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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME XI SÉCURITÉS : Gendarmerie nationale (Programme 152) |
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Par M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
UN EFFORT D'INVESTISSEMENT QUI DOIT PERDURER
Si les crédits du programme 152 inscrits au PLF 2021 stagnent par rapport à 2020, le PLFR3 et le plan de relance permettent de porter l'investissement de la gendarmerie nationale à un niveau plus élevé que les années précédentes. Il faut notamment saluer l'acquisition de 10 hélicoptères H160 et de près de 4 500 véhicules dont 48 véhicules blindés. Par ailleurs, 335 emplois seront créés. Cette évolution permet des avancées significatives en matière d'équipements mais la commission s'interroge sur la pérennité de cet effort budgétaire pour les prochaines années. Il reste indispensable d'améliorer de manière structurelle et durable le financement de la Gendarmerie nationale.
Les principaux axes du budget de la gendarmerie pour 2021, hors frais de personnel du titre 2 (« HT2 »). Source : ministère de l'intérieur
I. L'IMMOBILIER DE LA GENDARMERIE, UN PROBLÈME À TRAITER DANS LA DURÉE
Depuis plusieurs années, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées alerte sur l'état de grande vétusté dans lequel se trouvent de nombreux bâtiments de la gendarmerie nationale, qu'il s'agisse de locaux professionnels ou de logements . Concernant en particulier ces derniers, la commission rappelle qu'il s'agit pour les gendarmes d'un outil de travail, garantissant leur pleine disponibilité pour l'accomplissement des missions dont ils sont chargés. En contrepartie, ces logements doivent permettre à leur famille de vivre dans des conditions décentes.
En 2021, le projet de loi de finances prévoit l'allocation de seulement 95,3 millions d'euros (AE) aux investissements immobiliers de la gendarmerie, contre 98,1 millions d'euros en 2020. Sur ces 95,3 M€, 80,3 M€ seront consacrés à la maintenance immobilière du parc domanial et 15 M€ au renforcement de la sécurité et de la protection des casernes. Par ailleurs, le plan « poignées de portes » a permis, pour 15 millions d'euros, de réaliser environ 3 200 petites opérations d'entretien.
Pour compenser cette baisse, les crédits immobiliers prévus au titre du programme 152 seront complétés par ceux de la mission « Plan de relance », à hauteur de 47 millions d'euros pour la maintenance immobilière et surtout de 440 millions d'euros en autorisations d'engagement et 137 millions d'euros en crédits de paiement pour la rénovation énergétique des bâtiments, par le biais d'appels à projet « France relance ». Environ 500 projets ont ainsi été proposés par la Gendarmerie nationale et sont en cours d'examen. Toutefois, la commission observe que :
A ce stade, elle ne dispose pas d'informations sur le nombre de projets qui seront effectivement retenus et la somme totale qui sera engagée ;
Les projets doivent en principe être livrés dans les deux ans, ce qui est trop court pour certains projets complexes ou de grande ampleur ;
Cette opération est ponctuelle et il n'y a pas une meilleure visibilité à moyen terme que les années précédentes pour l'immobilier de la gendarmerie.
Le nouveau Livre blanc sur la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, ne fait que reprendre le constat habituel en indiquant qu'il est nécessaire de « mettre à niveau les crédits consacrés à l'entretien du parc, très inférieurs au niveau nécessaire pour éviter la dégradation des bâtiments ». Ce serait en effet une somme d'environ 300 millions d'euros qu'il serait nécessaire de dégager chaque année afin d'entretenir correctement le parc immobilier : 100 millions d'euros pour la maintenance et 200 millions d'euros pour les opérations de reconstruction ou de renouvellement.
Sans une programmation financière pluriannuelle réalisée à partir d'un état des lieux de l'ensemble des besoins et offrant ainsi enfin la visibilité attendue , il est à craindre que l'ambition de remettre à niveau l'ensemble du parc immobilier reste lettre morte. Or, le futur projet de loi sur la sécurité intérieure, qui pourrait comporter une telle programmation, n'est annoncé que pour 2022. Les gendarmes, soutenus par la commission, attendent donc des engagements forts dans ce domaine.
Au total, 2021 sera donc une bonne année pour l'immobilier de la gendarmerie et la commission s'en félicite, mais rien n'est encore acquis pour permettre le retour à une situation normale à moyen et long termes .