LISTE
DES PERSONNES ENTENDUES
ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉ
Conseil constitutionnel (déplacement effectué le 9 octobre 2019)
M. Laurent Fabius , président
M. Jean Maia , secrétaire général
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Présidence de la République
M. Patrick Strzoda , préfet, directeur de cabinet
Cour de justice de la République
M. Jean-Baptiste Parlos , président
Mme Bernadette Verdeil , secrétaire générale