INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le programme « Soutien de la politique de défense » regroupe, sous l'autorité du Secrétariat général pour l'administration (SGA), les fonctions d'administration et de soutien mutualisées au profit de l'ensemble du ministère, ainsi que, depuis 2015, les crédits de titre 2 .
Afin de permettre aux autres composantes du ministère de se consacrer à leur coeur de métier, le SGA assure ainsi le pilotage et la coordination des politiques transverses du ministère à travers des directions fonctionnelles (ressources humaines, finances, immobilier, juridique).
Il fournit également des prestations à travers des directions ou services spécialisés : service d'infrastructure de la défense (SID), direction du service national (DSN)...
Enfin, le SGA agit dans le domaine de l'action sociale et de la reconversion.
Le présent avis revient sur les principaux enjeux du programme 212 :
. en titre 2 : l'évolution des effectifs et de la masse salariale, l'amélioration de la condition du personnel militaire ;
. hors titre 2 : la gestion du parc immobilier de la Défense (cessions et retour du produit au ministère des armées au travers du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »), la mise en oeuvre des programmes d'infrastructures (accueil des programmes majeurs d'armement, entretien du parc), la gestion des erreurs du logiciel de paie Louvois et la mise en place de son successeur (Source Solde).
Dans le projet de loi de finances pour 2019, les autorisations d'engagement s'élèvent à 23,7 Mds€ (+0,8%) et les crédits de paiement à 23,5 Mds€ (+1,4%) . Ces crédits comprennent- en AE et en CP - 268 millions d'euros de ressources extrabudgétaires attendues en 2019, principalement constituées d'attribution de produits (ADP) du service de santé des armées, en diminution de 30 millions d'euros par rapport à 2018.
Ce programme est budgétairement le plus important de la mission « défense » dont il regroupe plus de la moitié des crédits de paiement et des autorisations de programme.
Évolution du programme 212 de la mission « Défense »
(Ressources extérieures incluses) (En millions d'euros)
Source : réponses au questionnaire en application de l'article 49 de la LOLF
LES CRÉDITS DU TITRE 2
I. DES CREDITS DE TITRE 2 EN AUGMENTATION POUR 2018
Pour 2019, les crédits de personnel (titre 2) s'établissent à 20 551,94 M€ (en AE et en CP), en augmentation de 265 M€ (+1,3%) par rapport à 2018, soit une augmentation plus modérée qu'en 2018 (+607,9 M€, +3,24%).
Cette évolution recouvre à la fois une augmentation des dépenses de rémunération, dites « de socle » (+130,3 M€), des pensions (+104,1 M€), ainsi qu'une augmentation (+64 M€) des crédits destinés au financement du surcoût T2 des missions intérieures (+59 M€) et opérations extérieures (+5 M€), et une diminution (-33,5 M€) de l'enveloppe destinée au financement des dépenses « hors socle », non directement liées aux rémunérations.
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Dépenses |
PAP 2018 |
PAP 2019 |
Évolution |
Evolution |
|
en millions d'euros |
en % |
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Masse salariale socle |
10 907 161 385 |
11 037 501 383 |
130 339 998 |
1,19% |
|
Masse salariale hors socle |
743 052 345 |
709 574 039 |
- 33 478 306 |
-4,5% |
|
Pensions |
8 350 742 203 |
8 454 869 344 |
104 127 141 |
1,25% |
|
MISSINT |
41 000 000 |
100 000 000 |
59 000 000 |
+144 % |
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OPEX |
245 000 000 |
250 000 000 |
5 000 000 |
2,04% |
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Total |
20 286 955 933 |
20 551 944 766 |
264 988 833 |
+1,3% |
Source : PAP 2018 et 2019
A. DES CREDITS DE REMUNERATION EN HAUSSE
Les dépenses liées aux rémunérations (socle) passent de 10, 9 Md€ en 2018 à 11,03 Md€ en 2019 , soit une hausse de 130,3 M€ (+1,19%) , principalement sous l'effet du renforcement des effectifs et des mesures catégorielles.
Ces dépenses regroupent 2 ( * ) :
- pour le personnel militaire (8 321,86 M€) :
. la rémunération principale des militaires d'active (6 877,96 M€) ;
. le surcoût outre-mer et étranger pour les militaires d'active (570,67 M€) ;
. les cotisations sociales hors pensions (826,15 M€) ;
. la cotisation pour la retraite additionnelle de la fonction publique (47,08 M€).
- pour le personnel civil (2 716,7 M€) :
. la rémunération principale des agents titulaires (1 315,87 M€) ;
. la rémunération principale des agents contractuels (370,09 M€) ;
. la rémunération principale des ouvriers de l'Etat (470,94 M€) ;
. le surcoût outre-mer et étranger du personnel civil (44,69 M€) ;
. les cotisations sociales hors pensions du personnel civil (317,6 M€)
. les cotisations pensions, hors CAS pensions, du personnel civil (197,51 M€).
L'augmentation de ces dépenses de rémunération en 2019 est le résultat de plusieurs facteurs, notamment :
- les mesures générales pour un coût de 0,94 M€ : elles correspondent au versement de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) au profit de 1 167 agents (0,4 M€) et à la mesure dite « bas salaires » (0,5 M€) en rapport avec l'évolution du SMIC au profit de 545 agents ;
- le glissement vieillesse technicité (GVT) solde, de 16 M€ , soit quasiment le même montant qu'en 2018 (15,4 M€), résultat à la fois de la progression du GVT positif (sous l'effet des avancements et acquisitions de compétences) et du GVT négatif (qui traduit le remplacement de personnels expérimentés, en haut de la grille salariale, par de nouveaux personnels moins payés) ;
- l'impact du schéma d'emploi pour un coût de 44,9 M€, qui se décompose en une extension en année pleine des créations d'emplois 2018 sur l'année 2019 (66,4 M€) et un effet sur l'année courante 2019 (-21,5 M€) ;
- des mesures catégorielles pour un montant de 130,89 M€ , (contre 136,5 M€ en 2018) dont 106,12 M€ au profit des personnels militaires, 22,84 M€ au profit des personnels civils et 1,93 M€ au profit des gendarmes du ministère des armées. Ces mesures correspondent, pour 7% à l''extension en année pleine de mesures adoptées en 2018 et pour 93% de mesures nouvelles.
La majorité (72%) de ces mesures nouvelles découle de la mise en oeuvre de la deuxième annuité du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) , engagée en 2017 et reportée en 2018, soit 81,68 M€ pour les personnels militaires, 4,81 M€ pour les personnels civils, et 0,90 M€ au profit des gendarmes du ministère des armées.
Parmi les autres mesures statutaires , il faut signaler, pour les militaires, les mesures liées à la transposition de la fonction publique hospitalière aux MITHA, la création du grade de major pour le corps des sous-officiers greffiers militaires ainsi que la solde spéciale des élèves inscrits en classe de brevet de technicien supérieur « cyber défense » au sein des lycées militaires. S'agissant des personnels civils, il faut citer la poursuite de la création du grade d'ingénieur d'études et de fabrication (IEF) hors classe, la poursuite de la création du grade d'attaché hors classe à la DGSE, la 2 ème tranche de l'enveloppe de rebasage de la position IIIA en IIIB pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux et les techniciens (ICT/TCT), la création d'emplois fonctionnels à la DGSE afin d'aligner l'encadrement supérieur de la DGSE sur les standards de la fonction publique de l'Etat ainsi que le passage en catégorie A des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthophonistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes et psychomotriciens du MINARM, dans le cadre de la transposition de la réforme de la fonction publique hospitalière.
Par ailleurs, des mesures indemnitaires sont prévues en vue de favoriser l'attractivité et la fidélisation du personnel sous tension. La principale mesure est la création, pour le personnel militaire, d'une « prime de lien au service (PLS) », qui vise à rénover le dispositif de primes de recrutement et de fidélisation. Ce nouvel outil doit rendre le ministère plus attractif sur des métiers soumis à forte concurrence avec le secteur civil, à l'instar des praticiens du SSA ou de sous-officiers détenant des compétences dans les secteurs déficitaires (maintenance des matériels aéronautiques, cyber-défense, systèmes de l'information et de la communication, l'infrastructure).
D'autres mesures indemnitaires programmées en 2019 visent à valoriser les compétences critiques nécessaires au ministère. C'est le cas de :
- l'extension de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes (ISATAP ), attribuée aux militaires titulaires d'un brevet militaire de parachutiste affectés dans certaines unités, qui permettra à la Marine d'actualiser le schéma indemnitaire de ses commandos ;
- l'extension de la prime ATOM , qui vise à étendre au personnel chargé de la mise en oeuvre des armements nucléaires le bénéfice de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques, actuellement attribuée au seul personnel chargé de la mise en oeuvre de l'énergie à propulsion nucléaire ;
- la poursuite des mesures de revalorisation indemnitaire en faveur des praticiens du service de santé des armées (SSA) et des ingénieurs de l'armement de la DGA , qui visent à renforcer l'attractivité du ministère pour ces personnels dans un contexte de forte concurrence ;
En termes de mesures indemnitaires, la principale mesure nouvelle pour les civils est la revalorisation (pour 12 M€) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), ainsi qu'une enveloppe indemnitaire (1,18 M€) au profit des corps non rattachés à ce régime (DGSE, filière paramédicale).
* 2 Réponse au questionnaire budgétaire