INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La fonction publique compte 5,53 millions d'agents , répartis entre l'État (44 % des agents), les collectivités territoriales (35 %) et les hôpitaux. (21 %). Elle emploie aujourd'hui près d'un actif sur cinq.
Le début du quinquennat a été marqué par la création du comité « Action publique 2022 » (CAP 22), chargé de « réfléchir sans totems, sans tabous au rôle de l'État et de la sphère publique dans la France du XXI ème siècle » 2 ( * ) . Trois ans plus tard, force est de constater l'échec de cette démarche : très générales, la plupart des propositions du comité n'ont pas été suivies d'effet.
De manière plus pragmatique, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique donne de nouveaux outils aux employeurs pour moderniser la gestion de leurs ressources humaines (simplification du dialogue social, expérimentation de la rupture conventionnelle, amélioration du régime disciplinaire, etc .). Le Gouvernement travaille actuellement à sa mise en oeuvre, qui nécessitera la publication d'au moins 140 mesures règlementaires d'ici mars 2020.
Alors que l'État dispose de nouveaux instruments pour réorganiser son action, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 reste en retrait concernant la réduction des effectifs . Seuls 47 équivalents temps plein (ETP) seraient supprimés, sur un total de 2,45 millions d'agents.
Au-delà de l'exercice budgétaire, votre rapporteur a souhaité analyser les conditions d'organisation des concours administratifs et formule huit préconisations pratiques pour renforcer leur attractivité .
I. LES EFFECTIFS DE L'ÉTAT : LA FIN DES ILLUSIONS
A. SEULEMENT 47 ETP SUPPRIMÉS EN 2020, BIEN LOIN DES OBJECTIFS INITIAUX
Au début du quinquennat, le Gouvernement s'était fixé un objectif clair : supprimer 120 000 équivalents temps plein (ETP) en cinq ans, dont 70 000 dans la fonction publique territoriale et 50 000 dans la fonction publique de l'État.
Le projet de loi de finances pour 2020 semble acter l'abandon de cet objectif , comme le Président de la République l'avait laissé entendre lors de sa conférence de presse du 25 avril dernier.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, a d'ailleurs confirmé l'abandon de toute démarche globale, évoquant des « réductions de postes [...] envisagées ministère par ministère, à la condition qu'elles ne conduisent pas à un recul de la qualité du service » 3 ( * ) .
Alors que l'État emploie 2,45 millions d'agents, le PLF pour 2020 ne supprime que 47 ETP, soit beaucoup moins qu'en 2019 (- 4 164 ETP) . Ce très mince effort est d'ailleurs porté par les opérateurs 4 ( * ) (- 239 ETP), non par les ministères (+ 192 ETP).
Trois ans après le début de quinquennat, seuls 5 871 ETP auront été supprimés dans la fonction publique de l'État entre 2018 et 2020 , un chiffre bien insuffisant alors qu'il s'agissait de compenser la création de 26 883 ETP sous le précédent quinquennat.
Évolution annuelle des effectifs de la fonction publique de l'État (en ETP)
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
PLF 2020 |
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Effectifs de la FPE |
- 5 475 |
- 813 |
+ 7004 |
+ 14 005 |
+ 12 162 |
- 1 660 |
- 4 164 |
- 47 |
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TOTAL |
Quinquennat précédent : + 26 883 |
Quinquennat en cours : - 5 871 |
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Source : commission des lois du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
L'État n'utilisera donc que très partiellement les nouveaux outils dont il dispose pour réorganiser son action et réduire ses effectifs.
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De nouveaux outils pour réorganiser l'action de l'État L'État a prévu plusieurs dispositifs pour faciliter les transitions professionnelles de ses agents : - le périmètre de l'indemnité de départ volontaire (IDV) a été étendu ; - à titre expérimental, les agents et leur administration peuvent désormais conclure une rupture conventionnelle ; - les agents dont l'emploi est supprimé bénéficient d'un nouveau congé de transition professionnelle et d'une priorité d'affectation sur les emplois vacants 5 ( * ) . Sur le plan opérationnel, une agence nationale de reconversion est en cours de création pour accompagner les restructurations de service. Cette agence, qui devrait débuter son activité en 2020, pourrait mobiliser le fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) doté de 50 millions d'euros. |
* 2 Discours du Premier ministre lors du premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP), 1 er février 2018.
* 3 Compte rendu de son audition devant votre commission des lois, 11 juin 2019.
* 4 Les opérateurs sont des organismes placés sous la tutelle de l'État et exerçant une mission de service public comme, par exemple, les universités ou Météo France.
* 5 Articles 72 et 75 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.