II. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA GENDARMERIE DU FUTUR ?
A. L'ÉLABORATION D'UN LIVRE BLANC ET D'UNE LOI DE PROGRAMMATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
La commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieur, présidée par Michel Boutant et dont le rapporteur était François Grosdidier, avait préconisé dans son rapport publié en juin 2018 1 ( * ) l'élaboration d'une nouvelle loi de programmation de la sécurité intérieure , afin de prévoir l'indispensable remise à niveau des équipements et de l'immobilier de la police et de la gendarmerie nationale et de fournir un cadre budgétaire sécurisé pour remédier à la forte incertitude qui pèse actuellement sur les ressources annuelles, notamment en raison de la mécanique des « gels » budgétaires. Lors de son discours de politique générale du 12 juin, le Premier ministre a annoncé l'élaboration d'une telle loi. Il convient de souligner que si le livre blanc n'est publié qu'à l'automne 2020, comme envisagé actuellement, la loi de programmation ne pourra pas intervenir avant 2021, et les décisions budgétaires avant la LFI 2022.
Au préalable, quatre groupes de travail ont été formés au sein du ministère de l'intérieur pour élaborer un livre blanc qui devra constituer le socle de la loi de programmation . Il doit ainsi identifier et définir les grandes menaces qui pèsent sur la sécurité du pays (menace terroriste, crise migratoire, criminalité organisée, etc.) et élaborer le modèle de sécurité souhaité dans un contexte de forte demande de proximité de la part de la population, décliner une architecture de sécurité englobant la police et la gendarmerie, évoquer la situation des personnels et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
À la suite de cet exercice, il semble impératif à la commission que cette loi de programmation comporte, outre des mesures juridiques visant à poursuivre la constante adaptation des forces de l'ordre à la délinquance et aux besoins exprimées par la population (carte territoriale des forces, mesures de simplifications de certaines procédures, adaptation aux nouvelles tendances criminelles, etc.), une véritable programmation budgétaire précise et détaillée . Celle-ci devra permettre une remise à niveau des équipements, des moyens de fonctionnement quotidien et des investissements (en particulier véhicules et locaux) permettant de redonner aux forces de l'ordre l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Une telle remise à niveau permettrait ainsi de corriger l' « effet ciseau » relevé par la Cour des comptes : la hausse des effectifs décidée au début du quinquennat va de pair avec une baisse du budget HT2 d'environ 3,8% pour la période du budget quinquennal 2018-2022.
* 1 http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-612-1-notice.html