réserve, le budget de l'AEFE a bénéficié d'un montant notifié de 373,1 M€, auquel s'ajoute 14,37 M€ pour la sécurité.
Cependant, l'annulation de crédits de 60 M€ sur le programme , prévue par le décret du 20 juillet 2017 7 ( * ) , a été répercutée sur la subvention de l'AEFE à hauteur de 33 M€ , soit une subvention rectificative de 354,5 M€.
La dotation portée par le programme 151 (« Français à l'étranger et affaires consulaires ») pour l'accès des élèves français au réseau de l'AEFE (bourses) s'élève à 110 M€ (101,2 M€ après réserve). Cette dotation a également été l'objet d'une mesure de régulation budgétaire à hauteur de 2 M€.
Vos rapporteurs regrettent ces mesures dont l'impact sur le programme 185 est très significatif, puisqu'elles portent sur 9 % de la dotation de l'agence (hors sécurité).
b) Une stabilisation de la dotation en PLF 2018
Le PLF 2018 prévoit :
- au titre de l'action 5 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » du programme 185 : 398,7 M€ (+0,5 %), dont 14,7 M€ de crédits dédiés à la sécurité ;
- au titre de l'action 2 « Accès des élèves Français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » : 110 M€.
2. Des ressources propres nécessairement en augmentation
a) Une hausse des contributions des établissements
Les deux sources traditionnelles de ressources propres des services centraux de l'AEFE sont, d'une part, la participation financière complémentaire sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés et, d'autre part, la participation de ces établissements à la rémunération des personnels résidents.
Conformément à son contrat d'objectifs et de moyens 2016-2018, l'Agence est amenée à développer durablement ses ressources propres, cofinancements et partenariats.
La participation à la rémunération des personnels résidents (190 M€ en 2017) constitue la ressource propre principale de l'Agence (76%). Sa progression est de 4% au Budget initial 2017 par rapport au compte financier 2016, soit une augmentation de plus de 7 M€.
Le taux de la participation financière complémentaire est demeuré stable (6%) de 2009 à 2017 . La croissance mécanique de l'assiette (nombre d'élèves en augmentation, ajustement des tarifs) devrait générer 5,4 M€ supplémentaires en 2017 (+10,5 %).
Évolution des ressources propres de l'AEFE
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2015 |
2016 |
Initial 2017 |
Progression 2017/2016 |
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|
Participation à la rémunération des résidents |
177 600 284 |
182 853 360 |
190 091 350 |
7 237 990 |
|
Participation financière complémentaire |
49 481 083 |
51 861 520 |
57 292 995 |
5 431 475 |
|
Total ressources propres |
227 081 367 |
234 714 880 |
247 384 345 |
12 669 465 (+5,4 %) |
Source : Réponses au questionnaire de vos rapporteurs pour avis.
Toutefois, l'AEFE adoptera prochainement un budget rectificatif pour 2017, tenant compte de l'annulation de crédits précédemment évoquée. Des mesures de trésorerie devront être prises (avances de recettes des établissements).
L'AEFE a, par ailleurs, annoncé une augmentation du taux de la participation financière complémentaire au 1 er janvier 2018 . Cette augmentation est importante, puisque ce taux passerait de 6 % à 9 % , soit une augmentation de 50 %. Le taux de la participation financière complémentaire devrait être ramené, en 2019, à 7,5 % .
b) Des frais de scolarité toujours compétitifs mais croissants
Les frais de scolarité payés par les familles dans le réseau des établissements français, s'ils demeurent compétitifs par rapport à ceux des établissements étrangers concurrents, connaissent néanmoins une augmentation significative.
Entre 2012 et 2016, la moyenne mondiale des frais de scolarité est passée de 4 130 € à 5 343 € dans les postes dits du « rythme sud » et de 4 269€ à 5 337€ dans les postes dits du « rythme nord ». En 2016 , les parents participent, à hauteur d'environ 64% , au financement des EGD et des établissements conventionnés.
Les droits de scolarité des établissements en gestion directe (EGD) du « rythme nord » sont inférieurs de 14% à ceux des établissements conventionnés et de 27% à ceux des autres établissements partenaires. La progression des tarifs dans les EGD est contrôlée et ne peut excéder, sauf situation particulière, le taux d'inflation constaté dans le pays.
Conformément aux principes de la réforme du système de bourses, le nombre de familles boursières à 100% a baissé, de même que la quotité moyenne attribuée aux familles. La part des frais de scolarité restant à la charge des familles à l'issue de la dernière campagne de bourses s'élève en moyenne à 1 120 € par an et par enfant alors qu'elle était de 640 € par an et par enfant il y a 5 ans. En revanche, la réforme a eu peu d'effet sur le nombre global de boursiers (environ 26 000 élèves).
Outre l'évolution des crédits de l'AEFE, les frais de scolarité sont susceptibles de subir les conséquences des suppressions de postes d'expatriés et de résidents, remplacé par du personnel de droit local. La stabilité de la dotation à l'AEFE ne tient par ailleurs pas compte de la croissance du réseau , qui, si elle implique des recettes supplémentaires, signifie aussi des besoins supplémentaires .
Pour ces raisons, vos rapporteurs pour avis soulignent le risque d'une remise en cause, à terme, du modèle de l'enseignement français à l'étranger , fleuron de notre diplomatie d'influence dont la préservation doit constituer une priorité. Ils souhaitent que des solutions de lissage dans le temps des conséquences de l'annulation de crédits subie par l'AEFE en 2017 soient trouvées, et appellent à sanctuariser les crédits de l'enseignement français à l'étranger, qui ne devraient pas constituer un outil de régulation budgétaire .
* 7 Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Cette annulation de crédits a porté sur 33M€ de crédits de l'AEFE et sur l'intégralité de la réserve de précaution (27 M€ en AE et 32 M€ en CP).