B. LES POLITIQUES DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
Les crédits des politiques de ressources humaines (hors titre 2) se répartissent entre les actions 6 et 10 du programme, selon qu'elles sont ou non en lien avec des restructurations.
1. Les crédits d'accompagnement des restructurations
Les crédits hors titre 2 destinés à l'accompagnement des restructurations sont positionnés sur l'action 10 « Restructurations ». Ces crédits s'élèvent à 52 M€ en AE (-31%) et à 74 M€ en CP (+11%).
Malgré l'arrêt des déflations d'effectifs, le ministère des armées poursuit sa réorganisation, qui se traduit par des créations, densifications d'unités et par des redéploiements.
a) L'accompagnement social des restructurations
Les mesures d'accompagnement social des restructurations (hors titre 2)
Source : réponses au questionnaire de vos rapporteurs pour avis
Les mesures d'accompagnement social des restructurations sont de trois types :
- Les mesures d'aides au titre de l'action sociale
Ces aides, destinées au personnel civil et militaire, visent à favoriser la mobilité induite par une mesure de restructuration et sont donc réservées aux agents concernés par un déplacement géographique.
Deux mesures sont prévues :
- une compensation du surcoût occasionné par l'acquisition d'un nouveau logement similaire à l'ancien (8 000 € au maximum) ;
- une aide financière à la location accordée pendant 6 mois au maximum, lorsque le loyer du nouveau logement est supérieur au loyer antérieur.
Les crédits destinés au financement des aides « mobilité-logement », dans le cadre des restructurations, sont versés à l'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA), en charge du paiement de ces indemnités.
Le budget inscrit au PLF 2019 s'élève à 0,18 M€.
- Les mesures de formation
Les actions de formation engagées dans le cadre des restructurations visent à assurer au personnel civil une formation professionnelle d'adaptation à un nouvel emploi au sein de la fonction publique ou une formation pour réorientation professionnelle vers le secteur privé.
La mobilité consécutive aux mesures d'organisation et d'adaptation du ministère n'implique pas systématiquement une action de formation ou, tout du moins, une action lourde en durée et en coût.
La majeure partie des formations organisées dans ce cadre relève de l'adaptation au poste de travail et à l'évolution des métiers : les bilans de compétence, les validations des acquis de l'expérience et les congés de restructuration.
Le budget inscrit au PLF 2019 s'élève à 0,15 M€.
- Les mesures de reconversion et de réorientation professionnelles
Les crédits de reconversion et de réorientation professionnelles dans le cadre des restructurations soutiennent l'accompagnement des militaires et des civils concernés par les mesures de restructuration et souhaitant se reconvertir. Ces mesures d'orientation, d'accompagnement et de formation professionnelles visent à faciliter leur retour à l'emploi prioritairement dans le secteur privé.
Les écarts constatés entre les LFI et leur exécution s'expliquent principalement par une moindre demande pour le personnel civil restructuré, dans le domaine des prestations d'orientation et d'accompagnement direct vers l'emploi dans le secteur privé, liée à la conjoncture économique actuelle.
La dotation 2019 (0,05 M€) permettra de financer :
- une quinzaine d'actions de formation professionnelle, de préparation à l'accès aux emplois du secteur public, d'orientation et d'accompagnement direct vers l'emploi pour les militaires restructurés dont le montant est estimé à 0,03 M€.
- environ 5 actions de formation professionnelle, d'orientation et d'accompagnement direct vers l'emploi au profit du personnel civil restructuré en réorientation professionnelle vers le secteur privé, pour un montant de 0,02 M€.
b) L'accompagnement économique des restructurations
Les crédits relatifs à l'accompagnement économique des restructurations relèvent du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) piloté par la délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR).
Les crédits du FRED servent principalement au financement des dispositifs prévus par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 : les contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Leur rôle consiste à intervenir tant en métropole qu'en outre-mer dans les zones d'emplois qui connaissent une diminution significative de l'activité militaire ou industrielle de défense. Ils ont vocation à favoriser le développement d'activités pour atténuer l'impact économique des restructurations sur ces zones et contribuer à leur redynamisation.
Le FRED contribue également via une commission d'attribution à dispenser des aides directes à des entreprises, au soutien des pôles de compétitivité et à la constitution de garanties des prêts accordés par la Banque publique d'investissement (Bpifrance).
Pour la période 2009-2014, une enveloppe de 320 M€ (dont 20 M€ pour l'outre-mer) a été attribuée afin de financer les mesures d'accompagnement économique des restructurations, à concurrence de deux tiers en provenance du FRED et d'un tiers en provenance du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) géré par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) .
La LPM 2014-2019 a prévu une enveloppe de 150 M€, dont 100 M€ au titre du FRED et 50 M€ au titre du FNADT.
Depuis 2014, cet accompagnement territorial n'est plus assuré par l'élaboration de nouveaux PLR, mais par un abondement du volet territorial des contrats de plan État-région (CPER) . Les CRSD signés après le 31 juillet 2014 sont également intégrés au volet territorial des CPER au fur et à mesure de leur signature.
L'action menée par le ministère des armées en soutien des autorités locales a permis la signature de 63 contrats , dont quatre au titre de la période 2014-2019, et un volet territorial de CPER, prévoyant le versement par le FRED de 198 M€. Sur ce total, à mi 2017, 116 M€ ont été versés.
Avec le complément apporté par le FNADT, le soutien de l'État aux régions touchées par les restructurations de défense depuis s'est élevé à 308 M€ à travers les différents contrats conclus. L'ensemble des investissements programmés représente plus de quatre fois le montant des aides.
La LPM 2019-2025 ne prévoit pas de politique d'accompagnement économique des restructurations. Les modifications de périmètre des armées, directions et services, de moindres ampleurs et globalement positives, seront traitées, pour les aspects locaux, selon le droit commun des adaptations administratives. Le financement des contrats découlant des précédentes LPM est évidemment maintenu.
Bilan des mesures d'accompagnement économique des restructurations
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LPM
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LPM
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a. Contrats soldés (dette de l'État éteinte) fin août 2018 : |
13 |
0 |
CRSD de Givet, Barcelonnette, Provins-Sourdun, Briançon,
Langres, Châteauroux et Metz ;
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b. Contrats clos (dette de l'État figée mais continuant de courir) fin août 2018 : |
39 |
0 |
CDE de Commercy, CRSD d'Arras, Caen, Cambrai, Joigny, Limoges, La
Rochelle, Laval, Noyon, Dieuze, Martinique, Guéret, Bourg-Saint-Maurice,
Brétigny, Laon-Couvron et Reims ;
CPER de Champagne Ardenne / volet territorial GIVET |
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c. Contrats vivants (susceptibles de générer de nouveaux engagements) : |
6 |
5 |
LPM 2008-2014 : CRSD de Châteaudun, Polynésie,
Luxeuil les Bains, Varennes sur Allier et Vernon ;
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Stock de contrats signés gérés : |
58 |
5 |
Source : réponses au questionnaire de vos rapporteurs pour avis
2. Les autres politiques de ressources humaines
Les crédits de l'action 6 « Accompagnement de la politique des ressources humaines » s'élèvent à 154 M€ en AE et en CP (stable).
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En millions d'euros et en crédits de paiement (CP) |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution en % |
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Reconversion |
37,39 |
36,66 |
-0,20 |
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Action sociale et autres politiques de ressources humaines |
117,52 |
117,56 |
+0,03 |
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Total Politiques des ressources humaines |
154,91 |
154,22 |
-0,4 |
Source : réponse au questionnaire de vos rapporteurs pour avis
a) Les reconversions
La politique de reconversion du personnel militaire et du personnel civil du ministère des armées, ainsi que des conjoints - dans une logique de fidélisation des compétences - recouvre notamment la mise en oeuvre d'actions d'orientation, de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, et de reclassement dans le secteur privé ou dans le secteur public (emplois réservés, intégration dans la fonction publique et aide à la préparation aux concours).
La ressource allouée en projet de loi de finances (PLF) 2019 s'élève à 36,66 M€ en CP, soit une légère diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. En 2019, les crédits comprennent notamment une enveloppe destinée à l'accompagnement des conjoints ainsi qu'à la couverture de la revalorisation des indemnités de frais de déplacement du personnel.
Les crédits de « reconversion » sont dédiés :
- au financement des prestations de reconversion délivrées par l'Agence de reconversion de la défense (ARD), au profit du personnel militaire quittant les armées et du personnel civil quittant le ministère, hors mesures de restructurations (dont les crédits de reconversion figurent à l'action 10) ainsi qu'au profit des conjoints ;
- aux dépenses de soutien à l'activité de reconversion , telles que l'acquisition de documentation technique, les frais de marketing opérationnel, les frais de déplacements temporaires des agents affectés au sein de l'ARD, ainsi que des militaires inscrits dans un parcours de reconversion et, enfin, diverses dépenses de fonctionnement courant non prises en charge par les organismes de soutien ;
- à l'équipement et aux activités de formation du centre militaire de formation professionnelle (CMFP) implanté à Fontenay-le-Comte et rattaché à l'ARD.
b) L'action sociale et les autres politiques de ressources humaines
Cette rubrique regroupe les crédits relatifs à l'action sociale du ministère des armées, à la politique de formation du personnel civil et à la couverture de frais de gestion pour prestation administrative.
- Les crédits de l'action sociale recouvrent principalement les dépenses :
- de prestations sociales sous forme de subventions versées à l'institut de gestion sociale des armées (IGéSA) et à diverses associations, d'aides attribuées aux organismes de protection sociale complémentaire et de crédits gérés de manière centralisée ou déconcentrée ;
- d'accompagnement RH en faveur du handicap ;
- de fonctionnement courant de l'action sociale.
En PLF 2019, la dotation à ce titre est stable par rapport à 2018. Elle s'établit à 115,96 M€ en CP. Cette dotation tient compte des mesures du plan Familles dont le coût s'élève à 7,59 M€. Afin de compenser les fortes obligations qui pèsent sur le personnel du ministère dans un contexte d'intense engagement en opérations, intérieures comme extérieures, cette dotation doit permettre d'améliorer les conditions de travail, le cadre de vie et le soutien aux familles.
- Les crédits relatifs à la formation permettent de financer les formations statutaires initiales, les parcours d'adaptation à un nouvel emploi, la formation continue, la validation des acquis de l'expérience (VAE), le congé de formation professionnelle (CFP), les périodes de professionnalisation, les bilans de compétence, les formations liées au handicap, les formations des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositifs dédiés à l'apprentissage et au Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE) et les préparations aux concours et examens professionnels.
Depuis septembre 2017, le ministère a recruté 218 apprentis supplémentaires portant l'effectif total à 1 182 pour une cible fixée à 1 200 apprentis en fin d'exercice 2018.
La dotation 2019 (12,06 M€) et le rattachement de crédits extrabudgétaires par voie d'attributions de produits (0,25 M€), issus de la rémunération des prestations de formation du centre de formation de la défense (CFD) vers le secteur privé, doivent permettre de réaliser environ 153 000 journées de formation.
- Les crédits relatifs aux frais de gestion pour prestation administrative (1,8 M€) regroupent les crédits destinés à :
- la gestion du fonds « rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires » par la Caisse des dépôts et consignations (0,45 M€) ;
- l'indemnisation du chômage des anciens ressortissants du ministère des armées (militaires et civils non restructurés) soit 1,35 M€.