Avis n° 146 (2019-2020) de M. Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. BUDGET 2020 « DIRECTION DE L'ACTION DU
GOUVERNEMENT »
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II. LA COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL, UN
PROGRAMME QUI DÉGAGE DES PRIORITÉS MAIS MANQUE CETTE ANNÉE
ENCORE DE LISIBILITÉ BUDGÉTAIRE
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III. LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS,
UN OBJECTIF QUI NE PEUT ETRE ATTEINT QUE PAR L'ACTION D'AUTORITÉS
RÉELLEMENT INDÉPENDANTES
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IV. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS
OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
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I. BUDGET 2020 « DIRECTION DE L'ACTION DU
GOUVERNEMENT »
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES