Projet de loi de finances pour 2020 : Santé

N° 143

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME VI

SANTÉ

Par Mme Corinne IMBERT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice - présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 20 novembre 2019 , sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Corinne Imbert sur les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2020 .

Votre commission s'est interrogée sur la pertinence du maintien, à terme, du programme 204 qui ne comporte plus, comme opérateur, que l'institut national du cancer (INCa). Se posera en effet sans doute très prochainement la question du transfert à l'assurance maladie tant des crédits de l'INCa que des crédits épars que ce programme consacre à la prévention, à la santé des populations ou encore à l'organisation des soins.

Votre commission a réaffirmé, enfin, son attachement à la préservation du dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) qui non seulement poursuit un but humanitaire mais induit également de nombreuses externalités positives tant pour la population générale , en contribuant à la détection et à la prise en charge de risques infectieux, que pour notre système de soins, en prévenant une dégradation potentiellement coûteuse de l'état de santé de personnes particulièrement vulnérables.

Elle considère que la sécurisation de l'AME doit prioritairement reposer sur un renforcement des procédures de contrôle déjà bien engagé par les trois caisses primaires d'assurance maladie qui centralisent désormais la gestion du dispositif. Si un conditionnement à l'ancienneté dans le dispositif de l'accès à certains soins était envisagé, votre commission a insisté sur la nécessité de préserver la marge d'appréciation des soignants dans la définition du parcours de soins de l'intéressé. Les efforts de maîtrise de la dépense ne sauraient en effet justifier une aggravation de l'état de santé et des conditions de vie de personnes en situation déjà très précaire.

Sous ces réserves, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2020.