B. UNE LÉGÈRE BAISSE DE LA GESTION DE L'APRÈS-MINES ET DE L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
• Les crédits consacrés à la gestion de l'après-mines s'élèvent à 315,98 M€ en 2021 contre 339,85 M€ en 2020 , soit une diminution de 7,02 %.
Cette baisse s'explique par la réduction du nombre d'anciens mineurs ou d'anciens agents des industries électriques et gazières , puisque l'action finance essentiellement leurs dépenses sociales prises en charge par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (pour 257,07, 1,01 et 6,1 M€).
Entre 2018 et 2019, les bénéficiaires de l'ANGDM et de la CANSSM sont ainsi passés de respectivement 105 943 à 97 170 (- 8,28 %) et de 772 à 553 (- 28,37 %).
Pour autant, le rapporteur relève une hausse des crédits liés au déstockage du site de Stocamine des anciennes mines de potasse d'Alsace, de 28,2 à 29,5 M€ (+ 4,61 %), de même qu'aux contentieux sociaux de Charbonnages de France (CdF), de 4,25 à 9,65 M€ (+ 127,06 %).
• Les crédits accordés à l'accompagnement de la transition énergétique passent de 1,27 Md € en 2020 à 1,24 Md € en 2021 , soit une baisse de 2,14 %.
Deux dispositifs sont financés par ces crédits : Ma Prime Rénov' et le chèque énergie.
1. Le montant attribué à Ma Prime Renov' atteint 740 M€ en 2021, contre 390 M€ en 2020, soit une hausse de 89,74 %.
Le rapporteur se félicite que le Gouvernement soit en passe d'élargir l'accès à cette prime dans le cadre du plan de relance, suivant cela une recommandation formulée l'an dernier : en effet, par un amendement adopté à l'Assemblée nationale, créant un article additionnel après l'article 56 ter , cette prime a été ouverte à tous les propriétaires, sans condition de ressources.
Cependant, le rapporteur formule plusieurs regrets : d'une part, l'élargissement du dispositif aux propriétaires bailleurs , promis par le Gouvernement, n'est pas inscrit dans la loi ; d'autre part, cette évolution n'est ni pérenne - puisqu'elle s'achèvera le 31 décembre 2022 - ni complète - seuls certains types de dépenses et de travaux sont prévus par décret - ; enfin, il est dommage que cette évolution , présentée par lui lors de l'examen de la LFI pour 2020 et des collectifs de mars et juillet derniers, ait reçu une fin de non-recevoir du Gouvernement !
Surtout, le rapporteur fait observer que la revalorisation bienvenue de Ma Prime Rénov' ne compense pas les effets délétères de la suppression du CITE.
En effet, après avoir perdu 61,58 % de ses bénéficiaires et 65,55 % de son montant pour 2020, le CITE sera abrogé le 1 er janvier 2021.
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2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Évolution 2019-2020 |
Évolution 2020-2021 |
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Montant (en M€) |
1682 |
1948 |
1132 |
390 |
0 |
-65,55% |
-100,00% |
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Ménages (en milliers) |
1245 |
1419 |
911 |
350 |
0 |
-61,58% |
-100,00% |
Seuls deux crédits d'impôt très spécifiques succéderont au CITE : le premier, pour l'aide à l'acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, qui bénéficiera à 2 600 ménages pour 1 M€ de 2022 à 2024 (article 12) ; le second, pour la rénovation énergétique des bâtiments tertitaires des PME, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation (article 3 sexdecies ).
Même abondés par le plan de relance, à hauteur de 2 Mds €, dont 915 M€ en 2021, l'effort total accordé à Ma Prime Rénov atteindra 1,65 Md € en 2021, alors que le CITE représentait à plein régime 1,95 Md € en 2018, ce qui représente un niveau moindre de 15,38 %.
Enfin, le rapporteur relève que Ma Prime Rénov' se heurte à des difficultés d'application.
En premier lieu, sa mise en oeuvre s'est traduite par la forfaitisation voire l'exclusion de la prise en charge de certains équipements, notamment pour les ménages aux revenus les plus élevés, dont l'éligibilité est de surcroît conditionnée à la réalisation d'un « bouquet de travaux ».
Le président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a ainsi indiqué au rapporteur que « le montant des primes forfaitaires dédiées aux ménages aux revenus supérieurs est nettement plus faible que dans le cadre de l'ancien crédit d'impôt transition énergétique (CITE). L'effet d'entraînement assuré par les ménages sur ce marché pourrait donc être limité, et par conséquent insuffisant. »
C'est regrettable , car les ménages des 9 e et 10 e déciles représentaient la moitié des dépenses et des bénéficiaires du CITE en 2017, et donc l'essentiel de l'effort d'investissement.
En second lieu, cette mise en oeuvre se heurte à des difficultés de gestion pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dont le schéma d'emploi prévoit 174 ETPT en 2021, en légère hausse de 34 en 2020 et 29 en 2021.
Ainsi que l'a indiqué le Président du CSCEE au rapporteur, « certains membres du CSCEE regrettent également les retards actuellement constatés dans l'instruction des dossiers, même si une amélioration est constatée depuis l'été. Ils partagent la nécessité de réduire encore les délais d'instruction de Ma Prime Renov'. »
Preuve de ces difficultés d'application, très peu de travaux de rénovation énergétique ont pu être réalisés : ainsi, seuls 65 000 dispositifs ont été délivrés en 2020, contre un objectif de 170 000 fixé par le Gouvernement l'automne dernier et relevé à 200 000 pour 2020 et 500 000 pour 2021 par le ministre du Logement en janvier dernier, le taux d'exécution n'étant que de 32,5 %.
C'est insuffisant, et sans commune mesure avec le CITE et les crédits d'impôt qui l'ont précédé, qui ont permis de réaliser 16 millions de rénovations de logements de 2005 à 2019.
Appelant le Gouvernement à résoudre rapidement ces difficultés de gestion, le rapporteur plaide pour élargir les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et des équipements faisant encore obstacle à la pleine réalisation de Ma Prime Renov' ainsi qu'aux crédits d'impôt sur les bornes de recharge électriques et les bâtiments des PME ; il propose notamment d'inscrire dans la loi l'éligibilité des propriétaires bailleurs au premier dispositif.
2. Les crédits alloués au chèque énergie sont de 853,6 M€ en 2021, contre 881,9 M€ en 2020, baissant ainsi de 3,21 %.
Le rapporteur relève que l'objectif de généralisation du chèque énergie à 5,8 millions de ménages, en lieu et place du tarif de première nécessité (TPN) et du tarif spécial de solidarité (TSS), n'est pas encore atteint.
Tout d'abord, seuls 5,5 millions de ménages en sont actuellement bénéficiaires. Dans la mesure où le taux d'usage du chèque était de 79,33 % en 2019, ce sont donc 4,6 millions de ménages qui l'ont effectivement consommé. Ce résultat est encore inférieur à celui réalisé par les anciens tarifs sociaux, qui couvraient à eux deux 4,8 millions de ménages en 2017.
Le rapporteur observe que le montant du chèque énergie est trop faible.
Ce montant s'établit entre 48 €, pour une personne seule dont le RFR est de plus de 7 700 €, à 277 €, pour un couple dont le RFR est inférieur à 5 600 €. Cela est sans commune mesure avec les anciens tarifs sociaux dont les montants, cumulables, s'étendaient entre 94 € à 325 €. Il ne permet pas forcément de couvrir le montant des taxes, qui représentent un tiers des factures.
À cet égard, le Médiateur de l'énergie a indiqué au rapporteur « partager ces préoccupations sur le montant du chèque énergie, qui ne couvre parfois même pas les taxes appliquées à l'énergie ».
Le rapporteur relève que l'utilisation du chèque énergie en tant qu'outil de financement des opérations de rénovation énergétique est confidentielle.
En effet, seuls 132 000 € sur un montant total de 560 M€ ont étés utilisés à cette fin en 2018, ce qui représente 0,02 % des dépenses liées au chèque énergie.
Sur ce point, le président du CSCEE a indiqué au rapporteur la nécessité de « davantage communiquer et [d']encourager son usage pour le financement de ces travaux de rénovation ».
Enfin, le rapporteur observe que tous les obstacles techniques à l'utilisation du chèque énergie n'ont pas été levés.
Certes, il faut se réjouir que l'article 28 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adopté par le Sénat, vise à étendre le bénéfice concret du chèque énergie aux 100 000 personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux.
Pour autant, d'autres difficultés subsistent : tout d'abord, 31 000 personnes non assujetties en leur nom à la taxe d'habitation - car en situation d'intermédiation locative ou déménageant en cours d'année - ne peuvent pas utiliser le chèque énergie ; plus encore, les droits liés 5 ( * ) à ce chèque sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission de données, seul un dispositif de pré-affectation ayant été mis en place ; enfin, la crise sanitaire a entraîné des délais dans la réception des chèques par les bénéficiaires et dans leur encaissement par les fournisseurs.
À la demande du rapporteur, le Gouvernement a indiqué qu' « un projet de décret est en cours de transmission au Conseil d'État » s'agissant des situations d'intermédiation locative.
Invitant le Gouvernement à lever ces obstacles, le rapporteur préconise de rehausser le montant du chèque énergie, afin de permettre à ses bénéficiaires de financer effectivement leurs travaux de rénovation énergétique.
* 5 Gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat, abattement de 80 % sur la facture de certains déplacements, absence de frais liés à des rejets de paiement.