II. LA POURSUITE DE L'EFFORT D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE L'IMMOBILIER PÉNITENTIAIRE
Le projet de loi de finances prévoit d'allouer aux dépenses d'investissement pour l'immobilier pénitentiaire 556 millions d'euros de crédits de paiement, soit un montant en hausse de 41,5 % par rapport à la loi de finances pour 2020 . Ces crédits sont principalement affectés à la poursuite du programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison , qui comprend deux tranches : 7 000 places d'ici la fin de l'année 2022 ; puis 8 000 autres places pour lesquelles les procédures doivent être engagées dans les deux ans qui viennent pour une livraison au plus tard fin 2027.
A. UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION RALENTI PAR LA CRISE SANITAIRE
La mise en oeuvre du programme « 15 000 » est confiée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) qui disposera à cette fin de 340,5 millions d'euros en 2021. Ces crédits seront, pour l'essentiel, consacrés au financement des 7 000 premières places, axées sur l'ouverture de nouvelles maisons d'arrêt dans les grandes agglomérations, la création de 2 000 places au sein de structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) destinées à favoriser la réinsertion, enfin l'expérimentation d'établissements tournés vers le travail (projet INSERRE).
Le rapporteur s'interroge sur la capacité de l'État à mener à bien cette première tranche de travaux dans les délais prévus . L'an dernier, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) avait indiqué que des retards étaient imputables à la difficulté de trouver des terrains pour accueillir les nouveaux établissements pénitentiaires, la difficulté étant particulièrement aiguë pour les SAS qui ont vocation à être implantées en ville, à proximité des entreprises, des services publics et des réseaux de transport. Ce retard avait justifié un écart de 153 millions d'euros entre les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020 et la trajectoire prévue dans la loi de programmation 2018-2022.
En 2020, le confinement a interrompu provisoirement certains chantiers puis les entreprises ont dû s'approprier les protocoles sanitaires propres au secteur du BTP. Pour ces raisons, l'APIJ envisage seulement un achèvement de la première tranche de 7 000 places au cours du premier semestre 2023 .
La livraison de deux nouveaux établissements pénitentiaires est prévue en 2021, dont un en outre-mer.
Il est à noter que sont pris en compte, parmi les 7 000 places, des projets de construction ou de rénovation lancés avant 2017, tels que Paris-La Santé, Baumettes 2 ou Aix 2, ce qui permet opportunément à l'administration pénitentiaire d'indiquer que près de 2 000 places ont déjà été livrées . Un total de 654 places est actuellement en cours de réalisation, tandis que le marché a été notifié aux entreprises et que les études de conception sont en cours pour 3 450 places supplémentaires. L'an prochain, le centre pénitentiaire de Lutterbach , près de Mulhouse, doté de 520 places , devrait être achevé, de même que celui de Koné , en Nouvelle-Calédonie, qui dispose de 120 places .
Pour la deuxième tranche de 8 000 places, le lancement d'études techniques est prévu dans le courant de l'année 2021 pour les futurs établissements d'Alès, Angers, Chalons-en-Champagne, Melun, Pau et du Var. Une nouvelle vague d'opérations devra être lancée au cours de l'année 2022 en vue de la construction des derniers établissements.