II. UNE COUVERTURE TERRITORIALE À PRÉSERVER
Lors de l'exercice budgétaire précédent, la commission avait alerté sur des réflexions préliminaires menées au sein de la gendarmerie nationale relatives à la réduction possible du maillage territorial par regroupements d'unités. L'objectif était alors une rationalisation des moyens et une concentration des ressources au profit des unités restantes qui seraient alors mieux dotées. La commission avait estimé qu'une telle réforme constituerait un recul des services publics de proximité particulièrement peu pertinent dans le contexte actuel. Toutefois, selon le directeur général de la gendarmerie nationale, entendu par la commission, il n'y a pas à ce jour de projet visant à une telle réduction du maillage.
En revanche, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a estimé, à l'occasion de la publication du livre blanc le 16 novembre dernier, qu'il était nécessaire de modifier la répartition territoriale police/gendarmerie, selon lui insatisfaisante. Le Livre blanc précise qu'il s'agit essentiellement d'adapter la répartition des forces aux zones périurbaines (40% du territoire) en fonction de leurs caractéristiques propres, et non plus seulement en fonction des seules données quantitatives que sont la population et les statistiques de la délinquance. Par ailleurs, des départements ruraux pourraient passer intégralement en zone gendarmerie.
La commission rappelle qu'une telle réforme suppose la consultation préalable des élus locaux concernés par une éventuelle opération de redéploiement des forces de l'ordre, dès lors qu'ils ont une bonne connaissance des caractéristiques de la délinquance de leur territoire. L'implantation de la gendarmerie sur le territoire a déjà connu des évolutions significatives au cours des dernières années, notamment dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques entre 2008 et 2012, avec la fermeture de nombreuses casernes. Or, ces évolutions ont parfois remis en cause une adaptation fine aux réalités de la délinquance , obtenue grâce à un travail accompli sur de longues années, notamment lorsque des brigades de gendarmerie ont laissé la place à la police nationale dans des zones périurbaines. La commission sera donc d'une grande vigilance pour éviter toute future dégradation du service rendu en matière de sécurité.
III. FINANCER LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
L a réserve opérationnelle est devenue indispensable au fonctionnement quotidien de la gendarmerie nationale au cours des dernières années, notamment dans les territoires, où elle constitue un apport essentiel aux brigades (engagement durant la période estivale pour la sécurité publique dans les zones d'affluence saisonnière) ou lors de certains grands événements nationaux (Tour de France cycliste, Euro 2016, etc) mais aussi dans la lutte contre l'immigration illégale.
À cet égard, les rapporteurs relèvent une certaine contradiction entre les priorités affichées et les données budgétaires . D'un côté, l'importance du rôle de la réserve est reconnue par tous et le passage de 30 000 réservistes (pour environ 2 000 emplois par jour en moyenne mais 6 000 à 7 000 par jour actuellement du fait du contexte sécuritaire) à 40 000 voire 50 000 réservistes est envisagé dans la perspective de « l'empilement des missions » à l'horizon 2024 (gilets jaunes, coupe du monde de rugby en 2023 et Jeux Olympiques de 2024). De l'autre, les crédits stagnent à 70,7 millions d'euros en 2021 (montant identique à celui de 2020) alors qu'ils étaient de près de 100 millions d'euros il y a deux ans, montant qui constituerait un niveau satisfaisant. En outre, ces crédits servent parfois de variable d'ajustement, d'où des à-coups budgétaires et parfois un retard dans l'emploi des réservistes déjà recrutés si bien que certains, qui ont vu entretemps leur situation changer, ne sont plus disponibles lorsqu'il est fait appel à eux.
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Un effectif d'environ |
Un montant de |
Une cible de |
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En 2020 et 2021 |
Au sein du PLF2021 |
Pour 2024 |
Dès lors, il est impératif d'assurer une remontée en puissance des crédits de la réserve opérationnelle et d'offrir à celle-ci une visibilité à moyen et long terme en sanctuarisant son financement au sein de la future loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure.