C. UN MANQUE DE LISIBILITÉ RÉCURRENT LIÉ AUX MISES À DISPOSITION DE PERSONNELS
Votre rapporteur dénonce depuis plusieurs années le manque de lisibilité dans la présentation des budgets qui nuit à leur compréhension et leur analyse.
Les mises à disposition de personnels en constituent une des illustrations. Par principe, votre rapporteur y est opposé dans la mesure où l'entité qui en bénéficie n'a pas le choix des personnels qui lui sont affectés.
Sur le plan budgétaire, les mises à disposition, qui ne sont pas comptabilisées dans le plafond d'emplois, ne donnent pas toujours lieu à remboursement par l'entité bénéficiaire auprès du pourvoyeur d'emplois.
C'est ainsi que, pour 2020, afin de respecter la trajectoire de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, 255 ETPT mis à disposition par le ministère de la défense au SGDSN ne seront plus remboursés par ce dernier. Cette opération, qui diminue fictivement de 16 millions d'euros les crédits de personnels du SGDSN, constitue une entrave majeure à la lisibilité budgétaire, destinée à laisser croire que la loi de programmation militaire est respectée.