N° 150
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
TOME VI
SANTÉ
Par Mme Corinne IMBERT,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 21 novembre 2018 , sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Corinne Imbert , sur les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2019 . La commission relève que le projet de loi de finances pour 2019 fixe les crédits de la mission « Santé » à 1,422 milliard d'euros, en hausse de 3,4 % à périmètre constant par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2018. S'agissant du programme 204 , la commission a regretté la diminution de ses crédits de 1 %, les moyens des agences sanitaires étant au mieux stabilisés. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint marqué par un taux de réduction des plafonds d'emplois de 2,5 %, les opérateurs de nos politiques publiques de santé doivent assumer des missions sans cesse plus étendues. C'est en particulier le cas de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dont les responsabilités croissantes exigent des moyens renforcés. La commission a également rappelé la nécessité de consolider et défendre notre système de sécurité et de veille sanitaires qui repose sur Santé publique France et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSéS) ainsi que sur un réseau diversifié de registres recensant des événements indésirables. Ces acteurs sont indispensables pour ancrer, sur le plan scientifique, la réalité des risques sanitaires, mieux les prévenir, et en définitive rétablir la confiance de nos concitoyens dans la légitimité de notre politique sanitaire. S'agissant du programme 183 , la commission a rappelé son attachement à une programmation sincère de la dépense d'AME et a ainsi réaffirmé son opposition à toute volonté de minoration de ses crédits ou de restriction des conditions d'accès au dispositif. En effet, ces mesures auraient pour effet de dégrader l'état de santé des étrangers en situation irrégulière et de majorer, au final, les dépenses de soins urgents dispensés par les hôpitaux. La commission a salué le renforcement de l'efficience de la gestion de l'AME, désormais confiée aux trois caisses primaires d'assurance maladie de Paris, Bobigny et Marseille, ainsi que les progrès enregistrés dans la lutte contre la fraude. Elle a néanmoins réitéré son souhait de voir les CPAM disposer d'un accès automatique aux informations des bases de données relatives aux visas délivrés par les autorités consulaires et aux titres de séjour accordés par le ministère de l'intérieur afin de renforcer la qualité de leurs contrôles. Sous ces réserves, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2019. |