III. LE PROGRAMME 174 : UNE LÉGÈRE HAUSSE, PERMISE PAR DES REDEPLOIEMENTS DE CRÉDITS DU CAS TE ET DU PROGRAMME 345
Avec 2,55 Mds €, les crédits du programme 174 sont facialement en hausse de 2,64 %.
En réalité, cette hausse est largement imputable aux redéploiements des actions 6 à 8 du programme 345 sur le Médiateur de l'énergie (+ 5,5 M€), la fermeture de la centrale de Fessenheim (non dotée de crédits), ainsi que sur le contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (+ 5M€) ; elle s'explique aussi par l'absorption de l'action 5 du CAS TE sur le fonds d'interconnexion Celtic (+ 21 M€).
À isopérimètre, les crédits du programme 174 diminuent de 14,07 %, pour s'établir à 2,14 Mds € en 2021 contre 2,49 Mds € en 2020 .
A. UNE FORTE BAISSE DE LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE, DE L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES ET DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
• Les crédits alloués à la politique de l'énergie s'établissent à 12,77 M€ en 2021 contre 44,52 M€ en 2020, soit une baisse de 71,32 %.
Cette diminution s'explique par deux évolutions tout à fait dommageables : d'une part, la subvention pour charges de service public dont dispose l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) pour exercer ses missions d'intérêt général - la réalisation de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs et la gestion de sites pollués - passe de 2,73 à 2,63 M€ (- 3,66 %) ; d'autre part, les dépenses attribuées à la revitalisation des territoires touchés par certaines fermetures de centrales - les 4 centrales à charbon d'ici 2022 et celle de Fessenheim depuis 2020 - évoluent de 40 à 7 M€ (- 82,50 %).
Le rapporteur estime ces évolutions regrettables, d'autant qu'il avait relevé l'an dernier l'insuffisance du niveau des dépenses concernant l'ANDRA et ces territoires.
Les autres postes sont stables (dotations du Conseil supérieur de l'énergie et du Comité de suivi et d'information de Bure), en hausse (+ 300 % pour la coopération internationale, + 4 788 % pour les études) ou nouveaux (2,3 M€ sont alloués à l'accompagnement social des centrales à charbon, 180 000 € aux débats publics sur l'éolien en mer et 80 000 € à la concertation sur le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs).
Quant aux postes nouvellement transférés depuis le programme 345, la dotation du Médiateur de l'énergie est en hausse de 5 à 5,5 M€ (+ 10 %) tandis que les dépenses liées au contentieux de la CSPE sont en baisse de 9 à 5 M€ (- 44,44 %) et celles afférentes au fonds d'interconnexion Celtic stables, avec 21 M€ contre 20,3 M€ l'an passé (+ 3,45 %).
Le rapporteur salue la réévaluation de la dotation du Médiateur de l'énergie, qui répond à une observation faite l'an passé : le contexte de crise sanitaire justifie pleinement cette revalorisation, le Médiateur ayant été saisi de 21 683 litiges en 2020, en hausse de 13 % par rapport à 2019 et de 28 % par rapport à 2018.
• L'aide à l'acquisition de véhicules propres voit ses crédits passer de 797 M€ en 2020 à 507 M€ en 2021, diminuant ainsi de 36,39 %.
Par rapport à 2020, ces baisses représentent 67,59 % pour la prime à la conversion (128 M€ contre 395 M€), une aide au retrait des véhicules anciens, et 6,42 % pour le bonus automobile (379 M€ contre 405 M€), une aide à l'acquisition de véhicules propres.
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LFI 2018 |
LFI 2019 |
PLFI 2020 |
PLFI 2021 |
Évolution par rapport à 2020 |
Évolution par rapport à 2019 |
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Aide à l'acquisition de véhicules |
266 |
264 |
395 |
128 |
-67,59% |
-51,52% |
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Aide au retrait de véhicules |
122 |
596 |
405 |
379 |
-6,42% |
-36,41% |
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Total |
388 |
860 |
800 |
507 |
-36,63% |
-41,05% |
Si ces crédits sont abondés par le plan de relance, à hauteur de 1,28 Md €, dont 600 M€ dès 2020 et 732 M€ pour 2021 , l'effort total consacré à la prime à la conversion et au bonus automobile sera de 1,2 Md € en 2021 contre 1,4 Md € en 2020 , en baisse de 14,29 %.
Le rapporteur déplore l'instabilité normative de ces dispositifs, les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion n'ayant été que temporairement desserrées, de juillet à août derniers.
En effet, le décret n° 2020-95 du 31 juillet 2020 a restauré la prise en compte du revenu fiscal de référence (RFR) de 13 500 € par part et restreint les conditions d'éligibilité : les primes s'établissent à 1 500 € pour les véhicules thermiques et 2 500 € pour ceux électriques et hybrides en-dessous de ce seuil 4 ( * ) , et ne sont maintenues que dans ce second cas au-dessus de ce seuil.
Ces nouveaux barèmes seront appliqués jusqu'au 1 er juillet 2021 uniquement, le Gouvernement ayant de surcroît d'ores et déjà annoncé l'exclusion de certains véhicules à compter de cette date.
Plus encore, le rapporteur relève que cette instabilité normative est préjudiciable à la mise en oeuvre de ces dispositifs : seules 50 000 primes à la conversion et 28 336 bonus automobile ont ainsi été attribués en 2020 contre des objectifs de 250 000 et 110 000, ce qui représente des taux de réalisation de respectivement 20 et 25,76 %.
Depuis 2018, le nombre de primes à la conversion délivrées est de 681 485 , l'objectif d'1 million fixé sur l'ensemble du quinquennat n'étant donc pas encore atteint.
* 4 Avec un doublement pour les personnes ayant un RFR inférieur à 6 300 € ou effectuant 12 000 kms par an.