B. DES MOYENS « ÉMIETTÉS » ENTRE PLUSIEURS ACTIONS DÉPOURVUES DE VISION STRATÉGIQUE
Depuis le basculement du financement de la plupart des opérateurs sanitaires à l'assurance maladie , le programme 204 se résume à quelques lignes budgétaires disparates dépourvues de cohérence stratégique et dont les crédits se cantonnent essentiellement à compléter, pour une série d'actions de santé publique et de sécurité sanitaire, les financements attribués par l'assurance maladie. La justification de l'existence du programme 204 devient ainsi chaque année plus fragile, le transfert de la majorité de ses crédits à l'assurance maladie pouvant largement se justifier, dont en particulier :
- le développement et l'exploitation des systèmes d'information de santé publique : une partie substantielle des 9,65 millions d'euros qu'il est prévu d'y consacrer en 2022 vise à soutenir des projets confiés à l'agence numérique en santé (ANS), déjà financée à hauteur de 370 millions 6 ( * ) d'euros par l'assurance maladie, ainsi qu'à améliorer ou pérenniser des systèmes d'information en lien avec la sécurité sanitaire. À titre d'exemple, 3,3 millions d'euros seront consacrés en 2022, sur le budget de l'État, à la transformation et à la pérennisation du système d'information de dépistage (SI-DEP 7 ( * ) ) afin d'étendre à terme son utilisation à d'autres pathologies infectieuses 8 ( * ) ;
- le financement des comités de protection des personnes (CPP), chargés de procéder à l'évaluation éthique des recherches impliquant la personne humaine : financés à hauteur de 4,1 millions d'euros au titre du programme 204 en 2022 - un montant inchangé par rapport à 2021 -, les CPP n'obtiennent désormais des moyens supplémentaires - indispensables pour leur permettre de faire face à une activité croissante - que par le biais de financements reversés par l'assurance maladie et transitant par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En effet, une majoration de la contribution de l'industrie pharmaceutique sur la vente de médicaments votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a produit en 2021 un rendement supplémentaire de 2,5 millions d'euros reversé par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à l'ANSM, dont 860 000 euros ont été attribués par cette dernière aux CPP afin de leur permettre de renforcer leurs personnels administratifs. Une nouvelle majoration de cette contribution au profit des CPP a été introduite dans le PLFSS pour 2022 à l'Assemblée nationale en première lecture 9 ( * ) ;
- l'attribution de crédits à divers enjeux de santé publique dont les montants individuels ne dépassent pas les cinq millions d'euros. Alors même que la direction générale de la santé pilote plusieurs plans nationaux de santé publique, la contribution du programme 204 à certains de ces plans n'atteint qu'un niveau très résiduel , l'essentiel de l'effort public étant consenti par l'assurance maladie. À titre d'exemple, le projet annuel de performances de la mission « Santé » fait état d'un peu moins de cinq millions d'euros consentis à la politique nationale en matière de santé sexuelle , quand l'étude d'impact annexée au PLFSS pour 2022 prévoit un coût de 13 millions d'euros en 2025 pour la généralisation des dépistages gratuits du VIH sans ordonnance et de 21 millions d'euros pour l'extension de la gratuité de la contraception aux femmes jusqu'à 25 ans. De même, le montant de trois millions d'euros inscrit sur le programme 204 au titre de la prévention des addictions contraste avec les 130 millions d'euros de plafond de dépenses pour 2022 du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives géré par la CNAM.
* 6 Un arrêté du 19 janvier 2021 a fixé à 59,7 millions d'euros la dotation de l'agence et à 310 millions d'euros sa dotation complémentaire au titre de la mise en oeuvre du volet numérique du plan d'investissement acté lors du Ségur de la santé.
* 7 Système d'information de dépistage.
* 8 SI-DEP serait ainsi transformé en un entrepôt national de données de biologie médicale (ENDB).
* 9 Article 16 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.