B. ARTICLE 58 : RÉPARTITION DE LA DGF
1. La répartition de la DGF connaît quelques ajustements et poursuit des évolutions déjà entamées
En l'état, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2021 tend à prolonger, dans le cadre d'une enveloppe de dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau stabilisé 28 ( * ) , plusieurs évolutions déjà à l'oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2020 :
- il poursuit la majoration de 180 millions d'euros des dotations de péréquation des communes (90 millions d'euros au titre de la dotation de solidarité urbaine et 90 millions d'euros au titre de la dotation de solidarité rurale) ainsi que la majoration de 10 millions d'euros des dotations de péréquation des départements ;
- il accélère le schéma de renforcement de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM).
À ces facteurs de continuité s'ajoutent certaines dispositions spécifiques au présent projet de loi de finances qui :
- tire les conséquences de la minoration de la DGF perçue par les départements au titre de la recentralisation de certaines compétences 29 ( * ) ;
- prévoit un ajustement temporaire - pour la période de 2021 à 2025 - du mode de calcul des populations de Mayotte prises en compte pour le calcul des dotations 30 ( * ) ;
- procède à des ajustements relatifs à deux dispositifs de péréquation des ressources des départements (sur le CVAE et les DMTO) ;
- prévoit une modification du mode de calcul des indicateurs financiers tendant à neutraliser, au moins pour 2022, l'effet des réformes de la fiscalité locale en cours .
À l'exception de ce dernier point (voir ci-après), le projet du Gouvernement n'appelle aucun commentaire défavorable de la part du rapporteur .
2. Des points de vigilance
Un premier point de vigilance réside dans le renforcement du fonds de péréquation des régions . Lors de son examen à l'Assemblée nationale, l'article 58 n'a connu ainsi qu'une seule modification : par un amendement déposé par le rapporteur spécial, Jean-René Cazeneuve et adopté après avis favorable du Gouvernement, le renforcement du fonds de péréquation des régions a fait l'objet de précisions visant à traduire l'accord de partenariat sur la relance conclu le 28 septembre 2020. En particulier, les règles de péréquation actuelles seraient maintenues en 2021 moyennant quelques ajustements 31 ( * ) et serait créé à partir de 2022 un mécanisme de péréquation représentant 1 % des recettes réelles de fonctionnement des régions.
Le rapporteur estime, d'une part, que les ajustements prévus pour l'exercice 2021 doivent recueillir l'assentiment des conseils régionaux et, d'autre part, que fixer dès à présent le niveau du fonds à partir de 2022 pourrait préjuger des évolutions qui pourront sembler pertinentes à l'issue des consultations menées avec les conseils régionaux au premier semestre 2021. Dans ces conditions, le rapporteur appelle à une consultation attentive des régions, condition d'un renforcement réussi de la péréquation entre ces collectivités territoriales .
Le second point de vigilance porte sur les ajustements dans le mode de calcul des indicateurs financiers déjà évoqués . Dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020, le rapporteur déplorait « que le Gouvernement n'ait pas consenti, dans le contexte actuel de défiance mutuelle caractérisant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, à un effort d'explicitation auprès des élus des conséquences qu'aura la réforme sur les indicateurs financiers ».
Discutés au sein du comité des finances locales et s'inscrivant dans une temporalité de moyen terme 32 ( * ) , les mécanismes proposés de correction des effets des réformes de la fiscalité locale permettent précisément de donner une meilleure visibilité des collectivités territoriales sur leurs ressources .
Au-delà de cette neutralisation, la question de la pertinence du mode actuel de calcul des indicateurs financiers à la suite des réformes de la fiscalité locale reste néanmoins entière . À cet égard, le rapporteur ne peut que regretter que le rapport prévu au XI de l'article 250 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 n'ait pas encore été remis par le Gouvernement au Parlement, ce qui ne permet pas d'envisager clairement les diverses pistes de réflexion en la matière.
* 28 L'article 22 du présent projet de loi de finances la fixe à 26 756 368 435 euros, en léger recul par rapport à 2020 (26 846 874 416 euros) en raison de mesures de périmètre.
* 29 Ces dispositions constituent l'essentiel des mesures de périmètre conduisant à une légère diminution de la DGF. Elles ont trait à la recentralisation du financement de certaines politiques publiques portées par des départements : versement du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte, en Guyane et à la Réunion, recentralisation des compétences vaccination (dans le Morbihan) et de lutte contre la tuberculose.
* 30 Voir le IV de l'article, qui a pour objet de permettre d'assurer la transition jusqu'au nouveau mode de recensement de la population mahoraise prévu à l'article 147 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.
* 31 Deux ajustements particuliers sont prévus : d'une part, une coordination est réalisée pour intégrer la péréquation déjà prévue dans la TVA ; d'autre part, une majoration des montants reversés aux régions d'outre-mer, qui bénéficient d'une CVAE par habitant plus faible qu'en métropole est réalisée.
* 32 En l'état les mécanismes de correction des écarts entre les indicateurs révisés et leur niveau antérieur aux réformes en cours de la fiscalité locale seraient progressivement neutralisés : corrigeant 100 % de l'écart en 2022, ils ne corrigeraient plus que 90 % de cet écart en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avant de s'éteindre pour l'exercice 2028.