Projet de loi de finances pour 2020 : Outre-mer

N° 146

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME III

OUTRE-MER

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 novembre 2019, sous la présidence de Philippe Bas, président, la commission des lois du Sénat a examiné , sur le rapport pour avis de Thani Mohamed Soilihi ^{1 ( * )} , les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 .

Le rapporteur a présenté l'évolution des crédits budgétaires de la mission qui s'élèveraient à environ 2,5 milliards d'euros en 2020, en diminution par rapport à 2019 à la suite, d'une part, de trois mesures de périmètre et, d'autre part, d'une adaptation à la sous-exécution régulière des crédits du programme relatif aux conditions de vie outre-mer. Il a donc appelé de ses voeux une politique volontariste d'aide à l'ingénierie, de formation et d'adaptation des normes afin de donner aux collectivités ultramarines les moyens d'assurer la consommation des crédits qui leur sont attribués.

Il a toutefois signalé que la baisse des crédits de la mission « Outre-mer » devait être nuancée, car l'effort financier total de l'État en faveur des outre-mer s'élèverait en 2020 à 26,55 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 26 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse respectivement de 15,3 % et de 17,3 % par rapport à la loi de finances pour 2019 .

Examinant plus spécifiquement l'insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional , le rapporteur a mis en exergue le fait que, malgré des compétences larges et des politiques de soutien à l'insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional , celles-ci ne s'étaient pas encore entièrement saisies des possibilités qui leur sont offertes.

Considérant que le renforcement des relations entre les territoires français ultramarins et leur environnement régional permet à ces collectivités d'affirmer leur potentiel économique, culturel, scientifique et technique, et de développer la présence de la France dans toutes les zones du monde , il a estimé souhaitable d' encourager l'insertion des collectivités ultramarines dans leur zone géographique . Pour ce faire, il serait nécessaire de les inciter à faire usage des compétences dont elles disposent et à recourir aux nombreux dispositifs de financement existants. Il a également souhaité que des politiques facilitatrices soient mises en place, afin de renforcer les liens entre les habitants des différents territoires et d'améliorer l'acceptation des actions de coopération décentralisée.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 .

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* ¹ Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html .