C. ARTICLES AJOUTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Lors de son examen à l'Assemblée nationale, six nouveaux articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont été ajoutés au projet de loi de finances.
L'article 59 , qui prévoit des modifications de la répartition des enveloppes départementales de DETR, est traité ultérieurement dans le présent rapport.
L'article 60, ajouté à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, prévoit de prolonger le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) pour cinq ans . Ce dispositif, qui représente environ un million d'euros de crédits annuels environ, est très utilisé dans les situations de catastrophe naturelle 33 ( * ) et a déjà été prolongé deux fois en 2010 et 2015. Un nouveau prolongement ne peut recueillir qu'un avis favorable du rapporteur, qui appelle néanmoins le Gouvernement à s'interroger sur la nécessaire pérennisation de ce dispositif : dans cinq ans, après vingt années d'exercice, la même question de la reconduction du FARU ne manquera pas de se poser ; il semblerait plus conforme à une gestion pluriannuelle des crédits et à la prévisibilité de leur décaissement de ne pas prévoir de date d'extinction du dispositif .
L'article 61 a pour objet de stabiliser le schéma de financement de la métropole du Grand Paris pour les années 2021 et 2022 , à la seule exception d'un reversement exceptionnel de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris pour compenser la diminution de CVAE supportée par la métropole en 2021. Cet article, qui maintient donc un statu quo transitoire fait apparaître la difficulté à faire émerger un consensus sur un schéma pérenne de financement .
L'article 62 , ajouté par amendement du Gouvernement, tire les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel relative au prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 34 ( * ) .
La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 (« Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire »)
Le paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , dans sa rédaction initiale, prévoyait la pérennisation à compter de 2019 d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité, instauré pour assurer la contribution des EPCI au redressement des finances publiques. Des révisions du montant du prélèvement (et non de l'assujettissement) n'étaient possibles qu'en cas de modification du périmètre de l'EPCI.
Le Conseil constitutionnel a jugé au sujet de ce prélèvement que sa pérennisation créait une rupture d'égalité entre les EPCI y étant soumis et ceux n'y étant pas, en ce que « la différence de traitement ainsi instaurée entre les établissements publics de coopération intercommunale repose uniquement sur la circonstance que, compte tenu de leur niveau de richesse relative et des montants de dotation individuelle d'intercommunalité et de contribution au redressement des finances publiques qui en découlaient, ils ont été ou non soumis à ce prélèvement en 2018 ». Par ailleurs, le législateur n'avait pas prévu de mécanisme de révision en cas d'évolution « de la situation, notamment financière ou démographique, des établissements publics intéressés ».
Estimant cette différence de traitement insuffisamment fondée, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a porté « une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques » et déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution.
L'article 62 prévoit ainsi un mécanisme d'ajustement du prélèvement pour les EPCI ayant changé de situation par rapport à 2017 . Ce mécanisme est fondé sur l'évolution des recettes réelles de fonctionnement par habitant et tient en particulier compte des évolutions démographiques ; il recueille donc une appréciation favorable de la part du rapporteur .
Ajouté à la suite de l'adoption d'un amendement du rapporteur spécial après avis favorable du Gouvernement, l'article 63 prévoit la prorogation du fonds de stabilisation des départements et en élargit les conditions d'éligibilité . Fruit d'une discussion avec l'Assemblée des départements de France, il n'appelle aucune remarque particulière.
Enfin, l'article 64 , issu d'un amendement du Gouvernement adopté après avis favorable du rapporteur spécial, prévoit de maintenir jusqu'en 2026 les droits aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) pour la partie ou les parties du territoire des communes nouvelles qui y étaient éligibles avant la fusion.
* 33 Le fonds a particulièrement été mobilisé lors des récentes crues de la Vésubie dans les Alpes-Maritimes.
* 34 Conseil constitutionnel, décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, « Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire », consultable à l'adresse suivante : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020862QPC.htm .