B. UN MONTANT STABILISÉ APRÈS LA RÉFORME DE 2016
1. Les crédits d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel
Quatre dispositifs sont mobilisés en faveur de la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ils ont fait l'objet d'un renforcement très significatif en 2016.
a) Le crédit d'impôt cinéma (CIC)
Mis en place le 1 er janvier 2004, le crédit d'impôt cinéma est applicable aux films qui remplissent les conditions d'accès au soutien financier automatique à la production, assorties de critères complémentaires propres au dispositif. Il constitue à la fois un instrument de localisation des tournages en France, un mécanisme de soutien économique et un facteur de diversité culturelle .
Il permet à une société de production, sous certaines conditions, de déduire de son imposition certaines dépenses de production cinématographique. À la suite d'un élargissement progressif des dépenses éligibles et des films pouvant bénéficier d'un taux élevé, le dispositif est aujourd'hui égal à 20 ou 30 % du total des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 30 millions d'euros par oeuvre .
Son montant dépend des projets engagés. Il est ainsi passé de 142,5 M€ en 2018 à 121 M€ en 2019. Les prévisions pour 2020 sont de de 115 M€ .
b) Le crédit d'impôt audiovisuel (CIA)
Mis également en place le 1 er janvier 2004, le crédit d'impôt audiovisuel permet aux entreprises de déduire une partie de son imposition de certaines dépenses de production audiovisuelle. Depuis le 1 er janvier 2016, il est égal à 25 % des dépenses éligibles pour les oeuvres de fiction et d'animation, et à 20 % pour les oeuvres documentaires. Il existe différents plafonds selon le coût de production par minute.
Son montant prévu pour 2020 est de 140 M€, contre 131 M€ en 2018 .
c) Le crédit d'impôt international (CII)
Autorisé en juillet 2009 par la Commission européenne, le crédit d'impôt international concerne les oeuvres cinématographiques mais également audiovisuelles dont la production est initiée par une société étrangère et dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Les oeuvres éligibles sont agréées par le CNC sur la base d'un barème de points validant le lien de cette oeuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français . Le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise qui assure en France la production exécutive de l'oeuvre.
Afin de renforcer sa compétitivité face à la concurrence fiscale étrangère et d'attirer sur le territoire national les tournages de films à devis élevé, le crédit d'impôt international a été revalorisé à plusieurs reprises . Son montant s'établit à 67 M€ en 2018, 56 M€ sont prévus en 2019 et 48 M€ en 2020.
d) Les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
Autorisées en 1985, les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés d'investissement, qui collectent des fonds auprès des particuliers, moyennant une réduction d'impôt sur le revenu, pour les investir dans la production cinématographique et audiovisuelle contre des droits à recettes des oeuvres ainsi cofinancées.
Le dispositif, en engageant 90 % des sommes récoltées au bénéfice de films d'initiative française , favorise la diversité culturelle en contribuant au financement de la création indépendante et des films de jeunes auteurs.
Chaque année, une dizaine de SOFICA est agréée par le ministère de l'économie et autorisées à intervenir au stade du développement comme de la production d'un projet. Pour faire face à la sous-capitalisation des sociétés de production, les SOFICA ont d'ailleurs été incitées à investir davantage dans le développement au moyen d'un avantage fiscal majoré de 40 à 48 % par rapport à la production. La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à 48 % le taux de la réduction fiscale ouverte par la souscription de parts des SOFICA, en contrepartie d'une diversification des obligations pesant sur les sociétés d'investissement.
La dépense fiscale correspondante est stable depuis 2017 et s'établit à 30,3 M€ , ce qui correspond à une collecte de 63 M€ .
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Pris dans leur ensemble, l'enveloppe des quatre dispositifs fiscaux en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle ne présente pas de caractère inflationniste, mais semble plutôt stable, voire en baisse ces dernières années autour de 350 millions d'euros. Le C2I en particulier peut être très variable, puisque quelques projets d'envergure peuvent le faire évoluer fortement. |
2. Le crédit d'impôt pour la production phonographique
a) Un instrument jugé fondamental par la profession
Depuis 2002, la crise de l'industrie musicale a conduit les pouvoirs publics à renforcer leurs interventions, à la fois pour des raisons sociales, économiques et culturelles .
À cet effet, l'article 36 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite DADVSI, a instauré un crédit d'impôt au titre des dépenses de production et de développement d'oeuvres phonographiques au bénéfice de productions concernant des nouveaux talents , entré en application le 1 er janvier 2006. Lorsque l'album est chanté, s'impose également une condition de francophonie.
Le dispositif du crédit d'impôt (CIPP) a pour objectifs le maintien, voire le renforcement, de la diversité musicale des enregistrements produits et le soutien structurel aux entreprises, au premier rang desquelles les plus modestes en taille, particulièrement fragilisées par la mutation du secteur.
Dans sa version initiale, relativement restrictive, le crédit d'impôt phonographique représentait 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de postproduction d'un disque et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, création de site Internet, base de données numérisées, etc.). Les dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt étaient plafonnées à 350 000 euros par enregistrement mais, dans tous les cas, la somme des crédits d'impôt ne pouvait excéder 700 000 euros par entreprise et par exercice.
Les règles d'attribution du crédit d'impôt, plusieurs fois modifiées, ciblent les entreprises de production phonographique et plafonnent le montant octroyé à 1,1 M€ par an et par entreprise. Elles prennent en compte, pour les PME uniquement, la rémunération des dirigeants dans l'assiette des dépenses éligibles, au prorata du temps passé sur l'oeuvre et dans la limite d'un plafond de 50 K€ par dirigeant. Le taux de crédit d'impôt applicable aux dépenses éligibles est de 30 % pour les PME et 15 % pour les non-PME.
b) Des évolutions en 2020
En plus de sa prorogation, le crédit d'impôt va évoluer en 2020 à travers trois modifications .
La première est que sa gestion relèvera désormais du Centre national de la musique (voir infra ), sur le modèle du CNC. La commission de la culture s'était montrée favorable à ce transfert, sur le rapport de notre collègue Jean-Raymond Hugonet.
Par ailleurs, dans le cadre de la dernière prorogation du crédit d'impôt, deux mesures ont été adoptées en loi de finances :
- la condition d'ancienneté d'une année pour les entreprises de production a été abrogée ;
- afin d'actualiser la condition selon laquelle le projet doit concerner un artiste considéré comme un nouveau talent aux enjeux actuels du marché de la production phonographique, l'article 220 octies du Code général des impôts renvoie à un décret le soin de définir un « seuil de ventes et d'écoutes » pour définir le critère « nouveau talent » du CIPP. Ce critère est en effet à ce jour défini comme « artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement », ce qui n'est clairement plus adapté aux nouvelles modalités d'écoute. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret d'ici la fin de l'année pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2020 .
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Le coût de ce crédit d'impôt s'avère extrêmement stable dans la durée, autour de 10 millions d'euros par an. |
3. Le crédit d'impôt jeux vidéo
Depuis dix ans, le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) est un dispositif central de l'attractivité et du succès du secteur en France. Les professionnels estiment qu'il explique en bonne partie la diversité de la production française. Son accès suppose le respect d'un barème culturel qui explique que seuls 10 % de la production française en bénéficient.
Le CIJV permet à des studios installés en France de déduire de leur impôt une partie des dépenses de création d'un jeu. Depuis sa mise en place en 2008, ce dispositif a bénéficié à près de soixante-dix entreprises, notamment après son renforcement en application de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et du décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo.
L'élargissement du champ d'application du CIJV a consisté alors en une triple modification :
- abaissement du seuil d'éligibilité du coût de développement des productions de 150 000 euros à 100 000 euros afin d'en faire bénéficier les productions à budget plus modeste comme les jeux sur mobiles ;
- prise en compte des dépenses salariales des personnels techniques et administratifs dans les dépenses éligibles ;
- ouverture de certains jeux destinés à un public adulte classés « 18 + » par le système de classification dite « PEGI », dès lors qu'ils sont jugés innovants et ambitieux sur le plan narratif et à l'exception des productions à caractère pornographique.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a permis de renforcer le dispositif du crédit d'impôt en relevant le taux de 20 à 30 % et en doublant le plafond de crédit d'impôt par entreprise et par an (de 3 à 6 millions d'euros). Ces modifications sont entrées en vigueur en août 2017 à la suite de la publication du décret d'application et de l'autorisation de la Commission européenne.
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La dépense fiscale a tendance à croître fortement ces dernières années. L'enveloppe est ainsi passée de 13 M€ en 2017 à 24 M€ pour 2018 et près de 50 M€ sont envisagés pour 2020, soit un doublement, signe de l'attractivité du dispositif mais surtout du passage de 20 % à 30 % de son taux. |