B. LES CRÉDITS AU TITRE DES DROITS LIÉS AUX PMI CONTINUERAIENT DE BAISSER MALGRÉ LA REVALORISATION ATTENDUE DE LA RÉMUNÉRATION DES EXPERTISES
1. Les dépenses au titre des droits liés aux PMI baisseraient naturellement
L'action 2 correspond aux droits annexes ouverts aux titulaires d'une pension d'invalidité, à savoir :
- la gratuité des soins médicaux et appareillages rendus nécessaires par l'infirmité donnant lieu à pension ;
- des tarifs réduits dans les transports en commun ;
- la couverture sociale, à titre subsidiaire, des pensionnés de guerre.
En raison de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires, les crédits correspondants seraient en 2019 129,6 millions d'euros, soit 6,4 millions d'euros de moins qu'en 2018 (- 4,71 %).
Source : PAP
2. Une revalorisation des expertises médicales est annoncée
Cette budgétisation tient compte de la revalorisation de la rémunération des expertises médicales relatives aux PMI, qui représenterait un surcoût de 0,3 million d'euros. Cette mesure était attendue du monde combattant et correspond à un alignement sur les tarifs appliqués par la sécurité sociale.
C. LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ REPRÉSENTERAIENT UNE DÉPENSE DÉCROISSANTE ALORS QUE DES EFFORTS SERAIENT DEMANDÉS AUX OPÉRATEURS
Les crédits de l'action 3 financent d'une part des dispositifs de solidarité et d'autre part le fonctionnement d'opérateurs relevant du programme. En 2019, les crédits correspondants seraient de 367,8 millions d'euros en AE et 335,5 millions d'euros en CP, soit une baisse de 3,13 % en CP mais une augmentation de 6,45 % en AE essentiellement liée aux travaux d'infrastructure qui doivent être menés par l'institution nationale des invalides (INI).
1. La réduction des dépenses au titre des dispositifs de solidarité correspondrait à la baisse du nombre de bénéficiaires
La majoration de la rente mutualiste constituée par les titulaires de la carte du combattant (sous-action 3.1) représenterait une dépense de 234,7 millions d'euros en 2019, soit 12,7 millions d'euros de moins qu'en 2018, l'augmentation du coût moyen de ces majorations étant plus que compensée par la baisse du nombre de bénéficiaires (moins de 336 000 en 2019 contre plus de 348 000 en 2018). Les versements effectués au titre de ce dispositif bénéficient d'une exonération fiscale pour un montant, en 2019, de 42 millions d'euros comme en 2018.
Les crédits consacrés aux subventions aux associations et oeuvres diverses (sous-action 3.2) connaissent une progression de 19,2 %, présentée comme visant à faire face à une augmentation des demandes de subvention consécutive à la suppression de la réserve parlementaire.
Le PAP précise que cette augmentation résulte également d'un redéploiement des crédits de la sous-action 3.3, qui finançait la prise en charge par l'Etat des frais de pèlerinage sur les sépultures de soldats morts pour la France. En conséquence, cette sous-action, qui était dotée de 50 000 euros en 2018, n'est plus financée.
Les crédits alloués au financement de l'action sociale de l'ONAC-VG (sous-action 3.4) demeurent stables, à 26,4 millions d'euros. Votre rapporteur note que le PAP prévoit également un nombre de bénéficiaires stable (55 000) malgré la baisse par ailleurs du nombre d'anciens combattants.
Crédits de l'action 3 hors subventions aux opérateurs
(en millions d'euros)
Source : PAP
2. L'ONACVG serait appelé à des efforts d'efficience
La subvention pour charges de service public (SCP) versée à l'ONAC-VG est réduite de 400 000 euros pour s'établir à 57,6 millions d'euros. Cette baisse des crédits correspond en partie à une réduction de 5 ETPT du plafond d'emplois mais également à un effort substantiel demandé à cet opérateur.
Cette dotation n'est qu'une partie des ressources budgétaires affectées à l'ONACVG. Elle s'ajoute aux transferts opérés au titre des différentes actions et prestations que l'ONACVG est chargée de gérer, qui s'élèveraient en 2019 à 157,3 millions d'euros.
Financement par l'État de l'ONACVG
(en milliers d'euros)
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LFI 2018 |
PLF 2019 |
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Subvention pour charge de service public |
58 028 |
57 627 |
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Transferts au titre du programme 169 |
44 020 |
49 624 |
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Transferts au titre du programme 158 |
98 302 |
103 645 |
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Transferts au titre du programme 167 |
10 430 |
4 020 |
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TOTAL |
210 780 |
214 916 |
Source : PAP
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COP et évolution de l'ONACVG L'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAVVG) a pour mission d'apporter un soutien matériel mais aussi moral aux anciens combattants, aux victimes de guerre (veuves, orphelins, pupilles de la nation) et d'actes de terrorisme. Il a en outre une mission de transmission des valeurs du monde combattant aux jeunes générations. Au cours des dernières années, l'ONACVG a absorbé les compétences d'autres structures pour constituer un opérateur unique en faveur des anciens combattants et des victimes de conflits ou d'actes de terrorisme. À l'inverse, l'ONACVG s'est recentré sur ses missions spécifiques en cédant les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les écoles de reconversion qu'il gérait auparavant. L'office s'appuie aujourd'hui sur un réseau de 105 antennes locales, dont 3 en Afrique du Nord. L'actuel contrat d'objectif et de performances (COP) conclu entre l'Etat et l'ONACVG arrive à échéance fin 2018. Un nouveau COP est en cours d'élaboration et devra couvrir la période 2019-2023. Ses orientations dessineront l'évolution de l'office pour une période charnière marquée par la disparition progressive des témoins des deux guerres mondiales et des conflits coloniaux et une forte décroissance du nombre de ses ressortissants. Selon les informations transmises à votre rapporteur par le secrétariat général à l'administration (SGA) du ministère des armées, le prochain COP devra permettre à l'ONACVG de faciliter l'accès au droit et de poursuivre ses efforts de rationalisation déjà consentis, notamment par la voie de la dématérialisation des procédures. L'office devra également poursuivre ses actions dans le domaine de la mémoire et de l'éducation à la citoyenneté des jeunes générations. L'évolution démographique des ressortissants de l'ONAC-VG ne devrait pas, selon sa présidente comme selon le SGA, conduire à remettre en cause l'échelon départemental. Toutefois, une organisation plus souple du maillage territorial est envisagée. En matière de gouvernance, une réduction du nombre d'administrateurs et du nombre de commissions préparatoires à la séance plénière du conseil d'administration au profit d'une commission permanente renforcée est évoquée. Enfin, il est envisagé de modifier le nom de l'établissement. Conscient du rôle important que joue le réseau de l'ONACVG tant auprès de ses ressortissants qu'en matière d'actions mémorielles, votre rapporteur sera attentif aux moyens que l'Etat continuera de lui accorder pour l'exercice de ses missions. |
3. La transformation de l'Institution nationale des Invalides nécessitera une révision à la hausse des moyens qui lui sont alloués
a) La nécessaire révision de la trajectoire de réduction des effectifs
La SCP versée à l'Institution nationale des Invalides (INI) resterait en 2019 strictement au niveau qui était le sien en 2017 et en 2018, soit 12,09 millions d'euros
Le plafond d'emplois de l'opérateur baisserait de 6 ETPT pour atteindre 424 ETPT, conformément à la trajectoire définie dans le contrat d'objectifs et de performance (COP). Si cette baisse n'apparaît pas préoccupante en 2019, l'objectif fixé par le COP de 400 ETPT en 2021, qui avait été déterminé préalablement à la définition d'un nouveau projet médical, devra, selon votre rapporteur, être révisé.
En effet, la création d'un centre de réhabilitation post-traumatique doté de 20 lits apparaît incompatible avec la trajectoire prévue par le COP. Si des efforts de productivité peuvent être demandés à tout opérateur de l'Etat, la qualité de l'accueil et la sécurité des patients et des pensionnaires de l'INI ne sauraient être des variables d'ajustement.
Il conviendra donc dans les années à venir de revoir à la hausse la subvention pour charge de service public et le plafond d'emploi de l'INI.
b) Un vaste projet de rénovation des installations
Par ailleurs, une dotation en fonds propres de 35 millions d'euros en AE et 2,7 millions d'euros en CP est prévue afin de permettre le financement d'importants travaux de rénovation des infrastructures. Le coût total de ce chantier s'élèverait à environ 51 millions d'euros, dont 11,2 millions d'euros seraient financés par la trésorerie de l'INI elle-même.
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L'Ini : trois fois centenaire en pleine évolution Comme l'année précédente, votre rapporteur pour avis a eu l'occasion de se déplacer à l'Institution nationale des invalides (INI), où il a pu constater l'avancée de son projet de transformation. Héritière de l'Hôtel royal des invalides fondé en 1674, l'INI a en effet été appelée à redéfinir sa mission. Un nouveau projet médical a été mis en place à partir de 2016, en cohérence avec la stratégie de réforme du service de santé des armées (SSA). Cette stratégie repose sur le recentrage de l'action de l'INI sur le suivi post-opératoire des blessés de guerre. Dans cette logique, le bloc opératoire a été fermé et les opérations de court séjour ont été arrêtées au profit d'activités d'hôpital de jour. A l'inverse, un centre de réhabilitation post-traumatique (CRPT) doit être créé. Le CRPT serait composé d'un service de médecine physique et réadaptation (MPR) et d'un service de réhabilitation psychique, notamment dédié à la prise en charge du stress post-traumatique. L'INI doit par ailleurs conserver son expertise en matière de recherche et d'études, notamment au travers du centre d'expertise et de recherche en appareillage du handicap (Cerah), créé en 2010. Enfin, l'INI conserve sa mission historique d'accueil de pensionnaires titulaires d'une pension d'invalidité. En complément de ce nouveau projet médical, l'INI a lancé un vaste chantier de modernisation et d'adaptation de ses infrastructures. Ce projet, qui doit être mené en site occupé et dont la première pierre sera posée le 26 novembre 2019, doit permettre d'améliorer le confort des pensionnaires et de mettre les installations en conformité avec les normes applicables. La livraison des travaux est prévue pour 2024. |
c) Un assouplissement souhaitable des conditions d'admission au centre des pensionnaires
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Conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du CPMIVG, le centre des pensionnaires a vocation à accueillir des titulaires d'une PMI dont le taux d'invalidité est au moins égal à 100 % ou, à condition d'être âgés de plus de 50 ans, à 85 %. Dans les faits, ces conditions s'avèrent restrictives et empêchent l'INI d'accueillir un certain nombre de patients qui ne les remplissent pas alors que leur situation le justifierait et que des lits sont disponibles. Votre rapporteur est donc favorable à un abaissement du seuil d'invalidité et à une suppression de la condition d'âge. Un tel assouplissement n'aurait aucune conséquence budgétaire dans la mesure où le séjour des pensionnaires est financé par la PMI qui leur est due 13 ( * ) . |
4. La subvention versée au CNCCL est revue à la hausse
La subvention versée au Conseil national des communes, « compagnon de la libération » (CNCCL) est revue à la hausse (1,7 million d'euros contre 1,3 million d'euros en 2018) afin de couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement de l'établissement et de financer le recrutement d'un archiviste et d'un vacataire pour les expositions temporaires.
* 13 La redevance demandée aux pensionnaires est égale, sous réserve d'abattements, à 30 % de ses revenus (pension d'invalidité comprise), dans la limite d'un plafond fixé à 118 euros par jour en 2018. Cette redevance est directement prélevée sur le montant de la PMI, le solde étant, le cas échéant, facturé au pensionnaire ou à son représentant légal.