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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME III ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT : Français à l'étranger et affaires consulaires (Programme 151) |
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Par MM. Bruno SIDO et Guillaume GONTARD, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES
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Le rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a choisi deux focus : • l'impact de la crise sanitaire sur le réseau consulaire et la situation des Français de l'étranger, véritable test de résilience où l'enjeu budgétaire est central ; • la situation des très nombreux résidents français au Royaume-Uni à la veille de la mise en oeuvre du Brexit , le 1 er janvier 2021 : elle est globalement clarifiée, mais quelques interrogations demeurent, qui imposeront un suivi attentif, particulièrement en début d'année 2021. |
Au cours de sa réunion du 25 novembre 2020, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné, pour ce qui concerne le programme 151, un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2021.
I. LE RÉSEAU CONSULAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE EN 2020
A. UNE RÉACTION À LA MESURE DE LA RUDESSE DU CHOC
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de crédits en loi de finances initiale pour 2020 et 2021 |
de crédits supplémentaires en juillet 2020 |
millions de Français
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1. Des missions accomplies pour l'essentiel, mais des ajustements importants
Les Français de l'étranger ont été les premiers à être touchés par l'épidémie de Covid 19. Alors que les frontières se fermaient les unes après les autres et qu'un certain nombre de liaisons aériennes, maritimes, ferroviaires ou routières étaient suspendues, le réseau consulaire a dû faire en sorte que 370 000 Français regagnent la France. Les missions prioritaires , et singulièrement la protection consulaire, ont été accomplies . Incontestablement, l'étendue du réseau consulaire français, avec plus de 220 services consulaires sont répartis dans près de 160 pays , a constitué un atout pour nos compatriotes résidant à l'étranger.
Pour autant, certains ajustements ont été nécessaires .
Les élections consulaires , initialement prévues en mai 2020, ont dû être reportées en mai 2021, et par conséquent le renouvellement de six sénateurs représentant les Français de l'étranger. Le STAFE , le soutien au tissu associatif des Français à l'étranger, qui recouvre divers domaines d'action allant de l'éducation au rayonnement de la France en passant par l'insertion socio-économique, n'a pu être déployé en 2020 : la campagne d'appel à projets prévue en septembre est désormais reportée à mars 2021. L'accès progressif, dans quelques pays européens, à un centre d'accueil administratif mondial a été reporté de fin 2020 à début 2021. Dans un registre plus pratique, au printemps 2020, le délai de remise des titres a été exceptionnellement prorogé au-delà du délai légal des trois mois : les usagers empêchés de retirer leur passeport ou leur carte d'identité ont eu jusqu'au 30 septembre 2020 pour le faire.
2. Un accompagnement économique bienvenu des communautés françaises à l'étranger
En juillet 2020 , dans le cadre d'un plan de soutien aux Français de l'étranger, 100 M€ additionnels ont été ouverts sur le programme 151, dont 50 M€ pour le financement d'un secours occasionnel de solidarité (SOS) à nos compatriotes et 50 M€ pour l'aide à la scolarité via les bourses scolaires .
Il s'agissait de permettre aux Français résidant à l'étranger de rester sur place et, de ce strict point de vue, ce plan de soutien , qui excède le programme 151 en comprenant trois volets - sanitaire, social et éducatif -, peut être considéré comme un succès .
Concernant le secours occasionnel , on constate après une lente montée en charge une forte accélération des demandes dans la dernière période : le dispositif a trouvé son public à la faveur d'une communication adéquate et d'assouplissements des conditions d'attribution. Il reste que seulement 2 M€ avaient été dépensés pour 13 000 personnes au 1 er novembre 2020, 2,5 M€ à la mi-novembre, et l'on peut donc ici anticiper une importante sous-consommation des crédits .
Concernant les bourses scolaires , dont les critères d'attributions ont été également assouplis, la première commission nationale des bourses, reportée de juin à septembre en raison de la crise sanitaire, a validé plus de 22.300 demandes et près de 102 M€, soit seulement 3 M€ de moins que l'enveloppe accordée initialement pour 2020, ont déjà été engagés. À l'issue la 2 ème commission nationale des bourses prévue mi-décembre, la rallonge budgétaire permettra de débloquer d'autres dossiers, mais la totalité des 50 M€ supplémentaires ne sera pas consommée : la dépense totale pourrait s'élever à 112 M€, soit 7 M€ de plus que les crédits initiaux. Sur le fond, le rapport estime qu'il serait juste que l'appréciation des nouveaux critères d'attribution conduise à ne pas exclure ceux qui ont déjà réglé leurs frais de scolarité, dès lors qu'ils ont dû contracter un emprunt pour ce faire - sans renoncer, bien entendu, au strict contrôle qu'impose ici la dépense d'argent public.
Par ailleurs, les subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) sont en nette progression pour satisfaire les besoins les plus urgents grâce à un redéploiement des crédits du STAFE en 2020. Celui-ci est indolore à ce stade, puisque beaucoup d'associations n'ont pu conduire ou construire les projets qu'elles avaient initialement envisagés. Début octobre 2020, 1,4 million d'euros de subventions ont ainsi été distribués, soit 1 million d'euros supplémentaires.