B. LE RETOUR À LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE
L'Afitf souffre, depuis plusieurs années, d'une inadéquation entre ses recettes et ses dépenses , liée aux reports successifs de l'entrée en vigueur de l'écotaxe, puis à son abandon, décidé à la fin de l'année 2014. L'essentiel des recettes de l'écotaxe, soit entre 700 et 800 millions d'euros, devaient en effet lui revenir. Si une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lui a été versée à partir de 2015, le dispositif retenu n'a pas permis de compenser l'ensemble du manque à gagner résultant de l'abandon de l'écotaxe.
Aussi la Cour des comptes a-t-elle déploré, dans son référé de juin 2016, l'accumulation des restes à payer de l'agence , faisant peser « de sérieux doutes sur la capacité de l'Afitf à faire face à ses engagements. »
Plus récemment encore, dans son rapport de mai 2017 sur le budget de l'État en 2016, la Cour a dénoncé la « trajectoire financière irréaliste » de l'Afitf . Elle relève que « ses restes à payer (12,3 milliards d'euros fin 2016), qui avaient diminué entre 2013 et 2015, ont recommencé à augmenter en 2016 (+ 478 millions d'euros), alors qu'ils n'incluent pas encore, ou de façon seulement marginale, les engagements correspondant aux contrats de plan État-région 2015-2020 (6,9 milliards d'euros pour la part État du volet « mobilité multimodale ») et aux projets de construction d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin et du canal Seine Nord Europe. »
Dans ce contexte, l'agence a régulièrement été contrainte de reporter certains paiements et a accumulé une dette vis-à-vis de Réseau ferré de France puis SNCF Réseau, qui s'élève à 447 millions d'euros fin 2016.
En 2017, le budget de l'agence s'est élevé à 2,2 milliards d'euros, pour un besoin estimé par son ancien président, Philippe Duron, à 2,5 milliards d'euros.
C. LA REMISE EN ÉTAT DES RÉSEAUX
Au cours des trois dernières décennies, les différents gouvernements successifs ont eu tendance à privilégier le développement de nouvelles infrastructures, au détriment de l'entretien et de la régénération des réseaux existants. Ces politiques ont conduit à une détérioration du réseau ferroviaire, bien connue depuis plus d'une dizaine d'années.
Pour le réseau routier national, le phénomène est plus récent. La réduction des crédits affectés à l'entretien et à la modernisation de ce réseau, entre 2010 et 2015, commence à se traduire par une dégradation de la qualité des routes , qui oblige parfois l'État à instaurer des limitations de vitesse temporaires ou des restrictions de circulation.
ÉVOLUTION DES MONTANTS CONSACRÉS À L'EXPLOITATION ET À L'ENTRETIEN
DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
(en millions d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Total des crédits de paiement de l'action 12 du programme budgétaire 203 (« Entretien et exploitation du réseau routier national ») et fonds de concours associés (provenant de l'Afitf essentiellement) |
760 |
750 |
667 |
639 |
614 |
607 |
663 |
743 |
695 |
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Dont crédits de l'État |
498 |
424 |
334 |
307 |
335 |
329 |
340 |
294 |
275 |
|
Dont crédits de l'Afitf |
262 |
326 |
333 |
332 |
279 |
278 |
323 |
428 |
397 3 ( * ) |
Source : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, à partir des rapports annuels de performance annexés aux projets de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, et direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le président de votre commission Hervé Maurey avait donné l'alerte en organisant une table ronde à ce sujet, en mars 2017, qui a fait l'objet d'un rapport d'information 4 ( * ) .
* 3 Ce montant intègre 12 millions d'euros de fonds de concours que devait verser l'Afitf en 2016 et qui ont été reportés en 2017.
* 4 Infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger, rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable par M. Hervé Maurey, n° 458 (Sénat, 2016-2017).