INTRODUCTION
Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », au sein de la mission « Défense », retrace les crédits, hors dépenses de personnel, sont destinés à financer des actions essentielles pour la fonction « connaissance et anticipation » de notre outil de défense :
1°- la prospective de défense , recherche technologique et analyse stratégique ;
2°- les deux services de renseignement du ministère des armées (MINARM) à vocation générale : la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), pour le renseignement extérieur, et la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), pour le renseignement de sécurité de défense ;
3°- l'action internationale du ministère , coopération et diplomatie de défense, menée par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) 3 ( * ) .
La nomenclature des trois actions dont se compose le programme recoupe ces thèmes. Elle se présente comme suit, sans changement prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 - et suivant une numérotation héritée de simplifications antérieurement apportées à l'architecture budgétaire :
- action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » . Cette action est divisée en deux sous-actions retraçant, l'une, les crédits de la DGSE (renseignement extérieur) et, l'autre, les crédits de la DRSD (renseignement de sécurité de défense) ;
- action 7 « Prospective de défense » . Cette action est décomposée en quatre sous-actions visant, respectivement, l'analyse stratégique, la prospective des systèmes de forces (études opérationnelles et technico-opérationnelles), les études amont, enfin les dépenses de soutien et subventions ;
- action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » . Cette action constitue le support budgétaire de la DGRIS précitée. Elle est dépourvue de sous-action 4 ( * ) .
Ce programme est placé sous la responsabilité de la directrice générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées, actuellement Mme Alice Guitton, que vos rapporteurs pour avis ont auditionnée dans le cadre de la préparation du présent rapport. Cependant, la gestion opérationnelle des actions est confiée à la DGSE et à la DSPD, chacune en ce qui la concerne, s'agissant du renseignement ; à la DGRIS pour l'action internationale et l'analyse stratégique ; à l'EMA dans le domaine des études opérationnelles et technico-opérationnelles ; enfin, à la DGA pour les études amont, ainsi que pour les dépenses de soutien et les subventions en cause.
Conformément aux orientations de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025, les priorités soutenues par le canal du programme 144 sont le renforcement du rôle du renseignement, la consolidation des efforts dans le domaine de la recherche et de l'innovation de défense, et le maintien de la capacité d'influence de la France .
I. ANALYSE GÉNÉRALE DES CRÉDITS PRÉVUS POUR LE PROGRAMME 144 (1,5 MILLIARD D'EUROS)
Les crédits inscrits dans le PLF 2019 au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » atteignent 1,63 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,48 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) - soit, respectivement, 3 % des AE et 3,3 % des CP prévus pour l'ensemble de la mission « Défense » l'année prochaine (près de 54,48 milliards d'euros en AE et 44,34 milliards d'euros en CP).
A. LA SITUATION BUDGÉTAIRE
1. Des AE en hausse de 12,9 %, des CP en hausse de 5,8 %
Le programme 144 enregistre pour 2019, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018, un accroissement sensible des autorisations d'engagement de 12,9 % (+ 185,7 millions d'euros). Les crédits de paiement augmentent également, quoique moins fortement, de 5,8 % (+ 80,4 millions d'euros).
Évolution des crédits du programme 144
(en millions d'euros)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution 2017-2018 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
1 443,12 |
1 395,65 |
1 628,8 |
1 476,1 |
+12,9 % |
+ 5,8 % |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF
Cette évolution globale correspond à la montée en puissance prévue par la LPM pour l'ensemble des pans de la défense. Elle masque néanmoins des évolutions différentes d'une action à l'autre et, au sein de chaque action, d'une sous-action à l'autre.
2. Un report de charges estimé à 202 millions d'euros (soit - 2,4 %)
Les crédits prévus pour le programme 144 pour 2019 devront couvrir les dépenses obligatoires nées du report de charges issu de l'exécution budgétaire 2018.
Ce report, sous la condition que les 20 M€ d'annulations de crédits annoncés au projet de loi de finances rectificatives (PLFR) ne viennent pas l'aggraver, et que le reliquat des crédits prévus en 2018 soit bien conservé au programme lors des arbitrages de fin de gestion , est estimé à hauteur de 202 millions d'euros 5 ( * ) , contre 207 M€ fin 2017 et 235 millions d'euros fin 2016, soit une décrue prévisionnelle de 2,4 % . Notons que le report de charges du programme 144 a représenté, l'année dernière , 11 % du report de charges de l'ensemble de la mission « Défense » (2,1 milliards d'euros) ; 80 % de ce report tenaient aux études amont.
Évolution du report de charges du programme 144
(en millions d'euros)
|
Composantes du report de charges |
Fin 2012 |
Fin 2013 |
Fin 2014 |
Fin 2015 |
Fin 2016 |
Fin 2017 |
Fin 2018 (prévision) |
|
Dettes fournisseurs |
66 |
51 |
56 |
93 |
110 |
105 |
-* |
|
Charges à payer |
99 |
86 |
115 |
100 |
121 |
102 |
-* |
|
Avances dues |
0 |
1 |
5 |
2 |
4 |
0 |
-* |
|
Total (Évolution, en %) |
166 (- 13%) |
137 (- 17%) |
176 (+ 28%) |
194 (+ 11 %) |
235 (+ 21 %) |
207 (- 12 %) |
202 (- 2,4 %) |
|
Report de charge de la mission « Défense » (Part du programme 144) |
3 159 (5 %) |
3 452 (4 %) |
3 498 (5 %) |
3 089 (6 %) |
2 120 (11 %) |
3 149 (6,6 %) |
3 400 (5,9 %) |
(*) : Il n'est pas possible de prévoir par anticipation la structure du report de charges, laquelle dépend, au jour près, des dates comptables d'enregistrement des actes de paiement.
Source : réponses du Gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF
La LPM 2019-2025 prévoit une trajectoire de réduction progressive du report de charges.
* 3 La DGRIS a été créée en janvier 2015, à partir de la fusion de la délégation aux affaires stratégiques (DAS) et d'éléments transférés de l'état-major des armées (EMA) et de la direction générale de l'armement (DGA). Cf . le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées.
* 4 La sous-action « Soutien aux exportations » a été supprimée du programme 144 par la LFI 2015 ; les crédits de promotion des exportations se trouvent désormais retracés par le programme 146 « Équipement des forces ».
* 5 Réponse du Gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF.