AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Pour 2020, le projet de loi de finances fixe les crédits de la mission « Santé » à 1,144 milliard d'euros , en diminution de 19,5 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2019. Cette diminution s'établit toutefois à 1,6 % à périmètre constant .
Le programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins, est en effet concerné par des modifications de périmètre qui le conduisent à enregistrer une baisse de ses crédits de paiement de 58 %, compte tenu du transfert à l'assurance maladie 1 ( * ) des subventions pour charges de service public de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'agence nationale de santé publique.
Le montant des crédits du programme 183, relatif à la protection maladie des publics les plus défavorisés et des victimes de l'amiante, reste, pour sa part, inchangé par rapport à 2019. À la suite des modifications de périmètre apportées à la mission, ce programme, qui recouvre en quasi -totalité les crédits dédiés au financement de l'aide médicale de l'État (AME), représente désormais près de 82 % du budget de la mission , contre 66 % dans la loi de finances pour 2019.
Évolution des crédits des programmes 204 et 183 entre 2019 et 2020
(en euros et en crédits de paiement)
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution 2020/2019 |
Évolution
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Programme 204
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479 070 813 |
201 141 993 |
- 58 % |
- 3 % |
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Programme 183
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942 390 779 |
942 390 779 |
0 % |
0 % |
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Total mission « Santé » |
1 421 461 592 |
1 143 532 772 |
- 19,5 % |
- 1,6 % |
Source : Loi de finances initiale pour 2019 et projet de loi de finances pour 2020
La mission « Santé » se trouve désormais confrontée à une véritable crise existentielle . Le transfert à l'assurance maladie du financement de la plupart des agences responsables de notre politique sanitaire pose la question de la pertinence d'un programme 204 qui ne comprend plus, comme opérateur à part entière, que l'institut national du cancer (INCa). Ce dernier ayant lui-même vocation à être financé à terme sur le budget de l'assurance maladie, le programme 204 ne devrait plus comprendre que des crédits épars dont la cohérence est discutable et qui pourraient eux-mêmes faire l'objet de transferts vers d'autres programmes du budget de l'État ou vers différentes branches de la sécurité sociale :
- les financements qui y sont inscrits en faveur de la prévention des addictions pourraient ainsi être transférés à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives géré par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ;
- pourraient être transférés à l'assurance maladie l'ensemble des autres moyens consentis à la prévention , notamment en matière de prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, et à la santé des populations , à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades ;
- dans la même logique, il serait sans doute pertinent d'envisager un basculement sur le budget de l'assurance maladie des crédits de l' agence de santé de Wallis et Futuna , qui assure la prise en charge hospitalière de la population et l'ensemble des actions de prévention et de promotion de la santé sur ce territoire. Il pourrait en être de même des crédits consacrés à la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins et au financement de l'agence pour le développement des systèmes d'information de santé partagés (ASIP Santé), chargée d'élaborer des référentiels communs aux systèmes d'information utilisés par les établissements hospitaliers, les caisses de l'assurance maladie et les professionnels de santé ;
- les crédits accordés au fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), chargés d'évaluer le caractère éthique des essais cliniques, auraient sans doute plus leur place au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, d'autant que ces instances sont généralement intégrées aux centres hospitaliers avec lesquels ils mutualisent plusieurs de leurs fonctions support ;
- les crédits en faveur de la santé de la mère et de l'enfant pourraient, pour leur part, relever de la branche famille.
Enfin, votre commission reste attachée à la préservation de l'économie actuelle du dispositif de l'AME . Elle souscrit ainsi à l'esprit général des recommandations formulées récemment par la mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances en faveur du maintien du panier de soins pris en charge par l'AME dans un intérêt de santé publique, afin de prévenir au mieux les risques de dégradation de l'état de santé de personnes vulnérables dont le coût pèserait, en définitive, sur les hôpitaux.
Un renforcement des procédures de contrôle doit être privilégié et le conditionnement de l'accès à certains soins à l'ancienneté dans le dispositif ne peut, selon votre commission, être envisagé qu' avec prudence en gardant à l'esprit la nécessité pour les soignants de disposer de suffisamment de souplesse dans l'appréciation du caractère vital ou urgent des soins et du risque qu'un délai d'attente ferait courir sur l'état de santé et la qualité de vie de l'intéressé.
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Réunie le 20 novembre 2019, la commission, suivant l'avis de sa rapporteure, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2020.
* 1 En application de l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.