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N° 146 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , |
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TOME VI FONCTION PUBLIQUE |
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Par Mme Catherine DI FOLCO, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 27 novembre 2019, sous la présidence de Philippe Bas , président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de Catherine Di Folco 1 ( * ) , les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 relatives à la fonction publique . Le rapporteur a déploré une réduction insuffisante des effectifs de la fonction publique de l'État : seuls 47 équivalents temps plein (ETP) seront supprimés en 2020, sur un total de 2,45 millions d'agents. La masse salariale de l'État continuera d'augmenter, pour atteindre près de 90 milliards d'euros et représenter 19 % du budget général. Mme Catherine Di Folco a également regretté le retard pris dans le développement de l'apprentissage : à rebours des engagements gouvernementaux, l'État a recruté moins d'apprentis en 2018 qu'en 2017. Les crédits du programme 148, « Fonction publique », augmentent de 2,74 % en PLF pour 2020 , le Gouvernement consentant à un nouvel effort sur l'action sociale interministérielle. Au-delà des considérations budgétaires, le rapporteur s'est inquiété de la perte d'attractivité des concours de la fonction publique . Dans le versant territorial, le nombre de candidats présents aux concours des centres de gestion a par exemple chuté de 33 % entre 2014 et 2017, réduisant ainsi le degré de sélectivité des épreuves. L'organisation d'un concours reste un processus long et coûteux , alors que le taux d'absentéisme des candidats est élevé dans chacun des trois versants. Face à ces constats, le rapporteur a formulé huit préconisations pour renforcer l'attractivité des concours administratifs en optimisant leurs conditions d'organisation et en adaptant le contenu des épreuves. Sur le plan méthodologique, le rapporteur invite le Gouvernement à passer en revue l'ensemble des concours dans un délai de deux ans et à revoir, en priorité, l'organisation des concours soulevant le plus de difficultés, à l'instar du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 148, « Fonction publique », inscrits au projet de loi de finances pour 2020. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :