C. UNE RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC DEVENUE INCONTOURNABLE
La réforme de l'audiovisuel public aujourd'hui en débat concerne plusieurs aspects à la fois distincts et complémentaires. Le financement - à travers la CAP et la TOCE - doit être clarifié à l'aune des nouveaux usages, les structures pourraient être remises à plat afin de favoriser les mutualisations et la gouvernance mériterait d'être repensée afin d'alléger les tutelles et permettre de véritablement mettre en oeuvre une feuille de route définie par l'actionnaire.
1. Une réforme du financement qui n'a pu aboutir au cours du précédent quinquennat
Votre rapporteur pour avis explique depuis plusieurs années que l'évolution des usages de la télévision, qui favorise le visionnage de contenus sur des tablettes et des smartphones , constitue une menace sérieuse pour le rendement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui repose exclusivement sur la possession d'un téléviseur.
Depuis quatre ans, le taux de possession d'un téléviseur a commencé à baisser d'un point par an. La poursuite de cette baisse du taux d'équipement constitue donc une menace certaine pour le financement des sociétés de l'audiovisuel public dans les années à venir. Seuls le dynamisme démographique et l'augmentation du nombre de foyers du fait des « décohabitations » expliquent aujourd'hui l'accroissement du rendement de la CAP. Le président du CSA Olivier Schrameck indiquait encore récemment qu' « en 2016, la proportion de foyers dotés d'un téléviseur était de 94 % mais, en 2020, elle se situera entre 80 et 90 % » 16 ( * ) .
Face au risque d'amoindrissement des ressources de l'audiovisuel public qu'occasionnerait une baisse du rendement de la CAP, une réforme de cette contribution est donc devenue nécessaire.
Votre rapporteur pour avis estime, pour sa part, que la réforme à mener doit partir du principe que chacun a aujourd'hui accès, d'une manière ou d'une autre, aux programmes de l'audiovisuel public que ce soit à travers un récepteur de télévision traditionnel, un poste de radio, un ordinateur, une tablette ou un smartphone . En partant de ce principe, votre rapporteur pour avis a proposé de substituer à la redevance qui repose sur la détention d'un matériel physique une taxe applicable à tous les foyers comme cela se pratique en Allemagne et en Suisse.
Afin de rendre la réforme de la CAP la plus acceptable possible, votre rapporteur pour avis avait proposé l'année dernière que cette réforme intervienne en début de quinquennat, lorsque les échéances électorales sont lointaines et que la volonté d'agir est à son sommet. Il avait également formé le voeu que cette réforme respecte un principe de neutralité, l'élargissement de l'assiette facteur de hausse du produit étant compensée par une baisse du tarif de 4 ou 5 euros qui profiterait à la grande majorité des foyers aujourd'hui assujettis . Un tel ajustement permettrait de moderniser la CAP pour l'avenir sans donner le sentiment qu'un surcroît de recettes viendrait amoindrir les réformes à conduire dans chacune des entreprises de l'audiovisuel public.
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Le statut de la CAP : une requalification en prélèvement obligatoire en 2018 Dans son rapport 17 ( * ) sur la CAP, la Cour des comptes s'interroge sur le statut de ce prélèvement. Jusqu'à présent, la CAP a été considérée comme une imposition de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution mais elle n'entrait pas dans le calcul des prélèvements obligatoires car l'INSEE considérait qu'étant payée en compensation d'un service elle s'apparentait à un achat de service au sens de la comptabilité nationale. Pour la Cour, cette qualification est devenue largement conventionnelle du fait de la fin du monopole public de la télévision, depuis que la possession d'une radio n'est plus le fait générateur de l'imposition et enfin depuis que l'offre télévisuelle s'est multipliée, affaiblissant la part de l'audiovisuel public dans le paysage audiovisuel français. La Cour des comptes observe que la baisse continue des audiences, en distendant un peu plus le lien entre possession d'un téléviseur et consommation de contenus produits par la télévision publique, n'est pas de nature à conforter le consentement à l'impôt. Elle estime par ailleurs que le caractère conventionnel du choix consistant à ne pas compter la CAP parmi les prélèvements obligatoires pourrait être remis en cause dès 2018 à l'initiative d'Eurostat qui aurait pour objectif d'unifier la qualification des systèmes de redevance existant au sein de l'Union européenne. La DGMIC a confirmé lors des auditions budgétaires que cette requalification aurait bien lieu en 2018, les autorités françaises ne disposant pas de marges de manoeuvre sur ce sujet. Une requalification de la CAP en prélèvement obligatoire (PO) aurait plusieurs conséquences. La part des PO dans le PIB devrait augmenter de 0,2 %. Elle augmentera ensuite d'autant le montant de la dépense publique (alors que jusqu'à présent seul le remboursement par l'État des dégrèvements est compté parmi les dépenses publiques). Enfin, cette requalification pourrait ouvrir la voie à une qualification des sociétés de l'audiovisuel public en administrations publiques (APU) et organismes d'administration centrale (ODAC) avec pour conséquence de leur interdire un recours à l'emprunt. |
Une réforme « à l'allemande » de la CAP gagne aujourd'hui des partisans puisqu'elle permet en particulier de tirer les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation, support de la CAP, à terme payée par une faible proportion des foyers fiscaux.
Une telle réforme apparaît également comme particulièrement vertueuse au regard d'un objectif de justice sociale puisque selon le rapport de la Cour des comptes précité « la catégorie socio-professionnelle qui possède le moins de téléviseurs est celle des cadres supérieurs, soit qu'ils aient renoncé à ce type d'équipement, soit qu'ils privilégient une consommation de contenus sur d'autres écrans » . Pour la Cour, il convient également de relativiser l'argument selon lequel une extension de l'assiette de la CAP au-delà des seuls propriétaires de téléviseurs toucherait essentiellement les contribuables les plus jeunes car ces derniers ne représentent que 10 % (moins de 25 ans) à 25 % (moins de 30 ans) des contribuables qui seraient nouvellement concernés. Pour la Cour « en réalité, une telle extension de l'assiette toucherait principalement des ménages non susceptibles d'être dégrevés, c'est-à-dire les ménages appartenant aux catégories socio-professionnelles supérieures qui ne possèdent pas de téléviseur » . Votre rapporteur pour avis observe par ailleurs que le législateur conservera également la possibilité de fixer un âge minimal pour devenir redevable de la nouvelle CAP si les projections devaient démontrer, par exemple, que les jeunes aux faibles revenus devaient être particulièrement impactés par la réforme compte tenu du fait que de nombreux étudiants qui poursuivent leur études demeurent chez leurs parents.
Un autre argument en faveur d'une réforme « à l'allemande » de la CAP tient au soupçon sérieux qui existe concernant le nombre de fraudeurs. Si la fraude à la CAP ne fait pas l'objet d'une estimation précise par les services de Bercy, le rapport de la Cour des comptes pointe en particulier l'importance du nombre des personnes qui bénéficient d'un dégrèvement gracieux ou contentieux 18 ( * ) . Pour la Cour « le montant très significatif de ces dégrèvements contentieux laisse cependant penser que le nombre de fraudeurs est très important. La charge de la preuve étant pour l'administration fiscale et l'impôt étant assis sur la possession d'un téléviseur, il est très difficile de prouver, sans pouvoirs d'investigation particuliers, que la personne est de mauvaise foi » . Or comme l'observe la Cour des comptes, « les moindres recettes dues aux dégrèvements contentieux et gracieux (qui représentent, les années habituelles, entre 70 millions d'euros et 80 millions d'euros) ne font pas l'objet de compensation aux entreprises publiques de l'audiovisuel au titre de la garantie de ressources car l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que cette compensation s'arrête aux compensations pour motif social » .
À noter que le montant total des dégrèvements de CAP a explosé en 2016 du fait de circonstances exceptionnelles. Si les dégrèvements pour droits acquis continuent de décroître, les dégrèvements sociaux ont considérablement augmenté (+123 millions d'euros) du fait d'une modification du régime des dégrèvements occasionné par l'article 75 de la loi de finances pour 2016 en faveur des personnes âgées de condition modeste. Comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, cette modification pour 2016 avait été anticipée en 2015 par une annonce du gouvernement qui a eu comme effet une augmentation des dégrèvements gracieux et contentieux (83,5 millions d'euros contre 75,9 millions d'euros en 2014) et surtout 159,9 millions d'euros en 2016. De ce fait, le total des dégrèvements, toutes catégories confondues, atteint selon la Cour des comptes 743,8 millions d'euros en 2016 contre 570,2 millions d'euros en 2015 et le nombre de foyers bénéficiant d'un dégrèvement est passé en un an de 3,6 millions de foyers à 4,3 millions de foyers.
Votre rapporteur pour avis estime que l'importance prise par les dégrèvements et notamment ceux qui ne font pas l'objet de compensation affaiblit la compréhension par les citoyens du principe même d'une contribution à l'audiovisuel public. Une remise à plat de ces dégrèvements pourrait constituer un aspect important d'une future réforme de la CAP afin de préserver la lisibilité et l'équité de cette contribution.
2. La nécessaire réforme systémique de l'audiovisuel public
Votre rapporteur pour avis est aujourd'hui convaincu que la réforme de la CAP ne doit pas être conduite de manière isolée mais qu'elle doit permettre de « boucler » une réforme systémique de l'audiovisuel public destinée à remettre à plat tout à la fois ses missions, son organisation et ses moyens.
La réforme de la CAP « à l'allemande » aurait pour effet d'augmenter sensiblement le produit récolté du fait de la suppression mécanique de la fraude et de l'extension de l'assiette à de nombreux foyers qui ne possèdent pas de téléviseurs - mais consomment néanmoins les programmes de l'audiovisuel public. La DGMIC a ainsi calculé qu'au moins 900 000 foyers - plutôt situés parmi les CSP+ - devraient intégrer l'assiette si la CAP étaient étendue à tous les foyers qui sont raccordés au haut débit et au très haut débit. Une généralisation de la CAP à chaque foyer ne pourrait qu'augmenter encore le nombre de foyers concernés et donc le produit de cette nouvelle ressource.
Il convient de rappeler que la contribution à l'audiovisuel public est aujourd'hui un impôt forfaitaire dont le montant est fixé chaque année en loi de finances. Un euro de CAP représentait en 2016 27,2 millions d'euros de versements aux entreprises publiques . Le montant de la CAP a évolué significativement à la hausse depuis 2009 sous le double effet de l'indexation assortie de règles d'arrondi favorables et de « coups de pouce » décidés par le Gouvernement. Dans son rapport, la Cour des comptes estime que « ces deux mécanismes, indexation et arrondis 19 ( * ) , ont produit un phénomène de surindexation de la CAP » . En particulier, l'inflation réelle entre 2007 et 2016 a été inférieure à l'inflation prévisionnelle du projet de loi de finances à six reprises sur dix ans 20 ( * ) .
Répartition des augmentations de la CAP entre indexation et « coups de pouce »
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(en euros) |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Montant de la redevance |
118 |
121 |
123 |
125 |
131 |
133 |
136 |
137 |
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Revalorisation inflation
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2 |
1 |
2 |
2 |
2 |
2 |
1 |
1 |
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Revalorisations au-delà de l'inflation (« coup de pouce ») |
2 |
4 |
2 |
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Hypothèse de revalorisation
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0 |
2 |
2 |
2 |
1 |
1 |
0 |
0 |
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Montant de la redevance
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116 |
118 |
120 |
122 |
123 |
124 |
124 |
124 |
Source : La contribution à l'audiovisuel public (2007-2016), rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes en conclut qu' « en se fondant sur l'inflation réelle, la CAP en 2016 n'aurait dû être que de 124 euros, et non pas les 137 euros atteints grâce au cumul de la surindexation et des mesures « coup de pouce » » . Cette approche très favorable du calcul du montant de la redevance a permis - ajoute la Cour - de dégager, entre 2009 et 2016, un montant cumulé de ressources supplémentaires pour l'audiovisuel compris approximativement entre 1,2 et 1,3 milliard d'euros . Au final, il convient d'observer que le montant de la CAP a augmenté de 18 % de 2009 à 2016 alors que l'inflation n'a progressé que de 8 % sur cette période.
Cette hausse n'a pas eu cependant pour effet d'aboutir à un montant de CAP supérieur à ce que l'on observe dans les autres pays d'Europe. Le montant de la redevance était, en effet, en 2016 de 137 euros en France contre 390 euros en Suisse 21 ( * ) , 221 euros en Suède, 215,7 euros en Allemagne, 200 euros en Grande-Bretagne, 118,5 euros en Italie et 100 euros en Belgique. Le PLF 2018 prévoit de porter ce montant à 139 euros en métropole et à 89 euros en outre-mer.
Il convient par ailleurs de rappeler que, depuis 2009, la redevance n'est plus suffisante pour couvrir les besoins de l'audiovisuel public puisqu'un financement budgétaire a été mis en place pour compenser l'arrêt de la publicité après 20 heures. Dans le PLF 2016, la TOCE a été augmentée et cette part additionnelle de 0,4 point a été affectée au compte d'avances tandis que dans le PLF 2017, en l'absence de hausse de la CAP au-delà de l'indexation, une part supplémentaire de TOCE à hauteur de 50 millions d'euros a été affectée au compte d'avances. Le statu quo est donc impossible puisqu'il ne permet pas de financer l'audiovisuel public .
Pour l'instant la réforme de la CAP a pu être reportée en raison de la croissance du nombre des assujettis qui devrait se poursuivre encore quelques années. Mais cette croissance ralentit et est aussi défavorablement compensée par la baisse du taux d'équipement en téléviseur. Au final, votre rapporteur pour avis partage la conclusion de la Cour des comptes qui estime que « si le statu quo paraît soutenable à court terme, il ne l'est probablement pas à moyen terme » .
Le report de la réforme de la CAP tient également au fait, qu'en l'état actuel, une réforme pourrait avoir pour conséquence d'augmenter les ressources de l'audiovisuel public alors que l'objectif affiché - en particulier par la nouvelle majorité - est de mieux maîtriser les dépenses et donc de donner la priorité aux économies.
Plus encore, c'est aujourd'hui la légitimité même du service public qui est en débat. Votre rapporteur pour avis a eu de nombreuses fois l'occasion de rappeler la nécessité de renforcer la spécificité du service public de l'audiovisuel ce qui passe en particulier par une moindre dépendance à l'audience et donc à la publicité et une exigence renforcée concernant la qualité et l'originalité des programmes.
Une réforme de l'audiovisuel doit donc être pensée de manière systémique et sans tabou en tenant compte des évolutions en cours qui se caractérisent notamment par une abondance des contenus disponibles - ce qui pose la question de la différenciation - et une captation du marché publicitaire par les GAFANs de plus en plus prégnante.
Si la réforme de la CAP doit être pensée conjointement avec une réflexion sur l'avenir de la publicité sur le service public, elle doit également prendre en compte l'avenir de la TOCE qui ne constitue pas une ressource pérenne pour le service public comme l'illustre la forte réduction de la quote-part de son produit affectée en 2018 à France Télévisions.
Votre rapporteur pour avis ne peut que rappeler les propositions (voir encadré ci-dessous) faites il y a maintenant deux ans dans le cadre des travaux menés avec notre collègue André Gattolin qui plaidaient pour une réforme de la CAP « à l'allemande », la suppression de la publicité sur le service public, le développement d'une production audiovisuelle dépendante pourvoyeuse de droits et une réforme de la gouvernance. Force est de constater que cette réforme systémique n'a jamais été aussi nécessaire qu'aujourd'hui.
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Les principales propositions du rapport du Sénat
de 2015
Proposition n° 2 : pour répondre à la grave crise de financement de l'audiovisuel public, stabiliser ses ressources à travers le reversement de la totalité du produit de la taxe sur les opérateurs de télécommunications ou, à défaut, envisager une hausse limitée et temporaire de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en conditionnant cette évolution à la définition d'objectifs chiffrés d'économies dans le cadre des nouveaux COM. Proposition n° 3 : instaurer une contribution forfaitaire universelle sur le modèle allemand, à partir du 1 er janvier 2018. Proposition n° 3.1 : rationaliser le système actuel des dégrèvements et des exonérations de contribution à l'audiovisuel public. Proposition n° 4 : limiter le champ des produits et services pouvant faire l'objet de messages publicitaires sur le service public selon des critères définissant une « publicité raisonnée ». Proposition n° 4.1 : réduire la place globale de la publicité sur les chaînes de France Télévisions tout en rétablissant la possibilité de diffuser de la publicité en soirée pour mieux répartir une « publicité raisonnée ». Proposition n° 4.2 : interdire la publicité dans les plages horaires consacrées aux programmes destinés à la jeunesse. Proposition n° 5 : intégrer l'ensemble des financements publics dans le calcul de la part de financement autorisant aux chaînes publiques la détention de parts de coproduction. Proposition n° 6 : supprimer l'obligation faite à France Télévisions de garantir la diversité de la production, en particulier dans la fiction, qui favorise la dispersion de ses investissements et l'émiettement du secteur de la production. Proposition n° 8 : relever le plafond autorisé de production dépendante. Proposition n° 9 : renforcer la transparence et le contrôle des processus de sélection des producteurs indépendants et de leurs prestations par les chaînes publiques. Proposition n° 11 : permettre à France Télévisions d'obtenir la même capacité qu'Arte France pour développer un service de vidéo à la demande, en assouplissant les droits d'usage fixés par son cahier des charges. Proposition n° 12 : regrouper l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public au sein d'une nouvelle entité qui pourrait être dénommée « France Médias » et qui serait constituée au 1 er janvier 2020. Proposition n° 12.1 : prévoir que la direction de « France Médias » aura seule autorité pour répartir la contribution à l'audiovisuel public entre ses différentes filiales et nommer leurs dirigeants. Proposition n° 13 : prévoir la nomination du président directeur général de « France Médias » par son instance de direction collégiale conformément au droit commun des entreprises. Proposition n° 14 : faire de l'Agence des participations de l'État (APE) le représentant unique de l'État au sein de l'instance de direction collégiale de « France Médias » au nom de l'État actionnaire. Proposition n° 16 : organiser la prise en compte de l'horizon 2020 dans les futures échéances des COM des sociétés de l'audiovisuel public et des mandats de leurs présidents. Proposition n° 17 : simplifier et enrichir le contenu des COM en limitant le nombre d'objectifs et d'indicateurs, en adoptant quelques objectifs et indicateurs communs et en renforçant leur volet financier. Proposition n° 19 : constituer en début d'exercice une réserve de 150 millions d'euros au sein du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » destinée à faire face aux aléas exceptionnels que pourrait rencontrer l'un des bénéficiaires de la contribution à l'audiovisuel public, et définir des règles de redistribution de cette réserve en fin d'exercice selon des critères de performance en cas de non-utilisation. Proposition n° 20 : mutualiser les investissements des sociétés de l'audiovisuel public en vue du développement d'une plateforme numérique unique. Proposition n° 25 : fixer un objectif pluriannuel chiffré de baisse de la masse salariale dans le cadre des futurs COM, à décliner annuellement, avec des indicateurs cibles. Proposition n° 26 : poursuivre la rationalisation du réseau régional de France 3 dans le cadre de la réforme territoriale, tout en préservant la couverture de l'ensemble des bassins de vie. |
3. Vers une réforme de la gouvernance qui permettrait de favoriser les mutualisations ?
La question de la gouvernance et des structures est souvent présentée comme un sujet annexe, complexe et susceptible de créer des coûts supplémentaires... le plus souvent par ceux qui peuvent se sentir menacés dans leurs fonctions ou leurs ambitions. Pourtant, la simplification des processus de décision, l'allègement des tutelles, l'adaptation aux enjeux de notre temps, le renforcement d'une capacité à définir et mettre en oeuvre un projet stratégique n'ont jamais été aussi nécessaires et l'expérience montre que c'est l'immobilisme qui est souvent mortel pour les structures lorsqu'elles rechignent à s'adapter à l'évolution du monde.
Si l'idée de développer les mutualisations a progressé sous le précédent quinquennat, elle n'a pas permis de créer une véritable dynamique. Ce besoin de mutualisations a pourtant été mis en évidence par le rapport du groupe de travail sur l'avenir de France Télévisions coordonné par Marc Schwartz en février 2015. Celui-ci avait insisté sur la nécessité « de mieux coordonner les stratégies des groupes publics, notamment dans les domaines de l'information, du numérique, de la couverture des grands événements ou de la formation des personnels » .
Suite au rapport Schwartz, un comité stratégique de l'audiovisuel public a été mis en place. Il s'est réuni le 21 octobre 2015 pour évoquer, en particulier, la nécessité de mieux coordonner les actions pour renforcer la cybersécurité suite à l'attaque qui a frappé TV5 Monde en avril 2015 et lancer un projet d'offre publique d'information en continu commun à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA. Depuis lors, ce comité stratégique de l'audiovisuel public ne s'est pas imposé comme l'outil de gouvernance souple annoncé par ses créateurs.
Votre rapporteur pour avis n'a pas trouvé, depuis deux ans qu'il a fait la proposition de créer une holding commune aux quatre sociétés de l'audiovisuel public, de raisons objectives de renoncer à ce projet. Bien au contraire pourrait-on dire. La restructuration du paysage audiovisuel français (PAF) n'a fait que s'accélérer depuis 2015 et seul le service public résiste aux mouvements de concentration qui s'opèrent à la recherche de la taille critique.
Il n'y a pas, certes, de solution unique mais un point commun existe qui consiste à ne plus réfléchir en fonction des structures existantes imaginées au XX e siècle - dans un monde sans Internet - mais en termes de contenus qui doivent être diffusés sur le maximum de supports et en premier lieu sur Internet. Dès lors, la plupart des rapprochements opérés ont eu pour objectif de réunir les capacités de production de contenus, de rassembler les rédactions, de mutualiser les fonctions supports, de renforcer le poids des régies publicitaires et de développer l'attractivité des marques. C'est ainsi que depuis 2015 SFR a développé un pôle médias et audiovisuel d'envergure en se rapprochant de Nextradio TV et en créant des chaînes thématiques dédiées au sport, à la fiction et à l'information. Plus récemment M6 a racheté RTL, autre filiale du groupe Berstelsmann. Le rachat de Newen par TF1 a eu pour objet de sécuriser une capacité de production permettant de mieux valoriser les droits attachés à ces programmes.
Le rapprochement des sociétés de l'audiovisuel public doit permettre de faire des économies dans les fonctions support notamment en améliorant les conditions d'achats ; il doit permettre de réduire les doublons (les correspondants à l'étranger de France Télévisions, France Médias Monde et Radio France pourraient, par exemple, être mis en commun) mais il doit surtout permettre de développer de nouveaux services comme cela a été fait dans l'information. Cette évolution industrielle majeure aurait dès lors un aspect certes défensif - pour consolider les moyens - mais également un aspect offensif afin de pouvoir répondre aux nouveaux usages et au besoin de culture, d'éducation et de formation.
Ce qui importe aujourd'hui est donc moins de créer une « grande cathédrale » qui susciterait le repli de chacun que d'impulser un mouvement positif qui favorise les initiatives de tous. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis, sensible aux questions posées sur l'avenir des statuts des personnels, aux coûts des structures de pilotage et au besoin de souplesse, propose une avancée simple qui consisterait à prolonger d'un an et quelques mois le mandat du président de Radio France, Mathieu Gallet, afin qu'il coïncide avec le terme du mandat de la présidente de France Télévisions Delphine Ernotte. Cette synchronisation des deux mandats permettrait de nommer, en 2020, un président commun à ces deux sociétés qui conserveraient - au moins dans un premier temps - leur indépendance . Une telle présidence commune permettrait de créer un effet démultiplicateur pour favoriser les coopérations entre les deux sociétés .
Afin de clarifier un peu plus la gouvernance de cette « alliance », votre rapporteur pour avis propose que ce président commun soit nommé conjointement par les conseils d'administration des deux sociétés , ce qui nécessiterait, là encore, une modification de la loi du 30 septembre 1986.
Dans le cadre d'une démarche pragmatique, France Médias Monde et l'INA, pourraient conserver une plus grande autonomie et rejoindre l'alliance seulement dans un second temps.
Votre rapporteur pour avis poursuivra, dans les mois qui viennent, ses consultations auprès des différentes parties prenantes (directions et personnels des sociétés concernées, État, CSA, monde de la création...) pour connaître leur avis sur cette proposition nouvelle de modernisation de la gouvernance de l'audiovisuel public.
* 16 Le Monde du 23 septembre 2017.
* 17 « La contribution à l'audiovisuel public (2007-2016) : régime, collecte et usage » (juillet 2017).
* 18 Les dégrèvements gracieux sont accordés après examen local de situation particulièrement difficiles tandis que les dégrèvements contentieux sont accordés à des personnes qui attestent, après avoir écrit qu'ils possédaient un téléviseur, ne pas en avoir.
* 19 L'article 1605 du CGI prévoit que le montant de la CAP est arrondi à l'euro le plus proche et que la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
* 20 La Cour observe par exemple qu'en 2009 l'inflation prévue au PLF était de 1,5 % ce qui a conduit à augmenter de deux euros la CAP en arrondissant à l'euro supérieur alors qu'à la fin de l'année l'inflation constatée n'était que de 0,1 % ce qui aurait dû conduire à ne pas augmenter la CAP. La Cour estime ainsi qu'en 2009 l'audiovisuel public a bénéficié d'une cinquantaine de millions d'euros supplémentaires.
* 21 Le Conseil fédéral suisse a fixé le montant de la redevance suisse à 365 francs suisses par an - soit 1 franc par jour - (316,26 euros) contre 451 francs (390,77 euros) actuellement. Son assiette demeure très étendue puisqu'elle s'applique à l'ensemble de la population et des entreprises. La SSR a également vu sa quote-part de redevance plafonnée à 1,2 milliard de francs suisses par an (1,04 milliard d'euros). Une consultation populaire aura lieu le 4 mars 2018 sur le principe même du maintien d'une redevance.