B. UN EFFORT À POURSUIVRE DANS UN CONTEXTE D'INCERTITUDE
1. Un soutien économique à maintenir et des crédits à reporter en 2021
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Estimation de la part des 100 M€ de crédits supplémentaires
qui sera consommée en 2020
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Le rapport approuve la hausse de 17 % de la dotation en LFI 2021 pour l' aide sociale , qui atteint 16,2 M€. Celle-ci se matérialise par le versement d'allocations mensuelles, constituant ainsi une provision face aux aléas économiques engendrés par la crise sanitaire.
Mais en 2021, dans un contexte marqué par de fortes incertitudes, l'enjeu principal reste que les crédits non utilisés en 2020, notamment la part non utilisée de la rallonge de 100 M€, puissent être reportés en 2021 pour continuer à aider les Français de l'étranger qui le nécessitent et réaliser ainsi les ambitions du Gouvernement.
• En particulier, il serait opportun que la partie non dépensée, de loin la plus importante, de l'enveloppe des 50 M€ dévolue au secours occasionnel de solidarité, soit reportée ; pourtant, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'est fait préciser que le report intégral de la part non utilisée de cette enveloppe est impossible. Celui-ci demande en retour qu'en soit reconduite une fraction substantielle, au minimum la moitié. Nous estimons que la négociation en cours doit se poursuivre en gardant à l'esprit que le programme 151 est le seul, parmi ceux qui composent la mission Action extérieure de l'État, dont les crédits n'augmentent pas...
Pour les 50 M€ dévolus aux bourses qui seront, de même, faiblement consommés, le report de la totalité des crédits non utilisés nous apparaît nécessaire - à moins, bien entendu, que ces sommes ne puissent être intégralement versées en 2020 sur le compte de l'AEFE, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
2. Une résilience renforcée avec la dématérialisation des procédures...
La crise sanitaire a renforcé l'intérêt de la dématérialisation de l'administration consulaire.
En particulier, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections consulaires de mai 2021 pourrait s'avérer salutaire dans certains pays. En mai dernier, alors que la solution de vote était déjà prête et homologuée, la société attributaire a informé le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la procédure d'insolvabilité qu'elle avait engagée auprès du tribunal de Barcelone, tout en confirmant sa volonté de remplir ses obligations contractuelles. La reprise fin octobre dernier de cette société lève toute hypothèque sur la disponibilité du vote électronique pour les prochaines élections consulaires. Par ailleurs, on note avec intérêt qu'une solution de vote par internet pour les élections législatives de 2022 est à l'étude.
Bien sûr, toutes les dématérialisations de formalités et de procédures, outre les économies qu'elles procurent habituellement, ne peuvent que renforcer la résilience des administrations consulaires à des chocs de type Covid-19 . Parmi les chantiers en cours, on citera notamment, à l'horizon de 2021, la poursuite de la dématérialisation de l'état-civil , la montée en puissance de l'application France-Visas et la mise en place progressive d'un centre d'accueil administratif mondial , joignable à toute heure.
La crise sanitaire, tout en justifiant certains retards, rend plus que jamais nécessaire l'aboutissement des chantiers de dématérialisation.
3. ...pourvu que soit maintenue la densité et la disponibilité du réseau consulaire français
Comme la crise sanitaire a permis de le vérifier, la densité du réseau et la proximité de l'aide qui en a résulté pour les Français de l'étranger peuvent être d'un secours inestimable. Or cette densité a un coût en termes de personnel et de locaux. Le rapport refuse que leur réduction constitue le « retour sur investissement » des nombreux chantiers de dématérialisation à venir, en cours ou récemment achevés - ceux d'où émerge peu à peu le « consulat numérique ». Les auditions ont permis de vérifier que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères était sur la même longueur d'onde.
En toute hypothèse, quand la crise sanitaire prendra fin et que s'annoncera le contrecoup budgétaire, l es sénateurs sauront rappeler le choc que nous aurons vécu pour nous garder de toute rationalisation exagérée . On devra plutôt, le cas échéant, s'attacher à conforter le réseau et son financement via la recherche d'une mutualisation européenne tarifée en matière de protection consulaire 1 ( * ) et la poursuite de la mutualisation de certains moyens avec d'autres postes consulaires de l'Union européenne.
Par ailleurs, on note que le traitement matériel des demandes de visas est externalisé à 93 % auprès de trois entreprises qui, en raison de la chute de l'activité visa en 2020, ont accusé une forte réduction de leurs revenus. Elles devront être accompagnées pour leur éviter des défaillances qui compromettraient la continuité du service ; une des pistes envisagées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est de les autoriser à augmenter légèrement les frais de service qu'elles appliquent aux demandeurs.
* 1 En organisant l'aide au retour de ressortissants européens, la France devient éligible au mécanisme européen de protection civile, avec une prise en charge de 75 % des frais.