D. LA GESTION DES MOYENS ET SUBVENTIONS (288,2 MILLIONS D'EUROS)
La sous-action 7-4 « Gestion des moyens et subventions » est dotée de 288,2 millions d'euros par le PLF 2019. Cette action retrace :
les subventions pour charges de service public aux opérateurs de l'État rattachés au programme 144 - d'une part l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ( ONERA ) et, d'autre part, les quatre écoles relevant de la tutelle de la DGA : l'École polytechnique (X), l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), l'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) ParisTech et l'ENSTA Bretagne. Ces subventions, dans le PLF, représentent globalement 263,9 millions d'euros (104,7 millions d'euros pour l'ONERA et 159,2 millions d'euros pour les écoles sous tutelle de la DGA), Par rapport à la prévision inscrite en LFI pour 2018, elles n'évoluent qu'à la marge (+ 0,8 %) ; elles tiennent compte, notamment, de la trajectoire définie pour les écoles sous tutelle de la DGA et du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONERA pour la période 2017-2021, signé en décembre 2016.
La situation de l'ONERA, objet d'un suivi attentif de la part de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées 61 ( * ) , justifie ici un développement particulier.
1. L'ONERA : un redressement réel mais encore fragile
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. Référence internationale dans son champ de compétence et d'expertise, outil clé pour l'ensemble de la filière aéronautique et spatiale, l'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de ces recherches 62 ( * ) ; à cet effet, il gère notamment dix souffleries, premier parc européen en la matière.
Le PLF 2019 prévoit pour l'ONERA une subvention reconduite à hauteur de 104,7 millions d'euros , pour la troisième année consécutive en application du COP. L'Office bénéficiera en outre l'année prochaine d'une nouvelle dotation en fonds propres de 2 millions d'euros , afin de financer la poursuite des travaux de renforcement de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux (Savoie).
L'activité de l'établissement s'inscrit désormais dans le cadre de son contrat d'objectifs et de performance ( COP ) pour la période 2017-2021 , signé en décembre 2016 après une longue période d'absence d'un tel document - situation dûment critiquée par la Cour des comptes dans un rapport de 2015 63 ( * ) . La gouvernance de l'ONERA ainsi rénovée, vos rapporteurs pour avis estiment qu'il est temps de s'interroger sur l'adéquation du COP, et de la stabilité de l'effort de l'Etat qu'il porte, au nouveau contexte défini par la Revue stratégique de 2017 et la LPM du 13 juillet 2018.
Le COP semble marqué par la prudence de l'Etat dans le contexte des années 2015-2016, qui avaient vu la Cour des Comptes rendre un rapport critique sur la gouvernance de l'ONERA. A contrario , il apparaît aujourd'hui d'une part que ces critiques de la Cour ont été entendues ; et, d'autre part, qu'il semble assez logique que l'effort de redressement de l'appareil militaire français et la volonté politique du Gouvernement de soutenir l'innovation de défense se traduisent aussi dans le soutien que l'Etat apporte à cet EPIC.
A titre de comparaison, il est intéressant de noter que, dans le même temps, la subvention que perçoit l'équivalent allemand de l'ONERA est passée de 110 millions d'euros (soit un niveau comparable à la situation de l'ONERA) à 170 M€, soit une augmentation de plus de moitié. A l'heure où la France revendique le premier rôle dans le système de combat aérien du futur (SCAF), cet écart doit faire réfléchir. Vos rapporteurs pour avis souhaitent appeler l'attention du Gouvernement sur le risque de sous-financer l'outil exceptionnel que constitue l'ONERA .
2. Les autres subventions retracées par le programme
Hors la subvention de l'ONERA, la sous-action « Gestion des moyens et subventions » du programme 144, l'année prochaine, financera :
a) Les subventions des écoles placées sous la tutelle de la DGA
Les subventions pour les quatre écoles placées sous la tutelle de la DGA sont prévues par le PLF, globalement, à hauteur de 159,2 millions d'euros . Elles se répartiront comme suit :
- pour l'École polytechnique (X), 90,3 millions d'euros , soit une légère augmentation de 1,1 million d'euros (+1,2 %) ;
- pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), 37 millions d'euros , soit une augmentation de 1 million d'euros (+2,8 %) ;
- enfin, pour l'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Paris Tech , 17,1 millions d'euros comme en 2017 et 2018, et, pour l'ENSTA Bretagne , 14,8 millions d'euros , soit une diminution de 0,2 million d'euros (-1,3 %).
b) La subvention de l'Institut de recherche de Saint-Louis
La subvention de l'Institut de recherche de Saint-Louis , fixée conventionnellement entre la France et l'Allemagne, sera en hausse d'un million d'euro, pour la première fois depuis 2011 : 18,74 millions d'euros (+ 5,6 %).
Rappelons que cet établissement franco-allemand a été créé par une convention de 1958, dans le but de mettre en oeuvre une coopération étroite entre les deux États en ce qui concerne les recherches et études, tant scientifiques que techniques, dans le domaine de l'armement, et de renforcer ainsi une défense commune. Il réalise des recherches fondamentales et appliquées, des études techniques et des démonstrateurs de faisabilité technologique, ainsi que des travaux d'expertise.
c) Des subventions à des fondations reconnues d'utilité publique et le soutien d'actions en faveur des PME-PMI stratégiques
L'opération stratégique regroupe :
- des subventions à des fondations reconnues d'utilité publique , principalement la Fondation pour la recherche stratégique, et des subventions de soutien d'actions en faveur des PME-PMI stratégiques pour la défense, notamment dans le cadre de partenariats avec les organisations professionnelles, les acteurs locaux du développement économique (dont les agences de développement régionales ou les chambres consulaires) ou des associations représentatives de PME technologiques, sont prévues, globalement, à hauteur de 2 millions d'euros . Ce montant est stable depuis plusieurs années ;
- la contribution aux crédits d'animation des pôles de compétitivité d'intérêt pour la défense , en provenance du programme 212 « Soutie n de la politique de défense ».
Les crédits de cette opération stratégique sont en baisse de 12 %.
* 61 Dans le cadre de la préparation du présent rapport, vos rapporteurs pour avis ont auditionné M. Bruno Sainjon, président-directeur général de l'ONERA, le 7 novembre 2018.
* 62 Dans le domaine de la défense, l'ONERA a notamment participé aux réalisations des missiles équipant la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) ; des radars transhorizon à onde de ciel (NOSTRADAMUS) ou de sol (ROS) et du radar de surveillance de l'espace GRAVES (grand réseau appliqué à la veille spatiale) ; de l'avion Rafale et ses équipements ; du démonstrateur nEUROn de drone aérien futur ; du programme ACCS ( Air Command and Control System , visant à doter l'OTAN d'un système unique et interopérable de commandement et de conduite des opérations aérospatiales). Dans le domaine civil, l'apport de l'Office se retrouve dans tous les avions qui ont vu le jour depuis les années 1950).
* 63 Rapport particulier de la Cour des comptes n° 72 351 sur les comptes et la gestion de l'ONERA (exercices 2008 à 2013), mars-juin 2015.