INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Après un premier budget en 2019 visant à redéfinir les grandes priorités nationales en faveur de nos territoires ultramarins, à la suite des Assises des outre-mer et de la publication du « Livre Bleu Outre-mer », l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 constitue un temps de consolidation.
En 2019, deux dépenses fiscales en faveur des territoires ultramarins avaient été modifiées (suppression de la TVA non perçue récupérable et recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les résidents des territoires ultramarins). Le Gouvernement s'était alors engagé à ce que les gains ainsi dégagés, correspondant à 170 millions d'euros , abondent dans leur totalité des dispositifs en faveur des territoires ultramarins.
Ces engagements sont, pour la deuxième année consécutive, respectés : le fonds exceptionnel d'investissement et les dépenses visant à favoriser le développement économique des territoires d'outre-mer voient leurs crédits maintenus.
Malgré cela, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2020 , répartis en deux programmes respectivement consacrés à l'emploi outre-mer et aux conditions de vie outre-mer, sont en diminution . Ils s'élèvent à 2,56 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,41 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une réduction de respectivement 3,96 % et 6,45 % par rapport à la loi de finances pour 2019 . Cette diminution s'explique en partie par des mesures de périmètre et de transfert. Une fois celles-ci prises en compte, la baisse se limite à 1,30 % en autorisations d'engagement et 3,88 % en crédits de paiement.
Le Gouvernement justifie cette diminution par une adaptation à la sous-exécution récurrente des crédits consacrés aux conditions de vie outre-mer. Plusieurs actions de soutien à l'ingénierie devraient être mises en place en 2020, et votre rapporteur espère qu'elles suffiront à inverser la tendance. Il n'est pas acceptable, alors même que le Président de la République a reconnu la nécessité de donner aux outre-mer les moyens de leur développement, que chaque année des crédits ne soient pas engagés faute de projets à la solidité suffisante.
Les crédits de la mission « Outre-mer » ne constituent néanmoins qu'un peu plus de 9 % de l' effort financier global de l'État en faveur des outre-mer . Celui-ci s'élève en 2020 à 26,55 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 26 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de respectivement 15,3 % et 17,3 % par rapport à 2019. Cette forte augmentation vient compenser la baisse des crédits de la mission « Outre-mer » , et démontrent la prise en compte par le Gouvernement de la nécessité d'un effort important en faveur de nos territoires ultramarins.
Dans le cadre de son examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2020 , votre rapporteur a souhaité s'intéresser plus particulièrement à l'insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional . Celle-ci permet à la fois à ces collectivités d'affirmer leur potentiel économique, culturel, scientifique et technique, et de contribuer au rayonnement de la France dans toutes les zones du monde.
Malgré des compétences larges et des politiques de soutien à l'insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional, celles-ci ne se sont pas encore entièrement saisies des possibilités qui leur sont offertes.
Il est nécessaire d'encourager les collectivités ultramarines à faire usage des facultés dont elles disposent, tant en termes de compétences que d'offres de financement de projets . Afin de mieux faire connaître les possibilités existantes, des actions de formation à destination des élus et des fonctionnaires territoriaux pourraient être envisagées, et des échanges réguliers entre ces collectivités autour des bonnes pratiques organisés.
Il importe également de lever certains blocages afin de favoriser les liens régionaux . Cela passe par un renforcement des relations entre les habitants des différents territoires, notamment en facilitant les demandes de visas, par un travail sur l'acceptation des actions de coopération décentralisée par les pays et territoires voisins en co-construisant les politiques, et par une intervention subsidiaire de l'État lorsque les collectivités ne disposent pas des compétences nécessaires à la conduite de leurs projets.
Au bénéfice de ces observations et sur la proposition de son rapporteur, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 .
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I. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » COMPENSÉE PAR LA HAUSSE DES CRÉDITS DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES TERRITOIRES ULTRAMARINS
À la suite des Assises des outre-mer et de la publication du « Livre Bleu Outre-mer » 2 ( * ) , qui définit les priorités du quinquennat pour les territoires ultramarins, le Gouvernement a souhaité préciser le cadre d'action de l'État dans la mise en oeuvre de ces priorités. C'est ainsi qu'Annick Girardin, ministre des outre-mer, a lancé le 8 avril 2019 la « Trajectoire outre-mer 5.0 », qui comporte cinq objectifs : zéro carbone, zéro déchet, zéro polluant agricole, zéro exclusion, zéro vulnérabilité.
La « Trajectoire 5.0 » a pour ambition d'orienter l'action de l'ensemble des acteurs dans les territoires ultramarins en définissant les actions qui seront soutenues par l'État, par le biais notamment du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) ou des contrats de convergence et de transformation.
A. UNE IMPORTANTE HAUSSE DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER
1. Un effort dans la continuité des huit dernières années
La politique transversale de l'État à destination des outre-mer s'inscrira en 2020 dans la continuité des années précédentes : les axes fixant les priorités du Gouvernement n'évoluent pas cette année, que ce soit dans leur dénomination ou dans leur hiérarchisation 3 ( * ) . Ils sont les mêmes depuis le projet de loi de finances pour 2013 .
En 2020, la politique de l'État en faveur des territoires ultramarins sera portée par 90 programmes - dont les deux programmes de la mission « Outre-mer » - relevant de 30 missions. Parmi ces programmes, deux sont nouveaux (833 « Avances aux collectivités territoriales » et 343 « Plan France très haut débit » ) tandis que les programmes 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « Administration territoriale » ont fusionné pour former le programme 354 « Administration territoriale de l'État » .
Seule une faible part de l'action de l'État en faveur des outre-mer est portée par la mission « Outre-mer » . Chaque ministère est en effet chargé de mettre en oeuvre ses politiques dans l'ensemble des territoires français, y compris les outre-mer. Charge au ministère des outre-mer de contribuer à la diffusion d'un « réflexe outre-mer » dans l'ensemble des ministères sectoriels.
2. Un effort financier en faveur des territoires ultramarins en forte augmentation
En incluant les politiques portées par l'ensemble des ministères, l' effort budgétaire de l'État en faveur des territoires ultramarins s'élève à 22,05 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 21,5 milliards d'euros en crédits de paiement.
Source : commission des lois du Sénat,
à partir du document de politique transversale Outre-mer pour
2020
Les dépenses fiscales complètent l'effort budgétaire de l'État en faveur des outre-mer. Elles sont estimées à 4,5 milliards d'euros pour 2020.
En incluant les dépenses fiscales, l'effort global de l'État en faveur des territoires ultramarins en 2020 représenterait 26,55 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 26 milliards d'euros en crédits de paiement (soit un peu plus de dix fois les crédits de la mission Outre-mer ). Cela représente une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2019.
Source : commission des lois du Sénat,
à partir du document de politique transversale Outre-mer pour
2020
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(en milliards d'euros) |
LFI
|
PLF
|
Évolution
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|
Autorisations d'engagement |
23,02 |
26,55 |
+ 15,3 % |
|
Crédits de paiement |
22,17 |
26 |
+ 17,3 % |
Source : commission des lois du Sénat,
à partir du document de politique transversale Outre-mer pour
2020
* 2 Rendu public le 28 juin 2018, le « Livre Bleu Outre-mer » est consultable à l'adresse suivante : https://www.livrebleuoutremer.fr/ .
* 3 Pour rappel, ces axes sont au nombre de six : développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer ; offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer ; garantir la sécurité des citoyens outre-mer ; améliorer les conditions de vie des citoyens outre-mer ; favoriser le développement durable des territoires en partenariat avec les collectivités ; valoriser les atouts des outre-mer.