F. DES DISPOSITIFS DIFFICILEMENT MIS EN oeUVRE
Les principaux dispositifs en faveur de la transition énergétique se heurtent à des difficultés d'application , imputables à la faiblesse des moyens budgétaires ou humains dévolus :
• Le CAS TE est supprimé à compter du 1 er janvier 2021 et les dispositifs de soutien aux EnR sont souvent en baisse (- 2,2 % pour l'électricité, - 8,48 % pour la cogénération et - 85 % pour les effacements mais + 120,61 % pour le biogaz) ;
• Les contrats d'achat de 800 installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts, conclus au premier semestre 2020, sont remis en cause par le Gouvernement au détour d'un amendement au PLF pour 2021 ;
• Si le Fonds chaleur est maintenu à 350 M €, grâce à un « recyclage » d'anciens crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), sa gestion concrète est rendue plus difficile par la baisse des effectifs de cette agence ;
• Le CITE, qui bénéficiait encore à 350 000 ménages pour un montant de 390 M€ en 2020, sera supprimé à compter du 1 er janvier 2021, deux crédits d'impôts très spécifiques lui succédant : pour l'aide à l'acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques et pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME ;
• Seules 65 000 dispositifs Ma Prime Renov' ont été attribués en 2020, alors que le Gouvernement avait fixé un objectif de 170 000 primes l'automne dernier, cet objectif ayant été relevé à 200 000 par le ministre du logement en janvier dernier ;
• Le montant des chèques énergie utilisés pour des travaux de rénovation énergétique n'est que de 0,02 %, soit 132 000 € sur 560 M€, le niveau de ces chèques, qui s'établit entre 48 et 277 €, étant trop faible pour financer ce type de dépenses ;
• Seules 50 000 primes à la conversion et 28 336 bonus automobile ont été délivrés en 2020, contre des objectifs de 250 000 et 110 000 fixés par le Gouvernement l'an dernier, la prime à la conversion étant maintenue jusqu'au 1 er juillet 2021 seulement.
G. DES OBJECTIFS NON ENCORE ATTEINTS
Compte tenu de ces orientations budgétaires et fiscales, les objectifs de notre politique énergétique nationale , tels qu'ils ont été consolidés par la commission des affaires économiques dans le cadre de la loi « Énergie-Climat », risquent de ne pas être atteints.
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Objectifs |
Résultats 3 ( * ) |
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Énergies renouvelables |
Au moins 33 %
de la consommation en 2030,
dont
40 %
pour l'électricité,
38 %
pour la chaleur,
15 %
pour le
carburant et
10 %
pour le gaz
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17,2 % de la consommation, dont 22,3 % pour l'électricité, 22,7 % pour la chaleur, 9,3 % pour le carburant et 0,26 % pour le gaz en 2019 |
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Biométhane injecté |
6 TWh en 2023 (actuelle PPE) |
1,2 TWh en 2019 |
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Effacements |
Au moins 6,5 GW
en
2023
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3,2 GW en 2019 dont 0,6 GW d'actions de maîtrise de la « pointe » |
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Éolien en mer |
1 GW par an
de capacités
installées
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0,6 GW à Dunkerque en 2019 et 1 GW en Manche en 2020 |
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Réseaux de chaleur et de froid |
Multiplication par 5
de la
quantité
(Loi « Transition énergétique ») |
Multiplication par 2
|
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Hydrogène |
20 à 40 %
hydrogène
renouvelable et bas-carbone dans les consommations totales et industrielles
d'hydrogène à l'horizon 2030
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Aucun résultat
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Rénovation énergétique |
500 000 logements par an (Loi « Transition énergétique ») |
450 000 logements
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* 3 Ministère de la transition écologique, Chiffres clés des énergies renouvelables, Éditions 2019 et 2020, mai 2019 et juillet 2020, réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur et décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.