Projet de loi de finances pour 2020 : Pouvoirs publics

C. UNE JURIDICTION AUX MOYENS MAÎTRISÉS MAIS À L'AVENIR INCERTAIN

Plus de la moitié des dépenses de la Cour de justice de la République correspond à des frais immobiliers . Bien que ce loyer pèse lourdement sur le budget de l'institution, les perspectives sont plus satisfaisantes depuis la renégociation de son loyer par la Cour.

S'il est toujours question que la CJR occupe des locaux libérés par le tribunal de grande instance de Paris sur l'île de la Cité, à présent que ce dernier a emménagé sur le site des Batignolles, afin d'être située à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issu son personnel permanent, cette question est suspendue au devenir même de la juridiction.

En effet, l'article 8 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, déposé à l'Assemblée nationale le 29 août dernier, vise à supprimer la compétence, et donc l'existence, de la Cour de justice de la République pour juger la responsabilité pénale des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, la suppression de la Cour de justice de la République n'entraînerait pas une extinction immédiate des dépenses à engager compte tenu notamment de la nécessité de respecter un préavis de six mois en cas de résiliation du contrat locatif de l'immeuble du 21, rue de Constantine, et de divers autres contrat.

Pour 2020, la quasi-totalité des postes est reconduite, grâce à une gestion rigoureuse des charges de fonctionnement : seule une enveloppe supplémentaire de 12 000 euros est sollicitée pour permettre le renouvellement du parc informatique. Si l'on tient compte d'une légère diminution des frais de justice prévus, au total, le budget de la CJR passe donc de 861 500 à 871 500 euros pour 2020.

Le tableau ci-dessous récapitule les charges budgétées en lois de finances initiales pour la Cour de justice de la République depuis 2015 :

	2015	2016	2017	2018	2019	2020 (prévisionnel)
Loyer et charges locatives	453 000	453 000	453 000	453 000	453 000	453 000
Indemnités des magistrats	135 000	135 000	135 000	135 000	135 000	135 000
Autres charges de fonctionnement	132 000	132 000	132 000	132 000	132 000	144 000
Frais de justice	70 000	70 000	70 000	70 000	70 000	68 000
Éventuels frais de procès	71 500	71 500	71 500	71 500	71 500	71 500
Total	861 500	861 500	861 500	861 500	861 500	871 500

Source : Cour de justice de la République

Que coûte un éventuel procès devant la Cour de justice de la République ?

La Cour évalue à 71 500 euros environ le coût total du procès d'un membre du Gouvernement ou d'un ancien membre du Gouvernement. Ce montant couvre principalement les frais de justice, les indemnités dues aux assesseurs et aux magistrats parlementaires, l'installation des systèmes de sécurité, les divers aménagements matériels, les frais de location de robe et les frais de restauration sur place pour éviter tout contact pendant le procès entre la formation de jugement et l'extérieur. Cette évaluation s'est révélée pertinente lors du déroulement du dernier procès en septembre 2019 et doit être reconduite pour 2020 dans l'hypothèse où se tiendrait une audience après renvoi devant la formation de jugement.

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Au bénéfice de ces remarques, nonobstant certaines observations dont votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2020.